Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Les infractions douanières se subdivisent en contraventions et délits.

Il existe cinq classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit lui-même. La tentative s’entend par un début d’exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

1) Est passible d’une amende de 100.000 FCFA, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :

• a) toute omission ou inexactitude portant sur l’une des énonciations que les déclarations doivent contenir lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibitions ;
• b) toute omission d’inscription aux répertoires prévus à l’article 142, alinéa 2 ci-dessus ;
• c) toute infraction aux dispositions des articles 73, 106, 107 et 113 ci-dessus ;
• d) toute infraction aux règles de conditionnement imposées à l’importation ou à l’exportation, lorsque celle-ci n’a pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage fiscal.

Les infractions portant sur des marchandises non prohibées dont la valeur n’excède pas 100.000 FCFA sont passibles d’une amende égale à la valeur desdites marchandises.

1) Est passible d’une amende égale au double des droits et taxes dus, éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après, quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

• a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou tout document en tenant lieu ;
• b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d’exportation ;
• c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt public, en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;
• d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de Douane ;
• e) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
• f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
• g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’une taxe réduite prévue en ce qui concerne les produits pétroliers ;
• h) l’inobservation des interdictions ou restrictions prévues à l’article 198 du présent Code.

3) Sont également punies des peines contraventionnelles de deuxième classe, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’exportation préalable ou le drawback, lorsque ces irrégularités ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent Code.

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 100.000 FCFA :

• a) tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni soumises à des taxes intérieures, ni prohibées ou taxées à la sortie ;
• b) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu’un droit de Douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
• c) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
• d) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue à l’article 305 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des décrets et des arrêtés pour l’application de ces articles ;
• e) tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;
• f) la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
• g) l’absence de manifeste ou la non-présentation de l’original du manifeste, toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires, ainsi que toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
• h) toute contravention à l’interdiction d’habiter en zone franche, d’y exercer un commerce ou d’y effectuer des opérations non autorisées.

1) Est passible d’une amende égale au double de la valeur des marchandises litigieuses, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier sous le coup des dispositions du paragraphe précédent :

• a) les infractions visées à l’article 428 alinéa 2 ci-dessus lorsqu’elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée ou à la sortie ;
• b) les infractions relatives à la vérification documentaire portant sur l’importateur, le fournisseur, l’origine, la provenance, la position tarifaire, le poids, les valeurs, la quantité et les incoterms.

3) Les infractions portant sur des marchandises prohibées, dont la valeur n’excède pas 1.000.000 FCFA, sont passibles d’une amende égale à la valeur desdites marchandises.

Sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal  :

1) Est passible d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 500.000 FCFA, toute infraction aux dispositions de l’article 59 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimilation de pièces ou d’opération dans les cas prévus aux articles 80 et 142 ci-dessus.

2) Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :

• a) toute personne qui, ayant fait l’objet d’un retrait de l’agrément ou d’un retrait de l’autorisation de dédouaner, continue à accomplir soit pour son propre compte, soit pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de Douane concernant la déclaration en détail des marchandises ;
• b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d’agrément ou du retrait de l’autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.

3) Lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq ans précédents, un premier jugement pour l’une des contraventions mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les peines prévues audit alinéa peuvent être doublées.

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende solidaire égale au triple de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ou soumises à des taxes intérieures ou prohibées et taxées à la sortie.

1) Est puni de la confiscation des moyens ayant servi à commettre l’infraction, d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans, quiconque :

• accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Système d’Information douanier ;
• se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Système d’Information douanier ;
• entrave ou fausse ou tente d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Système d’Information douanier ;
• introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans le Système d’Information douanier ;
• intercepte ou tente d’intercepter, frauduleusement, par des moyens techniques, des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur du Système d’Information douanier ;
• endommage ou tente d’endommager, efface ou tente d’effacer, détériore ou tente de détériorer, altère ou tente d’altérer, modifie ou tente de modifier, frauduleusement, des données douanières informatisées ;
• produit ou fabrique un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par le Système d’Information douanier, engendrant des données falsifiées, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales ;
• obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement du Système d’Information douanier.

2) Est puni des mêmes peines, celui qui se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans le Système d’Information douanier.

3) Dans les cas de récidive ou de commission desdites infractions en bande organisée, les peines prévues à l’alinéa 1 du présent article sont doublées.

1) La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des Bureaux des Douanes ainsi que de toutes violations des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2) Constituent en particulier des faits de contrebande :

• a) la violation des dispositions des articles 109, 111, 114, 117, 309, 310 et 317 ci-dessus ;
• b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l’enceinte des ports fluviaux, soit sur les rivages à l’exception des débarquements frauduleux visés à l’article 444 ci-après ;
• c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre inefficace les moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ;
• d) la violation des dispositions soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement des droits et taxes ou à l’accomplissement des formalités douanières particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des Bureaux des Douanes et qu’elle n’est spécialement réprimée par une disposition du présent Code.

3) Sont assimilées à des actes de contrebande, les importations et exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un Bureau des Douanes sont soustraites à la visite de l’Administration des Douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes intérieures sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infractions ci-après indiqués :

• a) lorsqu’elles sont trouvées dans le rayon des Douanes sans être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au Bureau des Douanes le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par l’article 310 alinéa 2 ci-dessus ;
• b) lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un Bureau de passage, elles ont dépassé ce Bureau des Douanes sans que ladite obligation ait été remplie ;
• c) lorsqu’ayant été amenées au Bureau des Douanes, dans le cas prévu à l’article 311 alinéa 2 ci-dessus, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l’article 310 alinéa 2 ci-dessus ;
• d) lorsqu’elles sont trouvées dans le rayon des Douanes en infraction à l’article 324 ci-dessus.

1) Les marchandises visées à l’article 326 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2) Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux alinéas 1 et 2 de l’article 326 du présent Code sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 432 ci-dessus.

3) Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé, ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert des marchandises prévu par l’article 324 ci-dessus ou toute Marchandise non inscrite à ce compte.

Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l’entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :

• a) lorsqu’ils sont trouvés dans la zone définie à l’article 319, alinéa 1, en violation des dispositions des articles 319 et 321 ci-dessus et des arrêtés et règlements pris pour leur application ;
• b) en cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles de compte ouvert de bétail prévus par l’article 322 ci-dessus ;
• c) en cas de manœuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l’inscription d’animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l’annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution ou passavants.

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés en pacage à l’étranger dans les conditions prévues à l’article 289 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

• a) les importations ou exportations par les Bureaux des Douanes, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
• b) les soustractions ou substitutions de marchandises sous Douane ;
• c) le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations de régularisation des déclarations simplifiées ;
• d) les manœuvres ayant pour but ou pour effet de mettre à la consommation ou d’exporter des marchandises en éludant le paiement des droits et taxes ou l’application des formalités dont l’Administration des Douanes a la charge, même après le dépôt d’une déclaration en détail ;
• e) le non-paiement des droits et taxes exigibles, constaté au-delà d’un délai de trois mois, suivant l’enlèvement ou l’embarquement des marchandises, lorsque le redevable n’a pas, spontanément, signalé le défaut de liquidation ;
• f) les infractions à la réglementation relatives à la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et de leur scanning à l’arrivée.

Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration :

• a) les marchandises déclarées pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon des Douanes, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
• b) les objets prohibés ou fortement taxés à l’entrée ou passibles de taxes intérieures découvertes à bord des bateaux ou pirogues se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant la visite ;
• c) les marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes, découvertes à bord des bateaux ou pirogues ;
• d) les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 293, 294 et 295 ci-dessus.

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Est réputé importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées :

• a) toute infraction aux dispositions de l’article 31 alinéa 4 ci-dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance du document visé à l’article 31 alinéa 4 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
• b) toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises faisant l’objet de prohibition relative à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles importées sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent au Mali. Dans tous les cas, les marchandises prohibées, reconnues par l’Administration des Douanes, impropres à la consommation ou à l’usage et les marchandises prohibées à titre absolu sont saisies et détruites ;
• c) les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la Désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets et non applicables ;
• d) les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation ;
• e) le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment, au Mali ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier malien ou y entrant.

Est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées :

• a) le débarquement en fraude des objets visés à l’article 440 alinéa b) ci-dessus ;
• b) l’immatriculation dans les séries normales de véhicules, engins et matériels roulants, embarcations, motocycles et aéronefs sans accomplissement des formalités douanières ;
• c) le détournement de marchandises prohibées ou fortement taxées de leur destination privilégiée ;
• d) le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée au point de vue fiscal.

Sont également réputées délits d’importations sans déclaration les infractions visées à l’article 433 du présent Code.

1) Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d’importation, d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’importation, l’exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée lors du passage par les Bureaux des Douanes et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2) Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays déterminé sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexportation a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

• a) les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 428 alinéa 2, a), 434 alinéa 2, c) et 440 alinéa b) ;
• b) les marchandises présentées au départ, dans le cas prévu par l’article 441 alinéa a) ci-dessus ;
• c) les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d’obéir aux injonctions visées par l’article 73 alinéa 1 ci-dessus ;
• d) les marchandises prohibées visées à l’article 31 alinéas 1 et 2, à l’exception de celles faisant l’objet de prohibition relative, qui ont été déclarées à l’entrée ou à la sortie sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe prévue à l’article 443 alinéa b) ci-dessus.

Outre l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 80 et 142 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 100.000 FCFA au minimum par jour de retard.

Cette astreinte commence à courir à partir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié. Elle ne cesse que le jour où il est constaté au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.

1) En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, sont déclarés incapables d’exercer les fonctions de courtier, d’être électeurs ou élus aux Chambres de Commerce, Tribunaux de Commerce tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

2) A cet effet, le Procureur de la République chargé du Ministère public près du Tribunal correctionnel transmet aux Procureurs généraux, à toutes les autorités douanières ainsi qu’à tous les responsables des services et organismes intéressés des extraits des arrêts de la Cour relatifs à ces individus pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, et pour être insérés dans les journaux.

1) Quiconque sera judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif peut, par décision du Directeur général des Douanes, être exclu du bénéfice du régime de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt ainsi que de tout crédit de droit et de crédit d’enlèvement. De la même façon, quiconque aura abusé des franchises et exemptions de droits et taxes accordées dans le cadre des opérations privilégiées peut être exclu du bénéfice de ces opérations par décision du Directeur général des Douanes.

2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints, encourt les mêmes peines.

Dans les cas d’infractions visées aux articles 441 alinéa b) et 444 alinéa a), la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu’il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la Douane en fait la demande, le Tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise ou tentée.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d’infractions prévues par les articles 428 alinéa 2 a), 434 alinéa 2, c), 438 alinéa c), 440 alinéa b) et 443 alinéa a), les pénalités sont liquidées sur la base du Tarif des Douanes applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne du marché intérieur, déduction faite des droits et taxes perçus.

1) En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent Code, ne peuvent être inférieures à 100.000 FCFA par colis ou à 100.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne, s’il s’agit de marchandises non emballées.

2) Lorsqu’une fausse déclaration dans la Désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 100.000 FCFA par colis ou à 100.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Lorsque le Tribunal a acquis la conviction que les offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise ou tentée, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Dans les cas d’infractions prévues à l’article 443 alinéa d) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés, ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

1) Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

2) En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

1) Est considérée comme infraction à la législation des changes toute violation des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger telles que prévues par l’UEMOA, notamment celles concernant les obligations de déclaration ou de rapatriement, ainsi que le non-respect des procédures prescrites et les formalités ou justificatifs exigés.

2) Les infractions à la législation financière sont constatées, poursuivies et les peines infligées sont exécutées en application de la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

La poursuite des infractions en matière de change ne peut être exercée que sur plainte du Ministre chargé des Finances ou de l’un de ses représentants habilités à cet effet.

Un arrêté du Ministre des Finances désigne les Administrations habilitées à le représenter en la matière.

1) Indépendamment des dispositions du présent Code, les agents des Douanes peuvent procéder à la capture des personnes soupçonnées de s’adonner à des activités criminelles transnationales et de terrorisme lorsque, dans l’exercice de leur fonction, ils viennent à avoir connaissance ou à acquérir la preuve ou la conviction qu’elles sont impliquées dans lesdites activités.

2) Ils peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la retenue préventive des objets alimentant lesdits trafics.

3) Ils sont tenus de dresser procès-verbal et de remettre les personnes capturées et les objets retenus, accompagnés dudit procès-verbal, à l’officier de police judiciaire le plus proche du lieu de constatation, aux fins de poursuite.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires portant sur le contrôle des drogues et des précurseurs, les dispositions du présent Code s’appliquent en matière de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 01-075 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes de la République du Mali et ses textes modificatifs subséquents, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.