Chapitre 14 - Des contrôles douaniers
Art. 42
1) L’Administration des Douanes exerce tous les contrôles douaniers qu’elle estime nécessaires, y compris a posteriori, c’est-à-dire après la mainlevée de la marchandise, comme indiqué dans le titre X du présent Code.
2) Les contrôles douaniers sont limités au temps minimum nécessaire pour assurer l’application de la législation douanière.
3) Les contrôles douaniers peuvent notamment consister à vérifier les marchandises, prélever des échantillons, contrôler les données de la déclaration ainsi que l’existence et l’authenticité des documents, examiner la comptabilité des opérateurs économiques et d’autres écritures, contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises transportés par ou sur des personnes ainsi que mener des enquêtes et procéder à d’autres actes similaires.
4) Les contrôles douaniers peuvent s’exercer sur la base de renseignements recueillis préalablement à l’arrivée des personnes ou des marchandises ou par investigation auprès du commissionnaire en Douane, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.
5) Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés sur l’analyse et la gestion du risque.
6) Une décision du Directeur général des Douanes détermine le cadre général du renseignement et les modalités de mise en œuvre de l’analyse et de la gestion du risque.
Art. 43
1) L’Administration des Douanes ne demande le paiement d’aucun frais pour l’accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l’application de la législation douanière pendant les heures légales d’ouverture des Bureaux de Douane compétents.
2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services rendus, notamment dans les cas suivants :
- a) la présence requise du personnel douanier en dehors des heures légales d’ouverture des Bureaux ou dans des locaux autres que ceux de la Douane ;
- b) les analyses ou les expertises de marchandises ainsi que les frais postaux pour leur renvoi au demandeur ;
- c) l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification ;
- d) la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier ;
- e) les mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.
