Chapitre 5 - De l’octroi de la clause transitoire
Art. 12
1) Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier avant la date d’entrée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la mise à la consommation, sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
2) Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier.
