Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Les marchandises sont le gage des droits et taxes. Aucune marchandise ne peut être retirée des Bureaux des Douanes ou des lieux désignés par l’Administration des Douanes sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

2) Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.

3) Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées, sauf délais spécialement accordés par l’Administration des Douanes.

Lorsque l’Administration des Douanes estime que la vérification des Marchandises nécessite la consultation d’une documentation technique détaillée, un avis d’expert ou une analyse d’échantillon en laboratoire, elle autorise le déclarant à les enlever sous réserve de fournir une caution suffisante et à la condition que lesdites marchandises ne fassent l’objet ni d’une prohibition, ni d’une restriction.

1) Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant acquittement des droits et taxes préalablement liquidés, moyennant le dépôt entre les mains de l’autorité compétente du Trésor, d’une soumission cautionnée annuelle dont les conditions de recevabilité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2) La soumission cautionnée garantit :

• a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
• b) le paiement d’une remise des droits et taxes liquidés dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• c) le paiement d’une pénalité pour retard de paiement.

3) Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises à enlever aussitôt après vérification est fixé à quinze jours après la liquidation des droits et taxes. Le délai de paiement ainsi fixé est de rigueur et ne peut en aucun cas être dépassé.

4) La répartition des remises est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

5) La facilité du crédit d’enlèvement est réservée aux opérateurs identifiés par l’Administration des Douanes comme se conformant de manière constante aux lois et règlements douaniers. Cette facilité est retirée à ceux à qui elle a été accordée en cas de non-respect de cette conformité ou en cas de non-respect du délai de paiement des droits et taxes fixé par l’alinéa 3 du présent article.

1) Sous réserve pour ce qui concerne le crédit d’enlèvement que les opérateurs concernés ont été préalablement reconnus éligibles à cette facilité par l’Administration des Douanes conformément à l’article 170 alinéa 5 du présent Code, l’autorité compétente du Trésor accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa propre et entière responsabilité en veillant à se conformer, scrupuleusement, aux obligations de vérification qui lui incombent, dans l’exercice de ses missions de comptable public.

2) L’autorité compétente du Trésor informe l’Administration des Douanes en cas de non-respect du délai de paiement des droits et taxes fixé par l’article 170 alinéa 3 du présent Code.

L’acceptation des cautions garantissant les crédits de droits et les crédits d’enlèvement est de la responsabilité de l’autorité compétente du Trésor.

L’octroi d’un régime douanier économique est subordonné à la double condition que :

• l’intérêt économique de l’opération envisagée soit avéré ;
• le contrôle de cette opération par l’Administration des Douanes puisse être effectué de manière satisfaisante sans que celle-ci soit obligée de mettre en œuvre des moyens disproportionnés.