Décret n° 2020-0096/P-RM du 19 février 2020 fixant les modalités d’application de la loi régissant la profession de transporteur routier

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi régissant la profession de Transporteur routier.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :

• les transports de marchandises ou de personnes effectués par les Forces Armées et de Sécurité à l’aide de véhicules leur appartenant ou réquisitionnés par eux ;
• les transports de LA POSTE ;
• les transports par ambulance ;
• les transports par pompes funèbres.

Nul ne peut exercer les activités de Transporteur routier, s’il n’est agréé et ne remplit les conditions énoncées par la loi régissant la profession de Transporteur routier.

Il est institué deux catégories d’agrément de Transporteur routier :

• l’Agrément de Catégorie C1 qui correspond au transport pour compte d’autrui ;
• l’Agrément de Catégorie C2 qui correspond au transport pour compte propre.

Le transport pour compte d’autrui est le transport effectué à but lucratif par des personnes physiques ou morales.

Le transport routier pour compte propre est le service de transport effectué par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs.

Toute personne physique ou morale, désirant exercer la profession de Transporteur routier, doit déposer une demande d’agrément auprès du Guichet unique de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).

Le dossier de demande d’agrément comprend :

Pour les personnes physiques :

• une demande timbrée ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ;
• un extrait de casier judiciaire datant de trois mois au plus ;
• une attestation de capacité professionnelle ;
• une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat d’inscription au registre des transporteurs routiers ;
• les copies certifiées conformes des certificats d’immatriculation d’au moins trois véhicules à titre de propriété, ou en contrat de crédit-bail de la classe de transport que la personne physique envisage d’exercer ;
• une attestation d’immatriculation fiscale.

Pour les personnes morales :

• une demande timbrée ;
• les copies authentiques des statuts et procès-verbal de l’assemblée constitutive et la liste des administrateurs lorsque la nature juridique de l’entreprise l’exige ;
• les extraits d’acte de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu du dirigeant responsable ;
• un casier judiciaire datant de trois mois au plus du dirigeant responsable ;
• une attestation de capacité professionnelle du dirigeant responsable ;
• une attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• un certificat d’inscription au Registre des Transporteurs routiers ;
• les copies certifiées des certificats d’immatriculation d’au moins dix véhicules à titre de propriété ou en contrat de crédit-bail de la classe de transport que la personne morale envisage d’exercer ;
• une attestation d’immatriculation fiscale.

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le Gouverneur de Région et du District après avis de la Commission régionale des Transports routiers créée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La condition de capacité professionnelle est constatée lorsque le requérant satisfait à l’une des conditions ci-après :

• être titulaire au moins du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF) ou d’un diplôme équivalent ;
• réussir aux épreuves d’un examen de contrôle de connaissance dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Transport routier ;
• justifier l’exercice, pendant au moins trois années consécutives, des fonctions d’encadrement dans une entreprise de transport routier pour autrui ou pour compte propre inscrite au registre des Transporteurs routiers.

L’exercice du transport pour compte propre est soumis aux conditions suivantes :

• les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise, être exploités en crédit-bail ou régulièrement loués par l’entreprise ;
• les véhicules utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel de l’entreprise ;
• les marchandises transportées sont la propriété de l’entreprise ou font l’objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, sous réserve que les marchandises soient débitées dans ou depuis des installations qui lui sont personnelles ;
• les personnes transportées doivent être des employés de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le transport doit servir à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour des besoins propres à l’extérieur de l’entreprise ;
• le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise ;
• l’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier.

L’exercice du transport pour compte d’autrui est soumis aux conditions suivantes :

• les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ;
• les véhicules utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel de l’entreprise ;
• les marchandises transportées ne doivent pas être la propriété de l’entreprise ;
• les personnes transportées, hormis l’équipage, ne doivent pas être des employés de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le transport doit constituer l’activité principale de l’entreprise ;
• l’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier.

Il est interdit au transporteur pour compte propre d’effectuer du transport pour compte d’autrui, sauf sur autorisation expresse du Ministre chargé du Transport Routier en cas d’indisponibilité ou d’insuffisance de l’offre de transport pour compte d’autrui.

Les transports routiers pour compte propre et pour compte d’autrui peuvent être urbains, péri-urbains, ruraux, interurbains ou internationaux.

Les activités de transports routiers sont regroupées en trois segments de transport qui sont :

• le transport routier de personnes ou de voyageurs ;
• le transport routier de marchandises ;
• le louage de véhicules.

Le transport routier de personnes ou de voyageurs est le service offert au public dans un but commercial ou exceptionnellement à titre gratuit.

Le transport routier de marchandises est le transport routier de marchandises diverses et de marchandises dangereuses.

Le louage de véhicules est l’activité exercée par une personne physique ou morale dûment agréée qui dispose d’un parc de véhicules en bon état et qui les met à la disposition d’un tiers contre rémunération, avec ou sans chauffeur, pour des prestations dont il n’est pas garant.

Un cahier de charges est élaboré pour chaque segment de transport routier.

Les cahiers de charges pour chaque catégorie de transport routier sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.

L’exercice de la profession de Transporteur routier est soumis à une autorisation appelée Carte professionnelle de Transporteur routier délivrée par le Directeur national des Transports terrestres, maritimes et fluviaux.

L’autorisation mentionne le segment de transport et les classes de Carte professionnelle de Transporteur routier.

Le dossier de demande de la Carte professionnelle comprend :

Pour les personnes physiques :

• une demande timbrée ;
• deux photos d’identité ;
• la quittance du trésor public de la somme de 15.000 FCFA ;
• une copie certifiée conforme de l’agrément ;
• un quitus fiscal ;
• une attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• une attestation d’identification fiscale.

Pour les personnes morales :

• une demande timbrée ;
• deux photos d’identité du responsable dirigeant ;
• la quittance du Trésor public de la somme de 15.000 FCFA ;
• une copie des statuts de la société ;
• un quitus fiscal ;
• une copie certifiée conforme de l’agrément ;
• une attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• une attestation d’identification fiscale.

Pour le transport routier de personnes ou de voyageurs, les Cartes professionnelles sont de trois classes : P1, P2 et P3 :

• la Classe P1 pour le transport urbain, périurbain et interurbain de personnes à l’aide de véhicules comportant au maximum 20 places assises, hormis les tricycles et quadricycles ;
• la Classe P2 pour le transport urbain, périurbain, interurbain et international de voyageurs par autocars de plus de 20 places assises ;
• la Classe P3 pour le transport périurbain ou rural de personnes par tricycles et quadricycles.

Pour le transport routier de marchandises, les Cartes professionnelles sont de cinq classes : M1, M2, M3, M4, M5 :

• la Classe M1 est délivrée pour le transport routier de marchandises diverses ;
• la Classe M2 est délivrée pour le transport routier de marchandises dangereuses ;
• la Classe M3 est délivrée pour le transport d’agrégats, d’excrétas et/ou d’ordures, de bois de chauffe et de charbon de bois ;
• la Classe M4 est délivrée pour le transport routier périurbain ou rural de marchandises diverses par tricycles et quadricycles ;
• la Classe M5 est délivrée pour le transport d’animaux.

Pour le louage des véhicules, la Carte professionnelle est la Classe L.

La Carte professionnelle de Transporteur routier est individuelle, incessible, non transférable.

La Carte professionnelle de Transporteur routier a une durée de validité de cinq ans renouvelable.

Le renouvellement et le duplicata de la Carte professionnelle de Transporteur routier ainsi que l’ajout de nouvelle classe sont effectués dans les mêmes conditions que sa délivrance.

En cas de cessation ou de changement de l’activité professionnelle, le titulaire de la Carte professionnelle de Transporteur routier est tenu de le restituer au service chargé du Transport routier. Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier fixe les conditions de cessation de l’activité de Transporteur routier.

Pour l’obtention de la Carte professionnelle de Transporteur routier le requérant doit retirer, contre paiement des frais en vigueur, un formulaire à remplir et à compléter par les pièces requises.

Tout manquement grave ou répété à la réglementation du transport routier, au Code du Commerce, au Code des Impôts, au Code des Douanes (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) ou au Code de la route peut entraîner la radiation du Registre des Transporteurs routiers par le Gouverneur de Région ou du District, après avis de la Commission régionale des Transports. La radiation du Registre des Transporteurs routiers entraîne d’office le retrait de l’agrément et de la Carte professionnelle de Transporteur routier.

Il est institué au niveau de chaque Direction régionale chargée du Transport routier un Registre des Transporteurs routiers.

L’inscription au Registre des Transporteurs routiers est prononcée par le Gouverneur de Région ou du District où se trouve le siège du requérant et donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.

Pour être inscrit au Registre des Transporteurs routiers, le requérant doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux maliens ;
• justifier d’une capacité professionnelle.

Le dossier d’inscription au Registre des Transporteurs routiers comprend :

• une demande timbrée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du Transport routier ;
• un certificat de nationalité ;
• une copie certifiée de l’attestation de capacité professionnelle du responsable dirigeant.

Le Registre de Transporteur routier mentionne obligatoirement :

• la forme juridique de l’entreprise de transport, la dénomination, le sigle et le nom commercial pour la personne morale ;
• les nom, prénoms et adresse pour la personne physique ;
• l’adresse du siège social ;
• les noms, qualités et adresse de la personne assurant la direction permanente de l’entreprise ;
• les catégories de transport exercées et les classes de Cartes professionnelles accordées.

Il est institué une Carte de Transport qui est une reconnaissance du droit d’exploitation accordé à chaque véhicule.

La Carte de Transport est établie pour chaque véhicule sur présentation des documents ci-après :

• une demande sur formulaire fourni par le service chargé du Transport routier et dûment remplie ;
• une copie de la Carte professionnelle de Transporteur routier ;
• la vignette de l’année en cours ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule affecté au transport public en cours de validité ;
• une assurance en cours de validité du véhicule ;
• un certificat de visite technique du véhicule en cours de validité.

La durée de validité de la Carte de Transport est d’un an renouvelable.

Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier fixe les détails des conditions de délivrance et des modèles de Cartes de Transport.

Le dépôt de la demande de Cartes de transport se fait au service chargé du Transport routier.

A l’exception du renouvellement, aucun véhicule de transport routier de marchandises, de personnes ou de voyageurs de plus de dix ans d’âge ne pourra bénéficier d’une Carte de Transport.

Tout véhicule de transport routier de marchandises, de personnes ou de voyageurs doit avoir à son bord les documents ci-après :

• une carte de transport en cours de validité ;
• un certificat d’immatriculation du véhicule ;
• le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans chauffeur ;
• une attestation ou une police d’assurance en cours de validité, couvrant la responsabilité civile du transporteur envers les tiers et les personnes transportées ;
• une attestation d’assurance facultative pour les marchandises transportées ;
• un certificat de visite technique en cours de validité ;
• la vignette de l’année en cours ;
• la carte d’affiliation du conducteur du véhicule à la sécurité sociale ;
• pour les véhicules de transport de marchandises, les lettres de voiture ou les récépissés correspondant à leur chargement pour le transport pour compte propre ;
• pour les véhicules affectés au transport public de personnes ou de voyageurs, la feuille de route ou la liste nominative des voyageurs.

Les conditions d’élaboration de la feuille de route et de la lettre de voiture seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Transport routier, du Commerce et des Finances.

Toute personne titulaire d’une Carte professionnelle de Transporteur routier de marchandises, de personnes ou de voyageurs doit se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène, de respect de l’environnement et du cadre de vie et à la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Les dispositions des articles 9 et 23 du présent décret ne sont pas applicables aux transports publics routiers exécutés dans les conditions suivantes :

• transports au moyen de véhicules autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisir ;
• transports exécutés au moyen de véhicules et engins agricoles définis par la règlementation en vigueur et relative aux conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules, pour les besoins d’une exploitation agricole ;
• transports exécutés au moyen de certains véhicules affectés à des emplois très spéciaux, dont l’intervention est nécessaire pour la mise en œuvre de matériaux qu’ils transportent ;
• transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation.

Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier fixe les conditions et les modalités des transports exceptionnels et spéciaux.

Les personnes physiques ou morales exploitant des véhicules effectuant les catégories de transport routier énumérées aux articles 6 et 7 du présent décret disposent jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Pour l’application des dispositions de l’article 29 du présent décret, un moratoire est accordé, jusqu’au 31 décembre 2020, aux véhicules de plus de 10 ans d’âge et devant bénéficier de leur première carte de transport.

Le présent décret abroge le Décret n° 00-503/P-RM du 16 octobre 2000 fixant les modalités d’application de la Loi n° 00-043/P-RM du 07 juillet 2000 régissant la profession de Transporteur routier.

Le Ministre des Transports et de la Mobilité urbaine, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de la Promotion de l’Investissement privé, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Entreprenariat national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.