Art. 1
Sous réserve des dispositions a) et b) de l’article 110 paragraphe 3 du Code des Douanes, le Commissionnaire en douane agréé peut demander l’application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, à condition que l’autorisation d’enlèvement prévue à l’article 116 du Code des Douanes, n’ait pas été donnée.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par autorisation d’enlèvement la délivrance du « Bon à enlever ».
Art. 3
La demande d’application du nouveau tarif plus favorable aux marchandises remplissant les conditions visées à l’article 1er ci-dessus, est adressée au Chef de Bureau de domiciliation de l’opération. Elle doit être écrite, datée et signée du Commissionnaire en douane agréé ».
Art. 4
Le Chef de bureau statue, dans les vingt-quatre heures, sur la suite à donner à la demande par une décision motivée.
Art. 5
Lorsque le bénéfice du nouveau tarif est accordé et que les droits et taxes ne sont pas encore liquidés, le Chef de bureau fait procéder à la liquidation de la déclaration en détail sur la base du nouveau tarif.
Art. 6
Lorsque le bénéfice du nouveau tarif est accordé et que les droits et taxes sont liquidés mais non acquittés, le Chef de bureau fait procéder à l’annulation de la liquidation de la déclaration sous réserve que le mois comptable ne soit pas clos.
Art. 7
Lorsque le bénéfice du nouveau tarif est accordé pour une déclaration en détail de marchandises dont les droits et taxes sont liquidés et acquittés, le requérant formule une demande de remboursement du surplus des droits acquittés.
Cette demande est adressée au Directeur Général des Douanes conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
