Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 160 du Code des Douanes relatif aux conditions d’application d’un tarif plus favorable en cas d’abaissement du taux des droits et taxes de Douane.
Art. 2
En cas d’abaissement du taux des droits et taxes de douane, le déclarant peut demander la liquidation des droits et taxes sur la base du nouveau tarif plus favorable.
Art. 3
L’application du nouveau tarif plus favorable ne peut être accordée dans les cas suivants :
- a) les marchandises constituées en dépôt pour les raisons ci-après :
- les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal de trois jours francs ou de trente jours pour les marchandises placées dans les Magasins et Aires de Dédouanement ;
- absence de vérification des marchandises déclarées ;
- non-paiement des droits et taxes liquidés dans le délai requis ;
- b) les marchandises faisant l’objet d’un contentieux avec la douane ;
- c) les marchandises pour lesquelles l’autorisation d’enlèvement a déjà été accordée par le bureau des douanes ;
- d) les marchandises pour lesquelles les droits et taxes ont été acquittés.
Art. 4
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par autorisation d’enlèvement, la délivrance du « Bon à enlever ».
Art. 5
La demande d’application du nouveau tarif plus favorable aux marchandises qui remplissent les conditions visées à l’article 2 ci-dessus est adressée au Chef de Bureau de domiciliation de l’opération. Elle doit être écrite, signée et datée par le déclarant.
Art. 6
Le Chef de Bureau statue, dans les vingt-quatre heures, sur la suite à donner à la demande par une décision motivée.
Art. 7
En cas d’avis favorable, le Chef de Bureau fait procéder à la liquidation de la déclaration en détail sur la base du nouveau tarif si les droits et taxes ne sont pas encore liquidés.
Art. 8
Lorsque le bénéfice du nouveau tarif est accordé alors que les droits et taxes sont liquidés mais non acquittés, le Chef de Bureau fait procéder à l’annulation de la liquidation de la déclaration sous réserve que le mois comptable ne soit pas clos.
Art. 9
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n° 04-1649/MEF-SG du 18 août 2004 fixant les conditions d’application d’un nouveau tarif plus favorable après enregistrement de la déclaration en détail.
Art. 10
Le Directeur Général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
