Chapitre 10 - Des prohibitions
Section 1 - Des généralités
Art. 31
1) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions, des règles de qualité et de conditionnement ou à des formalités particulières.
2) Tombent sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons de protection :
- a) de l’ordre public ;
- b) de la sécurité publique ;
- c) de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux ;
- d) de la moralité publique ;
- e) de l’environnement ;
- f) des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
- g) des droits de propriété intellectuelle ;
- h) du droit de la concurrence ;
- i) des intérêts des consommateurs.
3) Lorsque l’importation ou l’exportation d’une Marchandise n’est permise que sur présentation d’une autorisation ou l’observation de règles portant restrictions d’importation ou d’exportation, de qualité ou de conditionnement ou l’accomplissement de formalités particulières, la prohibition est levée en cas :
- a) de production d’un document officiel autorisant l’importation ou l’exportation applicable à la marchandise déclarée ;
- b) d’observation des règles portant restrictions d’importation ou d’exportation ;
- c) d’observation des règles de qualité et conditionnement ;
- d) d’accomplissement des formalités particulières requises.
4) Tout document officiel autorisant l’importation ou l’exportation de Marchandise prohibée ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels il a été nominativement délivré.
5) La liste des marchandises prohibées est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Douanes et du Ministre chargé du Commerce.
Section 2 - Des prohibitions relatives à la protection des marques, des indications d’origine et de la propriété intellectuelle
Art. 32
1) Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués au Mali ou dans un pays membre des Communautés économiques régionales.
2) Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité malienne, lorsque ces produits ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « importé » en caractères manifestement apparents.
Art. 33
1) Sont prohibées l’importation, l’exportation et la réexportation des marchandises contrefaisantes, y compris lorsqu’elles sont :
- a) déclarées pour le transit ou pour un autre régime suspensif ou particulier ;
- b) placées en zone franche ou en magasins et aires de dédouanement.
2) Au sens de l’alinéa 1 du présent article, sont considérées comme contrefaisantes, les marchandises fabriquées en portant atteinte aux droits protégés au Mali du titulaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’utilisation :
- d’un brevet d’invention ;
- d’un modèle d’utilité ;
- d’une marque de produit ou de service ;
- d’un dessin et modèle industriel ;
- d’un droit au titre de la propriété littéraire et artistique ;
- d’un droit au titre d’indication géographique ;
- d’un droit au titre d’obtention végétale.
Art. 34
Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la réglementation communautaire en matière d’indication d’origine.
