Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes, à l’entrée, à la sortie, en transit ou en transbordement.

2) D’une manière générale, il ne peut être opposé à l’Administration des Douanes aucune restriction aux pouvoirs visés à l’alinéa précédent, sauf celles qui sont inscrites dans le présent Code.

1) Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des Douanes.

2) Ces derniers peuvent faire usage de leurs armes, dans les conditions fixées à l’article 64 ci- dessus ou de tous engins appropriés, pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.

3) La liste des engins appropriés et leur condition d’utilisation sont déterminées par décision du Directeur général des Douanes.

1) Les agents des Douanes peuvent visiter les bateaux, pirogues, pinasses et autres bâtiments qui se trouvent dans les ports fluviaux ou qui montent ou descendent les fleuves, rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer, ouvrir les chambres et armoires, cales ou colis pour procéder à des visites. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou sortie.

2) Les capitaines des bâtiments doivent recevoir les agents des Douanes, les accompagner et, s’ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments ainsi que tous les autres locaux et colis désignés pour la visite.

3) Les agents des Douanes peuvent retenir dans les ports où la Douane est établie, ou y faire conduire pour y être retenus, les bâtiments dont les capitaines refusent de satisfaire aux prescriptions de l’alinéa 2 du présent article.

4) Dans ces cas, ils doivent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines.

5) Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, à la fin des heures légales de travail ou lorsque les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, fermer et sceller les écoutilles, chambres, armoires ou tout autre local qui ne peuvent être rouverts qu’en leur présence.

Pour l’exercice des droits de visite, de vérification, de contrôle et de surveillance prévus par le présent Code et les textes pris pour son application, les agents des Douanes peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par décision du Directeur général des Douanes.

Seuls les établissements agréés, dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes, peuvent fournir les scellés.

Lesdits établissements peuvent être soumis au contrôle de l’Administration.

Toutefois, l’Administration des Douanes peut accepter les scellés utilisés par des particuliers ou des organismes agréés par les administrations douanières étrangères et ce, dans le cadre d’accords conclus avec lesdites administrations.

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes, les frais de scellés sont à la charge des personnes physiques ou morales concernées par les visites, vérifications, contrôles et surveillances de l’Administration des Douanes.

1) Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits dissimulés dans son organisme, les agents des Douanes peuvent saisir les services médicaux pour la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir obtenu son consentement.

2) En cas de refus de la personne, les agents des Douanes présentent au président du Tribunal territorialement compétent une demande d’autorisation en vue de faire procéder aux examens médicaux de dépistage nécessaires. Cette demande est annexée au procès-verbal relatant le déroulement de la procédure.

3) Le magistrat saisi peut autoriser les agents des Douanes à faire pratiquer les examens. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

4) Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.

5) Le refus de toute personne présumée transporter des produits dissimulés dans son organisme, de se soumettre à l’examen médical de dépistage, est puni d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

6) Une décision du Directeur général des Douanes détermine les modalités de mise en œuvre de cette procédure.

1) Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent Code, les agents des Douanes de la catégorie A ou B ainsi que ceux de la catégorie C ayant qualité de Chef de Bureau, de Brigade ou de Poste, et ceux spécialement mandatés ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus.

Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

2) Cet accès a lieu entre huit heures et dix-huit heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation.

3) Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les cas de visites effectuées après poursuite à vue ou commencées pendant la journée, qui peuvent être poursuivies au-delà.

4) Au cours de leurs investigations, les agents des Douanes mentionnés à l’alinéa 1 peuvent effectuer un prélèvement d’échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l’enquête ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.

1) Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public immédiat, les agents des Douanes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur le terrain où s’exerce leur action. Ils ont droit d’établir éventuellement des embuscades dans les propriétés privées non clôturées.

2) Le fait d’élever un obstacle ou refuser de laisser passer les agents des Douanes sur ces domaines constitue une opposition à l’exercice de leurs fonctions.

1) Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, les agents des Douanes habilités à cet effet par le Directeur général des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie en se faisant accompagner d’un huissier-commissaire de Justice, d’un représentant des autorités civiles locales ou d’un officier de police judiciaire.

2) Les agents des Douanes peuvent intervenir sans l’assistance des autorités visées à l’alinéa 1 du présent article :

• a) si l’occupant des lieux y consent expressément ;
• b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues à l’article 347 du présent Code, sont introduites dans une maison ou tout autre bâtiment même situé en dehors du rayon ;
• c) en cas de flagrant délit ;
• d) de découverte inopinée de fraude ;
• e) pour opérer les visites, recensements et contrôle à domicile chez les titulaires d’un compte ouvert d’animaux ou d’un titre de pacage.

3) Les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures, ou après vingt-et-une heure, hormis les cas ci-après :

• a) visite effectuée après poursuite à vue ;
• b) visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit ;
• c) cas d’assentiment exprès de l’occupant des lieux.

4) La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’huissier commissaire de Justice, le représentant des autorités civiles locales ou l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ou celle de l’Administration des Douanes.

5) S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des Douanes peuvent les faire ouvrir en présence de l’une des autorités mentionnées à l’alinéa 1 du présent article.

6) Un procès-verbal doit être rédigé. Il doit relater fidèlement et avec précision le déroulement de la visite, même si celle-ci n’a permis d’obtenir aucun résultat.

7) Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des Douanes, l’huissier-commissaire de Justice, le représentant des autorités civiles locales ou de l’officier de police judiciaire, l’occupant, son représentant, ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

8) Si à l’occasion d’une visite domiciliaire, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé, par tout moyen, le Procureur de la République compétent.

9) Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence d’une des autorités visées à l’alinéa 1. L’inventaire est alors établi.

10) Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

1) Les inspecteurs et les contrôleurs des Douanes exerçant les fonctions de Chef de Bureau, de Brigade ou de Poste et ceux spécialement mandatés des services de lutte contre la fraude, peuvent exiger la communication des pièces et documents de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur mission, quel qu’en soit le support, dans les lieux ci-après :

• a) gares de chemin de fer ;
• b) locaux des compagnies de navigation fluviale et des armateurs, consignataires et courtiers ;
• c) locaux des compagnies de navigation aérienne ;
• d) locaux des entreprises de transports par route ;
• e) locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapides » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de locomotion et de la livraison de tous colis ;
• f) Bureaux des commissionnaires en Douane agréés ;
• g) entrepôts, docks, magasins et aires de dédouanement ;
• h) locaux des destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en Douane ;
• i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires de transactions électroniques pour les données conservées et traitées par ces derniers ;
• j) en général, au domicile de toute personne physique ou morale, directement ou indirectement intéressée à des opérations relevant de la compétence de l’Administration des Douanes.

2) Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception, pour les destinataires.

3) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 1 du présent article, les agents des Douanes désignés audit alinéa peuvent prendre copie, quel qu’en soit le support ou procéder à la saisie, sur procès-verbal de constat, des documents de toute nature, ainsi que des pièces d’identité et passeports propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

1) En aucun cas, les administrations de l’Etat, les Collectivités territoriales, les entreprises publiques et parapubliques ainsi que les entreprises privées, les banques, de même que tous établissements ou organismes quelconques, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l’Administration des Douanes habilités à cet effet par le Directeur général des Douanes et ayant au moins le grade d’inspecteur qui, dans le cadre de leur mission, leur demandent communication des documents de service qu’ils détiennent.

2) Les agents des Douanes ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des agents d’un grade inférieur en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.

L’Administration des Douanes est habilitée à contrôler les opérations ayant bénéficié des avantages alloués en application de mesures spécifiques arrêtées par les Communautés économiques régionales auxquelles le Mali a adhéré.

1) Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent Code, les agents des Douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, où sont susceptibles d’être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux qui est affectée à un usage privé.

Cet accès a lieu entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d’entreposage.

2) Chaque intervention se déroule en présence de l’opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Une copie de ce procès-verbal lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.

3) Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

4) Le service des Postes et les entreprises de fret express doivent soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

5) Le service des Postes et les entreprises de fret exprès doivent également soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à, l’exportation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

1) L’Administration des Douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, la destination finale ou l’utilisation des marchandises ayant bénéficié d’avantages douaniers à l’importation ou à l’exportation.

2) Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les personnes ou organismes ayant bénéficié des avantages visés ci-dessus sont tenus de justifier la détention et l’utilisation desdites marchandises à toute réquisition de l’Administration des Douanes et, si celle-ci le juge nécessaire, de lui présenter les marchandises concernées en quelque lieu qu’elles se trouvent.

1) Les agents des Douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des Douanes.

2) Les agents des Douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent Code.

3) Les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas justifier leur identité sont conduites devant les autorités judiciaires compétentes, ou l’officier de police judiciaire le plus proche, aux fins de vérification d’identité.

1) Les agents des Douanes peuvent contrôler les voyageurs et leurs bagages qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des Douanes.

2) Les listes des passagers et des colis peuvent être également recueillies, préalablement à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier, auprès des entreprises de transport ou autres personnes détenant ces informations.

3) La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par l’Administration des Douanes.

4) La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services.

5) L’ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire.

6) En cas de refus d’ouverture, les agents des Douanes peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou à défaut celle de l’autorité administrative locale ou procéder à l’ouverture des bagages en présence du transporteur. Il est dressé procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.

7) Les bagages conduits sur les lieux de visite depuis plus de huit jours et non vérifiés en raison de l’absence du voyageur ou de son représentant, sont constitués d’office en dépôt par l’Administration des Douanes, dans les conditions fixées à l’article 296 du présent Code.

8) Les bagages ne peuvent être enlevés sans autorisation de l’Administration des Douanes.

1) Les agents des Douanes doivent, soit sur demande écrite du titulaire d’un brevet enregistré, d’une marque enregistrée, d’un droit de propriété littéraire ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou de toute personne intéressée, assortie de justifications de son droit, soit à la requête d’une autorité judiciaire, retenir dans le cadre de leurs contrôles les marchandises soupçonnées être contrefaisantes.

2) Ils informent sans délai le Procureur de la République, le demandeur ainsi que l’importateur des marchandises, de la retenue à laquelle ils ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l’Administration des Douanes :

• a) soit des mesures conservatoires ;
• b) soit de s’être pourvu devant le juge national compétent, par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins d’introduction des actions en Justice visées à l’alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l’Administration des Douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’Administration des Douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte à son droit, de faire suspendre la décision de retenue ordonnée.

1) En l’absence de demande écrite du titulaire d’un brevet enregistré, d’une marque enregistrée, d’un droit de propriété littéraire ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou de toute personne intéressée, assortie de justifications de son droit, les agents des Douanes peuvent, d’office, retenir les marchandises soupçonnées lorsqu’ils ont des présomptions de preuve qu’elles sont contrefaisantes. Ils peuvent, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur sont, sans délai, informés de la retenue.

3) Lors de la notification visée à l’alinéa 2, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation.

1) Les agents des Douanes, assistés s’il y a lieu d’experts proposés par le demandeur, peuvent, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction nationale compétente et sur présentation du brevet, procéder à la saisie des produits ou des procédés prétendus contrefaisants.

2) Ils sont tenus d’informer, sans délai, le requérant et l’importateur de l’exécution des mesures ordonnées.

1) Sans préjudice de l’application des dispositions des Articles 71 et 85 du présent Code, afin de constater les délits douaniers lorsque la peine maximale encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, les agents des Douanes habilités par le Ministre chargé des Douanes, dans les conditions fixées par arrêté, procèdent sur l’ensemble du territoire national, après en avoir informé le Directeur général des Douanes ou l’un de ses représentants habilités et sauf opposition de celui-ci, à la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’être les auteurs d’un délit douanier ou d’y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens des articles 416 et 417 du présent Code.

2) Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

3) L’information préalable prévue à l’alinéa 1 du présent article doit être donnée, par tout moyen, au Directeur général des Douanes.

1) Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de marchandises frauduleuses, d’identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 416 et 417 ci-dessous et d’effectuer les saisies prévues par le présent Code, le Procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par le présent article.

L’infiltration consiste, pour un agent des Douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes, agissant sous la responsabilité d’un agent de la catégorie A chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès d’elles, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude.

L’agent des Douanes est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes mentionnés à l’alinéa 2 du présent article.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de la catégorie A ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions.

Ce rapport ne doit pas mettre en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’alinéa 2.

2) Les agents des Douanes autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sans être responsables de ces actes et sur l’ensemble du territoire national :

• a) acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;
• b) utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue à l’alinéa 2 du présent article est également applicable aux personnes requises par les agents des Douanes pour permettre la réalisation de l’infiltration.

3) A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’alinéa 1 du présent article est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.

Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.

Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut excéder quatre mois.

L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée.

L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

4) L’identité réelle des agents des Douanes ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces agents est punie de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 20.000.000 FCFA d’amende.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont d’un an à sept ans d’emprisonnement et de 25.000.000 FCFA d’amende.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont de cinq à vingt ans d’emprisonnement et de 30.000.000 FCFA d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions prévues par le Code pénal.

5) En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’alinéa 2 du présent article, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’alinéa 1 du présent article en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

6) L’agent des Douanes, sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut, seul, être entendu en qualité de témoin sur l’opération.

Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné à l’alinéa 1 du présent article que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.

Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

7) Lorsque l’infiltration prévue à l’alinéa 1 du présent article doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le Procureur de la République. Les procès-verbaux d’exécution de l’observation ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Avec l’accord préalable du Ministre chargé de la Justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, les agents des Douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire douanier national, sous la direction d’agents des Douanes maliens, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions du présent article. L’accord du Ministre chargé de la Justice peut être assorti de conditions. L’opération doit ensuite être autorisée par le Procureur de la République compétent, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Le Ministre chargé de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités et mentionnés à l’alinéa 1 du présent article.

Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des Douanes étrangers mentionnés à l’alinéa 7 du présent article, peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer, sous la direction d’agents des Douanes maliens, à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire douanier national dans le cadre d’une procédure douanière nationale.

8) Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des Douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des Douanes déposent sous leur véritable identité.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article précédent et aux seules fins de constater les infractions visées à l’alinéa 1 dudit article, peut être autorisée, dans le cadre de l’opération d’infiltration, l’incitation à la vente illicite de marchandises frauduleuses par un agent des Douanes intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

2) Toutefois, la provocation à l’achat illicite desdites marchandises émanant directement de l’agent des Douanes en opération d’infiltration ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions, est interdite, sous peine de poursuite du Chef du délit d’incitation et de nullité de procédure établie à cet effet.

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 433 et 458 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 416 et 417, les agents des Douanes habilités par le Ministre chargé des Douanes dans des conditions fixées par arrêté peuvent, après information du Procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 433 et 458 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 416 et 417, les agents des Douanes habilités par le Ministre chargé des Douanes dans des conditions fixées par arrêté peuvent, après information du Procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :

• a) participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
• b) être en contact, par le moyen de communication électronique mentionné au premier paragraphe du présent article, avec les personnes susceptibles d’être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
• c) extraire, acquérir ou conserver, par ce moyen, les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.

Si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent, les agents des Douanes habilités peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. La révélation de l’identité de ces agents est passible des peines prévues à l’article 91 ci-dessus.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

1) A l’occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des Douanes, lorsqu’ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus recherchés, aux objets ou aux véhicules signalés, peuvent, aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l’objet d’un signalement ou qui sont détentrices d’un objet signalé.

2) Les agents des Douanes informent sans délai le Procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition.

3) La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences.

4) Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la garde à vue.

5) Lorsque la personne retenue fait l’objet, par ailleurs, d’une retenue douanière dans les conditions prévues à l’article 337, aliénas 2 et 3 du présent Code, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la retenue douanière.

6) Les agents des Douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l’officier de police judiciaire, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue provisoire.

1) En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière ou dans le cadre de l’application du présent Code, les agents des Douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise, dans des conditions fixées par décision du Directeur général des Douanes.

2) Les agents des Douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.

3) Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d’expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des Douanes et est annexé à la procédure.

4) Les personnes qualifiées effectuent les opérations d’expertise technique sous le contrôle des agents des Douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l’article 70 du présent Code.