Chapitre 17 - De la possibilité de présenter des observations, des information du public avant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et consultations
Art. 50
1) Les projets ou propositions de lois et de textes réglementaires relatifs au mouvement, à la mainlevée, au dédouanement des marchandises et aux régimes douaniers doivent, sauf circonstances particulières, être portés à la connaissance du public en vue de recueillir ses observations. Un délai approprié est accordé au public pour que les personnes intéressées puissent formuler leurs observations.
2) La date d’entrée en vigueur de ces lois et textes réglementaires est différée, sauf mesure d’application urgente, en vue de permettre aux intéressés de se conformer aux nouvelles dispositions.
3) Des renseignements et explications concernant les modifications induites par ces lois et textes sont mis à la disposition du public le plus tôt possible avant l’entrée en vigueur de ces lois ou textes selon les modalités prévues à l’article 48, alinéa 2.
4) L’Administration des Douanes organise régulièrement des consultations auprès des opérateurs économiques.
