Chapitre 4 - De la taxation forfaitaire
Art. 11
L’Administration des Douanes peut percevoir une taxe forfaitaire couvrant tous les droits et taxes dont sont passibles les marchandises dépourvues de tout caractère commercial, faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs.
La taxe forfaitaire visée ci-dessus est recouvrée, suivant le taux fixé par la loi, comme en matière de Douane et suivant les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
