Chapitre 11 - Du drawback
Art. 283
Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de Marchandises, le remboursement total ou partiel des droits et taxes supportés par les produits importés entrant dans la fabrication de ces Marchandises.
Art. 284
Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 283 ci-dessus, l’exportateur doit :
- a) justifier de l’importation préalable pour la mise à la consommation des produits mis en œuvre ;
- b) satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par l’Administration des Douanes.
Art. 285
L’acte accordant le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées.
Art. 286
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont définies par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
