Art. 1
Les dispositions de l’article 60 (nouveau) de la Loi n° 06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures fiscales sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 60 (nouveau) : Les contribuables visés à l’article 57 du présent Livre sont tenus de fournir, en même temps que leur déclaration, la liste détaillée, par catégorie, de leurs frais généraux, cinq copies de leurs états financiers comportant leur Numéro d’Identification fiscal, leur numéro du Registre du Commerce et du Crédit mobilier, les liasses harmonisées selon les normes de l’Acte uniforme portant sur le Droit comptable et l’Information financière adopté dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les états fournisseurs et clients en version électronique exploitables par l’Administration fiscale.
Les entreprises dont les états financiers ne sont pas certifiés par un Commissaire aux Comptes sont soumises à la procédure du visa préalable desdits états financiers, effectuée par un Expert-comptable ou un Comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre des Experts comptables et Comptables agréés du Mali.
Les modalités d’application de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les banques et établissements financiers sont tenus de joindre, en plus des documents sus-indiqués :
- l’état prévu par les normes de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) se rapportant aux créances classées douteuses ou litigieuses passées en perte ainsi que l’état de suivi du recouvrement desdites créances. Les créances jugées irrécouvrables ainsi que celles passées en pertes, conformément aux règles prévues par le Plan comptable bancaire révisé, doivent faire l’objet d’un état détaillé indiquant l’identité du débiteur, la date d’octroi du prêt ou du crédit, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en perte, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement ;
- le détail des comptes des classes 6 et 7 du Plan comptable bancaire révisé.
Le tableau des amortissements doit être présenté par année d’acquisition des éléments amortissables, éventuellement ce tableau fait apparaître séparément les calculs d’amortissements accélérés prévus à l’article 51 et les nouvelles marges d’amortissements, après révision du bilan, conformément aux prescriptions des articles 65 et 69 du Livre de Procédures fiscales.
Le refus de produire, dans le délai prescrit à l’article 27 du présent Livre, à l’appui de la déclaration de son résultat tout ou partie des documents et pièces visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge.
Si à l’expiration du délai de dix jours, après réception de cette lettre, les documents et pièces n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 FCFA est appliquée, portée à 1.000.000 FCFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 100.000 FCFA par jour de retard en sus.
Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.
Art. 2
Il est inséré après l’article 227-V une sous-section libellée comme suit :
Sous-section 25 : Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Article 227-W : Il est institué, auprès des juridictions chargées de la matière commerciale, un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
« Les personnes morales, quelles que soient leur forme et leur activité, sont tenues de joindre à leur demande d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, outre les informations et documents prévus par les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), une déclaration portant sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, au sens des normes nationales et internationales sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et le financement de la prolifération des Armes de Destruction massive, à insérer au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales institué auprès des greffes des Tribunaux de Commerce.
« Les personnes morales, visées à l’alinéa 2 ci-dessus, sont tenues de joindre, à leur demande d’immatriculation visée à l’alinéa 1er de l’article 112A du présent livre, un exemplaire de la déclaration portant sur l’identifié de leurs bénéficiaires effectifs, au sens des normes nationales et internationales sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction massive ».
La déclaration des bénéficiaires effectifs est effectuée selon un modèle établi par décision conjointe des Ministres chargés des Finances et de la Justice.
Toute modification intervenue dans la propriété effective de la personne morale ultérieurement à l’immatriculation est portée à la connaissance de l’administration fiscale par une déclaration souscrite, dans les mêmes formes que la déclaration initiale, dans un délai de trente jours. Ces mises à jour sont communiquées au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Les personnes morales immatriculées, antérieurement à la mise en vigueur des présentes, procèdent dans un délai de douze mois, à la déclaration de l’identité de leurs bénéficiaires effectifs dans les mêmes conditions et sous les mêmes formes que les personnes morales nouvellement créées.
Article 227-X : Les sociétés commerciales et les sociétés civiles, quelles que soient leur forme et leurs activités, doivent tenir à la disposition de l’Administration fiscale un registre de leurs bénéficiaires effectifs.
Le bénéficiaire effectif d’une personne morale s’entend de la personne physique identifiée comme telle en application des dispositions de la législation nationale relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et le financement de la prolifération des Armes de Destruction massive (LBC/FT/FP) et des normes internationales sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la prolifération des Armes de Destruction massive (LBC/FT/FP) édictées par le groupe d’action financière (GAFI).
Le registre prévu à l’alinéa ci-dessus doit être tenu à jour de toutes les modifications intervenues dans la propriété effective de la personne morale et présenté à toute réquisition de l’Administration fiscale. Il doit être conservé pendant une durée de dix ans après la cessation de la société.
La non-tenue de ce registre ou la tenue d’un registre comportant des informations erronées, des inexactitudes ou des omissions sont sanctionnées par une amende de 5.000.000 FCFA, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les sociétés par actions ayant émis des titres au porteur encore en circulation doivent tenir à jour un registre desdits titres et le présenter à toute réquisition de l’Administration fiscale sous peine des mêmes sanctions prévues à l’alinéa 4 ci-dessus du présent article ».
Article 227-Y : Les manquements aux formalités prévues aux articles 227V et 227W ci-dessus, sont constatés par les agents assermentés de la Direction générale des Impôts et par le greffe du tribunal compétent.
L’absence de communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs entraîne la non-immatriculation fiscale de la société.
Le défaut de mise à jour des informations ci-dessus, est sanctionné par une amende de 2.000.000 FCFA. L’amende de 2.000.000 FCFA s’applique également aux déclarations comportant des informations erronées ou des omissions commises de mauvaise foi, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les informations erronées et les omissions, commises de mauvaise foi, sont portées à la connaissance du tribunal pénal compétent à la diligence du Directeur général des Impôts.
Les informations erronées et les omissions de mauvaise foi constatées par le greffe du tribunal, sont portées à la connaissance du Directeur général des Impôts et du tribunal pénal compétent.
L’absence de déclaration ou la souscription hors délai des mises à jour est passible d’une amende pour retard de 500.000 FCFA par mois de retard, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi relative à la lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la prolifération des Armes de Destruction massive.
Article 227-Z : Seules peuvent avoir accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif :
- 1) la société ou l’entité juridique l’ayant déposé ;
- 2) sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
- les autorités judiciaires ;
- la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ;
- les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code des Douanes ;
- les agents habilités de l’administration de la Direction générale des Impôts ;
- les autorités de supervision et de contrôle des Entreprises et professions non financières désignées, des secteurs bancaires et des institutions financières non bancaires ;
- 3) les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de l’exercice des mesures de vigilance mentionnées dans la loi relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du terrorisme et le financement de la prolifération des Armes de Destruction massive ;
- 4) les autorités d’attribution des contrats et marchés publics ;
- 5) toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le tribunal de commerce compétent.
Les autorités compétentes mentionnées au point 2° du présent article reçoivent, en temps utile à leur demande ou à l’initiative des autorités compétentes des Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l’initiative de ces autorités, les informations mentionnées dans la déclaration objet des présentes, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le secret professionnel, ne peut pas faire échec au droit de communication de l’Administration fiscale.
Art. 3
Il est inséré, après l’article 227-Z, une sous-section libellée comme suit :
Sous-section 26 : Gestionnaires et administrateurs de fiducies, trusts et autres constructions juridiques similaires
Article 227-ZA : Les personnes physiques ou morales résidant au Mali qui jouent le rôle d’administrateurs ou de gestionnaires de fiducies, trusts ou autres constructions juridiques similaires constituées hors du Mali, sont tenues de déclarer auprès de l’administration fiscale, l’existence, la modification, l’extinction, les termes et le contenu des constructions juridiques de ce type qu’elles gèrent ou administrent à l’étranger, ainsi que l’identité des constituants, des protecteurs le cas échéant de l’ensemble des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires et d’une façon générale, de toute autre personne physique qui exerce en dernier lieu un contrôle effectif sur lesdites constructions au sens des normes nationales et internationales sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et le financement de la prolifération des Armes de Destruction massive dès lors que l’une des conditions suivantes est satisfaites :
- le gestionnaire ou l’administrateur de la fiducie, du trust ou de la construction juridique similaire étrangère, réside fiscalement au Mali ;
- au moins l’un des constituants ou l’un des bénéficiaires de la fiducie, du trust ou de la construction juridique similaire étrangère, réside fiscalement au Mali. Dans ce cas, tout constituant ou bénéficiaire résidant sur le territoire du Mali est solidaire de l’obligation de déclaration susvisée ;
- des biens, droits ou produits capitalisés situés au Mali sont placés dans la fiducie, le trust ou la construction juridique similaire constitués à l’étranger.
La déclaration doit être produite auprès du service des impôts de rattachement du gestionnaire, de l’administrateur, du bénéficiaire ou du constituant selon le cas, dans les 30 jours suivant la constitution, la modification ou l’extinction de la fiducie, du trust ou de la construction juridique similaire, au moyen du formulaire administratif conçu à cet effet.
Le secret professionnel ne peut être opposé au droit de communication de l’Administration fiscale.
Le défaut de production dans les délais légaux de la déclaration susvisée, est sanctionné par une amende de 2.000.000 FCFA, sans préjudice des autres sanctions légales applicables. L’amende de 2.000.000 FCFA s’applique également aux déclarations comportant des informations erronées.
La production hors délai de la déclaration est passible d’une amende pour retard de 500.000 FCFA par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
