Chapitre 5 - De la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières
Art. 96
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent Code, à l’exception de ceux prévus à l’article 80, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que les agents des Douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l’article 71 du présent Code ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes ou en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
