Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Les marchandises ne peuvent circuler dans le rayon des Douanes sans être accompagnées d’un passavant, d’un acquit-à-caution ou de tout autre document en attestant la détention régulière.

2) Le Directeur général des Douanes peut dispenser certaines marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette dispense est subordonnée.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant, provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans le rayon des Douanes, doivent être conduites au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche pour y être déclarées dans la même forme que pour l’acquittement des droits.

2) Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des Douanes à la première réquisition :

• a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;
• b) le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les marchandises ;
• c) les quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou les factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans le rayon des Douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon, dans l’intérieur du territoire douanier, doivent être déclarées au Bureau des Douanes le plus proche du lieu d’enlèvement.

2) Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que l’Administration des Douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au Bureau ou Poste des Douanes, auquel cas, leur enlèvement et leur transport jusqu’au Bureau ou Poste des Douanes ont lieu sous le couvert des documents visés à l’alinéa 2 de l’article 310 ci-dessus.

Les passavants nécessaires au transport, dans le rayon des Douanes, des marchandises visées aux articles 310 et 311 ci-dessus, sont délivrés par les Bureaux et Postes des Douanes où ces Marchandises ont été déclarées.

1) Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans le rayon, après dédouanement, sont délivrés par les Bureaux et Postes des Douanes où lesdites marchandises ont été déclarées en détail.

2) Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de Douane peuvent tenir lieu de passavant. Dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.

1) Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans le rayon des Douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2) Pour les marchandises enlevées dans le rayon des Douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la Désignation précise du lieu de dépôt des marchandises, ainsi que le jour de leur enlèvement.

Pour l’enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, l’Administration des Douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l’expéditeur.

Les agents des Douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.

1) Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2) Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

• a) aux différents Bureaux ou Postes des Douanes qui se trouvent sur leur route ;
• b) hors des Bureaux ou Postes des Douanes, à toute réquisition des agents des Douanes.

3) La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par décision du Directeur général des Douanes.

Sont interdites dans le rayon des Douanes, à l’exception de certaines agglomérations dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des Douanes :

• a) la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l’entrée, pour lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des Douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ;
• b) la détention de stocks des marchandises prohibées ou fortement taxées à la sortie, non justifiée par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.

1) Dans le rayon des Douanes, certaines catégories d’animaux doivent être déclarées par leur détenteur au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche.

2) Cette déclaration constitue la base d’un compte ouvert tenu par les agents des Douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d’après les déclarations faites par les assujettis.

3) Les catégories d’animaux visées à l’alinéa 1 sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et de l’Elevage.

Un arrêté du Ministre chargé des Douanes, pris après avis des autres Ministres intéressés, peut désigner les parties de la zone définie à l’article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée.

Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert, les animaux ne peuvent circuler ou pacager que sous le couvert d’un acquit-à-caution ou d’un passavant délivré par l’Administration des Douanes.

1) Les agents des Douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu’ils jugent nécessaires pour l’application des dispositions relatives au compte ouvert et à la circulation.

2) Les acquits-à-caution ou passavants doivent leur être présentés à toute réquisition.

Un arrêté du Ministre chargé des Douanes, pris après avis des autres Ministres intéressés, détermine les modalités d’application du régime du compte ouvert du bétail.

1) Dans le rayon des Douanes, à l’exception des agglomérations dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des Douanes, tout commerçant est tenu de faire inscrire au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche, sur le registre ouvert à cet effet, les marchandises et les produits prohibés ou fortement taxés qu’il reçoit en magasin.

2) Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d’origine malienne ou, si elles sont d’origine étrangère, qu’elles ont été régulièrement importées, en produisant des passavants, quittances de Douane ou autres expéditions.

3) Les agents des Douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant, l’exactitude de ses déclarations.

Les établissements industriels et commerciaux situés dans le rayon des Douanes sont fermés ou déplacés lorsqu’il a été constaté qu’ils ont commis ou favorisé la contrebande.

Le Directeur général des Douanes peut, à titre conservatoire, fermer provisoirement les établissements concernés. Il saisit sans délai le Tribunal territorialement compétent.