Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Les Justices de Paix à Compétence Etendue, les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance connaissent des contraventions douanières et toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils sont également compétents pour prononcer les condamnations fiscales sanctionnant les délits douaniers.

3) Ils jugent, en outre, les contestations concernant le refus de payer les droits, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de Douane.

1) Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de Douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils connaissent pareillement des contraventions de Douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de Douane ou de droit commun.

1) Les instances résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le Bureau des Douanes le plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le Tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le Bureau des Douanes où la contrainte a été décernée.

3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

1) Le procès-verbal qui constate l’infraction donne citation à comparaître devant le Tribunal dans un délai maximum de huit jours outre les délais ordinaires de distance.

2) S’il n’a pas été dressé procès-verbal, la citation est donnée à la requête du Ministère public ou de l’Administration des Douanes dans les formes ordinaires.

Toute signification de jugement et d’arrêt aux contrevenants et prévenus est faite à la personne ou au domicile de l’intéressé, s’il en a un réel, ou au domicile élu dans le lieu d’établissement du Bureau, sinon au domicile du Maire de la localité ou du Chef de la circonscription administrative dans laquelle se trouve le Bureau des Douanes.

1) Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie si elle est présente et rend de suite son jugement.

2) Si les circonstances nécessitent un délai, celui-ci ne peut, sauf le cas prévu par l’article 354 ci-dessus, excéder dix jours et le jugement de renvoi doit autoriser la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux servant au transport.

Tout jugement rendu par les juridictions civiles en matière douanière est susceptible, quelle que soit l’importance du litige, d’appel devant la Cour d’Appel, conformément aux règles du Code de procédure civile.

1) Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.

2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile.

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l’article 348 ci-dessus.

La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité étrangère, doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de Douane.

En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de Justice à répéter.

1) Les agents des Douanes peuvent faire, en matière douanière, tous exploits et autres actes de Justice, sauf contrainte par corps, de la compétence des agents d’exécution.

2) Toutefois, ils peuvent, dans les localités où de tels ministères existent, utiliser les services d’huissiers-commissaires de Justice.

3) Les agents chargés du recouvrement peuvent effectuer, en matière de recouvrement des droits et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en charge, tous actes de poursuites que les huissiers-commissaires de Justice sont habilités à faire.

1) Les Juges ne peuvent, à peine d’en répondre à leur propre et privé nom, modérer ni les droits, ni les confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration.

2) Il leur est expressément défendu d’excuser les contrevenants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts de l’administration.

Il ne peut être statué sur une opposition à contrainte que par un jugement sur le fond alors même que l’opposition intervient au moment où les mesures d’exécution sont imminentes.

Les Juges ne peuvent accorder toute défense ou surséance contre les contraintes, sous peine d’être personnellement responsables des objets pour lesquels elles sont décernées. Le cas échéant, l’Administration des Douanes peut intenter une action en dommages et intérêts contre eux.

Les Juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier les acquits de paiement ou à caution, congés, passavants, réceptions ou décharges des soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

1) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand bien même ils lui seraient indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

1) L’Administration des Douanes peut demander au Tribunal, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus fugitifs.

2) Elle peut également demander, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuite en raison du peu d’importance de la fraude.

3) Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

4) Une décision du Directeur général des Douanes détermine notamment les cas et les modalités d’application des dispositions du présent article.

1) Les objets saisis ou confisqués ne peuvent, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 402 du présent Code, être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2) Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

Sous réserve des dispositions de l’article 135, alinéa 2 ci-dessus, la véracité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.