Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 56 du Code des Douanes relatif aux conditions dans lesquelles les formalités douanières sont accomplies, à la demande des usagers, en dehors des Bureaux des Douanes ou en dehors des heures d’ouverture desdits bureaux.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Sur toute l’étendue du territoire de la République du Mali, les opérations exigeant l’intervention de l’Administration des Douanes peuvent être accomplies, soit en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux, soit en dehors des lieux où s’exerce réglementairement l’action du service.
Cette intervention dénommée Travail Supplémentaire (TS), donne lieu à une rémunération dont les conditions et modalités sont fixées par le présent Arrêté.
Art. 3
Les opérations réalisées dans le cadre du Travail Supplémentaire sont subordonnées à l’autorisation du Chef de la structure douanière concernée. Elles sont effectuées sous sa responsabilité.
Peut autoriser les opérations visées au paragraphe 1er ci-dessus, toute structure douanière habilitée, sollicitée en vue d’une intervention en dehors des heures légales ou des lieux où s’exerce réglementairement l’action du service.
Sont considérées aussi comme effectuées en dehors des heures légales et des lieux réglementaires, les opérations qui n’entrent pas dans les attributions normales des agents et qui ont le caractère d’un service rendu aux usagers lorsqu’elles sont exécutées dans les lieux réglementaires et aux heures légales.
Art. 4
Au sens du présent arrêté il faut entendre par :
- heures légales d’ouverture des bureaux : les heures légales de travail en République du Mali ;
- lieux réglementaires où s’exerce l’action du service : les bureaux, brigades et postes de Douane, les magasins et aires de dédouanement, les quais, les gares ferroviaires et les entrepôts sous douane situés à proximité immédiate des bureaux brigades et postes de Douane.
Les magasins, aires de dédouanement et les entrepôts situés en dehors de ces lieux sont considérés comme étant en dehors des lieux réglementaires où s’exerce l’action de service alors même qu’ils sont sous surveillance de celui-ci.
Chapitre 2 - Obligations de l’usager
Art. 5
Les opérations à effectuer en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux ou des lieux où s’exerce réglementairement l’action du service, doivent donner lieu à une demande d’autorisation établie sur papier libre en deux exemplaires.
Toutefois, les usagers qui effectuent des opérations régulières et fréquentes sont tenus de présenter une demande d’autorisation annuelle sur papier timbré. Dans ce cas l’Administration des Douanes adresse à l’usager un état mensuel des opérations effectuées pour son compte en vue du règlement des indemnités dues sur celles-ci.
Art. 6
Les demandes d’autorisation sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Ces demandes sont produites lorsqu’elles ne sont pas annuelles, une demi-heure au moins avant la fermeture des bureaux.
Art. 7
Le demandeur, après exécution du service, certifie que le travail a été fait aux heures ou lieux indiqués en apposant sa signature à la place réservée à cet effet sur chacun des exemplaires.
Art. 8
Les interventions de l’Administration des Douanes à l’occasion des opérations effectuées pour le compte des usagers en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux ou des lieux réglementaires où s’exerce l’action du service sont rémunérées sur la base des taux/tarifs qui sont fixés par une décision du Directeur général des douanes.
Art. 9
Lorsque le service est chargé de procéder à des opérations dans un lieu autre que la localité où siège la structure, le transport, la nourriture et l’hébergement des agents sont à la charge de l’usager, sans préjudice du paiement des indemnités prévues à l’article 8 ci-dessus.
Art. 10
Les usagers sont tenus, hors les cas de demande annuelle, de verser le montant des indemnités dues au plus tard dans les vingt- quatre heures qui suivent la fin de l’intervention autorisée.
L’indemnité est due dès lors que les agents désignés pour une intervention se sont rendus sur le lieu à l’heure demandée alors même que l’opération n’aurait pas eu lieu ou qu’elle aurait été différée ou annulée.
Art. 11
Lorsque les mêmes agents participent à plusieurs opérations effectuées successivement ou simultanément au même endroit pour le compte d’usagers différents, chaque usager est redevable des indemnités correspondant à sa demande.
Chapitre 3 - Modalités d’exécution du travail supplémentaire
Art. 12
Lorsqu’une intervention a été autorisée, les agents désignés pour son exécution ont l’obligation, sauf cas de force majeure, d’accomplir la mission conformément à l’ordre de service.
Art. 13
Le nombre d’agents requis pour une opération d’intervention autorisée est déterminé par le Chef de la structure douanière concernée, selon la nature de cette intervention. Ce nombre ne saurait être inférieur à deux agents.
Art. 14
Les demandes d’autorisation de travail supplémentaire dûment signées par l’usager, doivent être enregistrées sur un registre ad hoc en portant la date et l’heure de leur dépôt.
Le numéro d’enregistrement est porté sur les deux exemplaires de la demande.
Art. 15
Après l’exécution du service, le chef de la structure douanière complète le tableau prévu au recto de chaque exemplaire de la demande et reprenant les noms et grades des agents désignés.
Il y mentionne notamment :
- la date, la nature et le lieu de l’opération ;
- la durée de l’opération ;
- le décompte et le montant brut des sommes liquidées.
Le décompte et le montant brut des sommes liquidées sont reportés sur le registre.
Art. 16
Le chef de la structure douanière concernée délivre quittance pour chaque opération faisant l’objet d’une demande ponctuelle.
Les opérations effectuées sur la base de la demande annuelle font l’objet mensuellement d’une quittance globale conformément à l’état récapitulatif y afférent.
Art. 17
Les numéros de quittances sont reportés sur le registre ad hoc des demandes pour apurement.
Chapitre 4 - Modalités de gestion des indemnités
Art. 18
Les sommes perçues à l’occasion du travail supplémentaire sont inscrites en recettes au carnet de caisse du chef de la structure douanière, par journée de perception.
Les sommes encaissées, au titre du travail supplémentaire, constituent le montant brut indiqué sur la demande et sur le registre ad hoc des demandes.
Art. 19
La ventilation du montant brut se fait comme suit :
- fonds de lutte contre la fraude : 20 %
- masse de la Direction générale : 30 %
- structure ayant exécuté le travail supplémentaire : 50 %.
Art. 20
Les sommes affectées au fonds de lutte contre la fraude et la masse de la Direction Générale sont soustraites du montant brut et adressées à la Direction Générale des Douanes comme indiqué à l’article 26 ci-dessous.
Art. 21
Les sommes allouées au fonds de lutte contre la fraude, à la masse de la Direction Générale, ainsi que le reliquat à répartir entre les agents de la structure ayant exécuté le travail supplémentaire, font l’objet de l’état de répartition visé à l’article 22 ci-dessous.
Art. 22
La répartition des indemnités individuelles entre les agents de la structure douanière ayant exécuté le travail supplémentaire se fait en parts égales sans incidence de fonction ou de grade.
Art. 23
Pour la constitution du dossier de travail supplémentaire, la structure douanière concernée établit deux états en deux exemplaires adressés à la Direction Générale des Douanes :
- un état de recettes sur lequel doivent être indiqués le numéro d’enregistrement des demandes ainsi que les numéros de quittances délivrées aux redevables ;
- un état de répartition des sommes encaissées au titre du travail supplémentaire reprenant la liste des agents de la structure douanière concernée, le montant alloué à chacun d’eux ainsi que les montants revenant au Fonds de lutte contre la fraude et à la Masse de la Direction Générale des Douanes.
Art. 24
Les dossiers de répartition du travail supplémentaire sont adressés mensuellement à la Direction Générale des Douanes accompagnés du double des demandes visées à l’article 3 ci-dessus. Ils doivent porter le numéro d’enregistrement ainsi que les deux signatures de l’usager avant et après exécution du travail.
Art. 25
Les dossiers de répartition du travail supplémentaire sont vérifiés par la Direction des Finances et de la Logistique et soumis à l’approbation du Directeur Général des Douanes.
Art. 26
Lorsque les dossiers sont approuvés par le Directeur Général des Douanes, un exemplaire de chaque état est retourné au Chef de la structure douanière concernée qui procède sans délai à la répartition des sommes entre les ayants-droit.
Cette répartition doit faire l’objet d’une inscription dans un registre ouvert à cet effet. Ledit registre ainsi que l’état de répartition sont émargés par les ayants-droit.
Art. 27
Après approbation de l’état de répartition, les sommes à répartir doivent être inscrites en dépenses.
Art. 28
Les sommes destinées au fonds de lutte contre la fraude et à la masse de la Direction Générale des Douanes sont transmises dans les mêmes conditions et suivant la même procédure que celles du contentieux douanier.
Art. 29
Le montant de 20 % visé à l’article 20 ci-dessus est affecté au fonds de lutte contre la fraude.
Art. 30
La masse du travail supplémentaire affectée aux agents en service à la Direction Générale des Douanes est répartie mensuellement comme suit :
- 6 % au Directeur Général des Douanes ;
- 4 % au Directeur Général Adjoint ;
- 90 % aux Agents de la Direction Générale des Douanes.
Art. 31
La part de 90 % de la masse qui revient aux agents de la Direction Générale des Douanes, est répartie comme suit suivant leur grade :
- a) Directeurs : 2 parts de grade,
- b) Autres agents : 1 part de grade.
Art. 32
Pour la répartition de la masse de la Direction Générale, les agents sont classés en 4 catégories. A chaque catégorie est affectée une seule part de grade exprimée en unités suivant le tableau ci-dessous :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Personnel d’Appui | Inspecteurs Contrôleurs Agents de Constatation Personnel d’Appui | 7 unités 5 unités 4 unités 3 unités |
1) Les agents d’autres services détachés à la Direction Générale des Douanes sont assimilés à l’une des catégories suivant leur grade et fonction.
2) Le personnel relevant de la Direction du Renseignement et de la Lutte Contre la Fraude n’émarge pas à la répartition de la masse de la Direction Générale des Douanes.
3) Lorsque le dossier de répartition émane d’une structure de la Direction Générale des Douanes, cette structure est d’office exclue de la répartition de la masse.
4) Toutefois le Directeur Général des Douanes peut, s’il le juge nécessaire, faire bénéficier les agents d’autres structures à la répartition de la masse.
Art. 33
Le Directeur Général des Douanes peut, par mesures conservatoires, suspendre le bénéfice de l’indemnité due à l’agent des Douanes, en cas d’abus caractérisé dans l’exécution du service.
Art. 34
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Arrêté n° 07-0839/MEF-SG (Version en vigueur en 2024 : Arrêté n°2007-839 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 avril 2007 règlementant le travail exécuté par l’Administration des Douanes en dehors des heures légales et des lieux où s’exerce réglementairement l’action du service.
Art. 35
Le Directeur Général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Je soussigné(1)… sollicite de Monsieur le Chef de bureau à … la prise en charge(2), la vérification(2), l’escorte(2) en dehors des heures légales(2) en dehors des lieux légaux ou réglementaires(2) des marchandises reprises à la/aux déclarations sommaires, en détail(2)
D(3) cl (4)…
A compter du(4)… à… heures.
Je m’engage à répondre de tous les accidents qui pourraient survenir aux agents des Douanes pendant leur séjour, sur les lieux de travail ainsi que de ceux qui leur surviendraient le long du trajet du fait de mes préposés ou de moi-même.
Le…
Signature,
ORDRE DE SERVICE n° /
Agents désignés pour participer à l’opération | ||||||
Noms | Prénom | Grade | Nombre d’heures | Prix Unitaire | Total | Nature de l’opération |
TOTAL GENERAL | ||||||
(1) Nom, prénom et adresse pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale.
(2) Rayer la ou les mentions inutiles.
(3) Indiquer le type de déclaration D.
(4) Date.
A…, le… 20…
Le demandeur certifie que le travail
Supplémentaire a été exécuté.
Le Chef de Structure
Nom et signature,
Nom et signature,
Bureau / Poste de :
ARRETE n° /MEF-SG du
Numéro des quittances | Noms des redevables | Date des opérations | Noms des agents ayant effectué les opérations | Heures et durée des opérations | Natures des opérations | Quotité de l’heure | Sommes perçues au poste | ||
des agents | de la masse | ||||||||
