Chapitre 2 - Du champ d’application
Art. 2
1) La législation douanière s’applique sur l’ensemble du territoire douanier.
2) Le territoire douanier s’étend à l’ensemble du territoire de la République du Mali.
3) Des zones soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation douanières, appelées zones franches, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.
Art. 3
1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent et sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales ou de la réglementation douanière communautaire, les lois et règlements douaniers s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire douanier et sans égard à la qualité des personnes.
2) La législation et la réglementation douanières peuvent, dans certains cas, s’appliquer en dehors du territoire douanier, lorsque les conventions internationales le prévoient.
3) Sauf dispositions contraires, les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou pour son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.
