Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) L’entrepôt de stockage est le régime douanier en application duquel les marchandises importées ou à exporter, sont stockées, sous contrôle de l’Administration des Douanes, dans un lieu désigné à cet effet, pour une durée déterminée et en suspension des droits et taxes exigibles.

2) Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

• a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises ;
• b) entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposées.

3) Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :

• a) l’entrepôt public ou réel ;
• b) l’entrepôt privé ou fictif ;
• c) l’entrepôt spécial.

1) Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent, à l’égard de certaines marchandises, être prononcées à titre permanent par les autorités communautaires ou à titre temporaire par les autorités nationales.

2) Les marchandises déclarées pour un régime autre que l’entrepôt de stockage ne peuvent y séjourner. Toutefois, le Directeur général des Douanes peut, par décision, autoriser certaines marchandises particulières à séjourner en entrepôt.

3) Sont interdites à titre permanent de l’entrepôt de stockage :

• a) les marchandises prohibées, à titre absolu, conformément aux dispositions de l’article 31 du présent Code ;
• b) les marchandises étrangères citées à l’article 32 du présent Code concernant le non-respect des obligations en matière d’indication d’origine ;
• c) les marchandises étrangères, énumérées aux articles 32 et 33 du présent Code concernant la protection des marques, de la propriété intellectuelle et des indications d’origine ;
• d) les marchandises interdites conformément aux dispositions de l’article 32 du présent Code ;
• e) certaines marchandises pour des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à leur nature ou à leur Etat.

4) Les marchandises exclues de l’entrepôt de stockage autres que celles indiquées à l’alinéa 3 du présent article sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes pris après avis des Ministres concernés.

5) Des restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre temporaire à l’égard de certaines marchandises par décision du Directeur général des Douanes.

Sous réserve des dispositions de l’article 198 ci-dessus, sont admissibles en entrepôt de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

• a) à l’importation, toutes les marchandises soumises, soit aux droits de Douane, taxes ou prohibitions à titre relatif, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
• b) à l’exportation, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) L’entrepôt public est concédé :

• a) aux Collectivités territoriales ;
• b) aux chambres consulaires.

2) L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt public doivent être agréés par le Directeur général des Douanes.

3) L’entrepôt public comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de Bureaux et logements réservés aux agents des Douanes.

4) Les dépenses de construction, de réparation et d’entretien des corps de garde, des Bureaux et logements réservés aux agents des Douanes sont à la charge du concessionnaire.

5) La concession ne peut être rétrocédée.

6) L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entreposage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions de l’article 198 ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu’en entrepôt spécial par application des dispositions de l’article 212 du présent Code.

7) La procédure de concession et les conditions d’exploitation de l’entrepôt public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) L’entrepôt public est gardé par l’Administration des Douanes.

2) Toutes les issues de l’entrepôt public sont fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par les agents des Douanes.

Le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage est fixé à un an.

Des décisions du Directeur général des Douanes déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt public peuvent faire l’objet ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

1) Le concessionnaire et l’entrepositaire doivent acquitter solidairement les droits et taxes sur les marchandises qu’ils ne peuvent représenter à l’Administration des Douanes en mêmes quantité et qualité, sans préjudice des pénalités encourues.

2) Si les marchandises sont prohibées à l’importation, le concessionnaire et l’entrepositaire sont tenus au paiement d’une somme égale à leur valeur, sans préjudice des pénalités encourues.

3) Les marchandises qui sont avariées en entrepôt public peuvent faire l’objet de réexportation, de destruction ou de mise à la consommation avec acquittement des droits et taxes exigibles dans l’Etat où elles sont représentées à l’Administration des Douanes.

4) Toutefois, les déficits provenant, soit de l’extraction de poussières, pierres et impuretés, soit de causes naturelles, sont admis en franchise.

5) Lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l’exploitant et le concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les Marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant leur valeur.

A l’expiration du délai fixé par l’article 202 ci-dessus, les marchandises placées en entrepôt public doivent être soit réexportées, soit mises à la consommation ou à défaut, constituées en dépôt des Douanes.

1) L’entrepôt privé est concédé par décision du Directeur général des Douanes aux :

• personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer les marchandises pour le compte de tiers. Il est dénommé entrepôt privé banal ;
• entreprises de caractère commercial pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent. Il est dénommé entrepôt privé particulier.

2) La concession de boutiques diplomatiques ou économats peut être accordée par décision du Directeur général des Douanes sous forme d’entrepôt privé particulier pour y stocker certaines catégories de marchandises exclusivement destinées à la revente en franchise des droits et taxes aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales siégeant au Mali, ainsi que les membres de ces institutions, conformément aux lois et règlements douaniers.

3) L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités siège d’un Bureau des Douanes.

Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la création d’un entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

4) La liste des localités où des entrepôts privés peuvent être établis est fixée par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

5) L’entrepôt privé est constitué sous la garantie d’un engagement cautionné de payer les droits et taxes en vigueur au moment où les marchandises seront versées à la consommation et ce, dans le délai fixé par l’article 208 ci-après.

1) L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 198 ci-dessus.

2) L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans la décision concédant le bénéfice de ce régime.

3) La liste des marchandises admissibles en entrepôt privé est fixée par décision du Directeur général des Douanes pour chaque entrepôt, suivant la demande du concessionnaire et les nécessités économiques du pays.

Le délai maximum de séjour en entrepôt privé est fixé à un an.

Les manipulations en entrepôt privé ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le Directeur général des Douanes. Les déficits provenant de ces manipulations sont admis en franchise.

Les marchandises qui entrent en entrepôt privé ne peuvent être réexportées que sur autorisation du Directeur général des Douanes.

Les dispositions régissant l’entrepôt public prévues aux articles 204 et 205 du présent Code, sont applicables mutatis mutandis à l’entrepôt privé.

1) L’entrepôt spécial peut être concédé :

• a) pour les marchandises dont la présence dans l’entrepôt public présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits ;
• b) pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.

2) Lorsque l’entrepôt spécial est destiné à recevoir des produits pétroliers, ses conditions d’exploitation ainsi que les caractéristiques et normes auxquelles doivent répondre les installations de stockage et le matériel et les équipements spécifiques qui doivent être mis par le concessionnaire à la disposition de l’Administration des Douanes pour lui permettre d’assurer le contrôle de ces produits, sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

3) L’entrepôt spécial est concédé par décision du Directeur général des Douanes.

Les locaux de l’entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire ; ils doivent être agréés par l’Administration des Douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que l’entrepôt public.

4) Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire.

5) Les dispositions prévues pour l’entrepôt public, par l’article 200, alinéa 2 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt spécial.

Les exploitants doivent prendre l’engagement cautionné d’acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où les marchandises seront versées à la consommation et ce, dans le délai fixé par l’article 215 ci-après.

La liste des marchandises admissibles en entrepôt spécial est fixée par décision du Directeur général des Douanes.

Le délai maximum de séjour des marchandises en entrepôt spécial est fixé à un an.

Les règles fixées pour l’entrepôt public par les Articles 203, 204 et 205 sont applicables à l’entrepôt spécial.

Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être représentées à toute réquisition des agents des Douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

Exceptionnellement et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais fixés par les articles 202, 208 et 215 ci-dessus peuvent être prolongés par le Directeur général des Douanes sur la demande des entrepositaires.

1) Les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt, les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2) Lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits et les taxes exigibles à l’importation sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.

1) Les expéditions d’un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un Bureau des Douanes et les réexportations d’entrepôt s’effectuent sous le régime de l’acquit-à-caution.

2) En cas de réexportation sous le régime du transit international, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer les droits et taxes, sans préjudice des pénalités, sur les déficits qui seraient constatés au Bureau de destination nonobstant l’intégrité du scellement.

3) Sauf si la réexportation est effectuée sur un vol commercial régulier à destination directe de l’étranger, l’Administration des Douanes peut exiger que les expéditeurs justifient, par la production d’un document certifié par les Douanes du pays de destination, que les marchandises réexportées par aéronef en décharge des comptes d’entrepôt sont sorties du territoire douanier.

1) En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation. La valeur à prendre en considération est celle retenue à la même date.

2) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits et taxes applicables sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 328 ci-dessous.

3) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l’entrepôt, les droits et taxes sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 328 ci-dessous.

4) Pour les marchandises taxées « ad valorem » ou prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l’une des dates visées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article et à l’article 28 ci-dessus.

Le bénéfice de l’entrepôt est retiré par le Directeur général des Douanes :

• a) en cas de renonciation du bénéficiaire, de décès de celui-ci, ou de dissolution de la société ;
• b) en cas d’infractions graves aux obligations attachées au régime, incompatibles avec son maintien.

Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.