Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi régissant la profession de transporteur routier.
Chapitre 1 - Des conditions d’agrément
Art. 2
Toute personne physique ou morale, désirant exercer la profession de transporteurs, doit déposer une demande d’agrément auprès du Guichet Unique de la Direction Nationale des Industries.
Art. 3
Le dossier de demande d’agrément comprend :
1) Pour les personnes physiques :
- a) une demande timbrée ;
- b) un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- c) un certificat de nationalité ;
- d) un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- e) une copie certifiée conforme du diplôme d’enseignement secondaire au moins ou l’attestation de capacité professionnelle ;
- f) un certificat de résidence ;
- g) un certificat d’inscription au registre des transporteurs routiers ;
- h) une liste détaillée du matériel roulant.
2) Pour les personnes morales :
- a) une demande timbrée ;
- b) les copies authentiques des statuts et procès-verbal de l’assemblée constitutive et la liste des administrateurs lorsque la nature juridique de l’entreprise l’exige ;
- c) les extraits de l’acte de naissance et du casier judiciaire datant de moins de trois mois, ainsi que la copie certifiée conforme du diplôme d’enseignement secondaire au moins ou l’attestation de capacité professionnelle du responsable dirigeant ;
- d) un certificat d’inscription au registre des transporteurs routiers ;
- e) une liste détaillée du matériel roulant.
Chapitre 2 - La capacité professionnelle
Art. 4
La capacité professionnelle est constatée par une attestation délivrée par le Haut-Commissaire de la Région ou du District de Bamako, après avis d’une Commission Régionale des Transports Routiers créée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Peuvent bénéficier de l’attestation prévue à l’alinéa précédent :
- les personnes titulaires d’au moins du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF), du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de l’Enseignement Secondaire ;
- les personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen sanctionnant un contrôle de connaissances du postulant dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports ;
- les personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions d’encadrement dans une entreprise de transport routier pour autrui ou pour compte propre, inscrite au registre de commerce.
Art. 5
L’attestation de capacité professionnelle permet d’exercer les activités de transporteurs pour compte propre ou pour autrui.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.
Art. 6
Lorsque la personne physique titulaire de l’attestation de capacité professionnelle décède ou est dans l’incapacité légale de gérer l’entreprise, le Haut-Commissaire de la Région ou du District de Bamako peut maintenir l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs routiers, sans qu’il soit justifié de l’aptitude d’une autre personne, pendant une période d’un an à compter de la date de décès ou de l’incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du Haut-Commissaire.
Chapitre 3 - Du registre des transporteurs routiers
Art. 7
Le registre des transporteurs est tenu au niveau de chaque Direction Régionale des Transports. Les inscriptions sont distinctes suivant que l’activité de transport est exercée pour compte propre ou pour autrui.
Le registre mentionne pour chaque postulant les différents établissements secondaires, s’il en existe.
Art. 8
L’inscription au registre des transporteurs routiers est prononcée par le Haut-Commissariat du District ou de la Région où se trouve son siège et donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.
Art. 9
Pour être inscrit au registre de transporteurs routiers, le requérant doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux Maliens ;
- justifier d’une aptitude professionnelle.
Art. 10
Le dossier d’inscription au registre des transporteurs comprend :
- a) une demande timbrée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports ;
- b) un certificat de nationalité ;
- c) une copie certifiée de l’attestation de capacité professionnelle du responsable dirigeant.
Art. 11
La radiation du registre des transporteurs routiers est prononcée par le Haut-Commissaire, après avis de la Commission Régionale des Transports visée à l’Article 4 ci-dessus, lorsque le transporteur, pour quelque motif que ce soit, cesse l’activité de transport dans la région.
Chapitre 4 - De la carte professionnelle de transporteur
Art. 12
Toute personne morale ou physique agréée pour l’exercice de la profession de transporteur routier est tenue d’avoir une carte professionnelle en vue de son identification auprès des services de contrôle et des partenaires.
Art. 13
La carte professionnelle est délivrée par le Directeur National des Transports après production par le requérant des pièces suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- a) une demande timbrée ;
- b) deux photos d’identité ;
- c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
- d) une copie certifiée conforme de l’agrément ;
- e) un quitus fiscal ou le reçu de paiement de la taxe sur le transport routier ;
- f) une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit ;
- g) une attestation d’identification fiscale.
2) Pour les personnes morales :
- a) une demande timbrée ;
- b) deux photos d’identité du responsable dirigeant ;
- c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
- d) une copie des statuts de la Société ;
- e) un quitus fiscal ;
- f) une copie certifiée de l’agrément ;
- g) une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit ;
- h) une attestation d’identification fiscale.
Chapitre 5 - Des sanctions
Art. 14
Tout manquement grave ou répété à la réglementation des transports au Code de commerce, au Code des douanes ou au Code de la route peut entraîner la radiation du registre des transporteurs par le Haut-Commissaire, après avis de la Commission Régionale des Transports visée à l’Article 4 ci-dessus. La radiation du registre des transporteurs entraîne d’office le retrait de l’agrément.
Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 15
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur avant la date d’entrée en vigueur du présent décret doit, dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent décret, se conformer aux dispositions ci-dessus.
Art. 16
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
