Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de certains produits importés en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.

2) Sauf dispositions contraires, la mise en usine exercée suspend l’application des formalités du commerce extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumis les produits.

Le régime de l’usine exercée est accordé par décision du Directeur général des Douanes.

L’extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, l’extraction des gaz de pétrole et, d’une manière générale, l’extraction des hydrocarbures liquides ou gazeux, doivent être effectuées sous le régime de l’usine exercée.

La suspension des droits et taxes prévue à l’article 231 ci-dessus est réservée aux produits qui sont extraits dans les usines exercées visées à l’article 233 précédent.

1) Doivent être placés sous le régime de l’usine exercée, les établissements qui procèdent aux opérations suivantes :

• a) l’extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, des hydrocarbures liquides ou gazeux et des gaz de pétrole ;
• b) la production des produits pétroliers et assimilés, passibles de taxes intérieures de consommation et de toute autre taxe ou redevance ;
• c) le traitement ou raffinage des huiles brutes de pétrole ou minéraux, des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux pour obtenir des produits pétroliers et assimilés, passibles de taxes intérieures de consommation et de toute autre taxe ou redevance ;
• d) la production et la fabrication de produits chimiques et assimilés, dérivés du pétrole.

2) Peuvent également être effectuées dans les usines exercées visées ci-dessus les fabrications connexes de produits autres que ceux résultant des opérations visées à l’alinéa 1 du présent article dont la liste est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et des Mines.

A l’entrée dans les usines exercées, la suspension des droits et taxes prévue à l’article 231 ci-dessus est réservée :

• a) aux huiles brutes de pétrole, aux minéraux bitumineux et autres hydrocarbures gazeux destinés à être traités ou raffinés ;
• b) aux produits spécialement désignés par arrêté du Ministre chargé des Douanes, lorsque ces produits doivent subir un traitement ou recevoir une destination, auxquels est rattachée une tarification privilégiée.

1) En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à déclarer et les droits et taxes applicables sont déterminés dans les mêmes conditions que pour la mise à la consommation en suite d’entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

2) Lorsque les marchandises visées à l’alinéa 1 du présent article sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles la suspension des droits et taxes ou l’application de la tarification privilégiée ont été accordées, les droits et taxes et formalités dont ces produits sont normalement passibles sont immédiatement exigibles, selon les règles prévues en cas de mise à la consommation.

Le Directeur général des Douanes peut accorder le bénéfice du régime de l’usine exercée aux établissements autres que ceux visés à l’article 235 ci-dessus, où sont effectués la mise en œuvre ou l’utilisation de marchandises qui bénéficient d’un régime douanier ou fiscal particulier.

L’application du régime de l’usine exercée à des marchandises autres que celles visées aux articles 234, 236 et 237 ci-dessus suit les mêmes règles que celles qui régissent le régime de l’admission temporaire en ce qui concerne la nature de ces marchandises et les fabrications dans lesquelles elles doivent être utilisées, ainsi que la destination des produits issus de ces fabrications.

L’autorisation du régime de l’usine exercée est retirée par le Directeur général des Douanes :

• a) en cas de renonciation du titulaire ou de dissolution de l’établissement ;
• b) en cas d’infractions graves ou de manquement aux obligations attachées au régime qui sont incompatibles avec son maintien.

Les modalités d’application du régime de l’usine exercée sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes, des Mines et de l’Industrie.