Chapitre 12 - Du statut d’opérateur économique
Art. 36
1) Tout opérateur économique établi sur le territoire national et satisfaisant aux critères fixés en la matière peut demander à bénéficier du statut :
- a) d’Opérateur agréé (OA) pour les simplifications douanières, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines simplifications conformément à la législation douanière ;
- b) d’Opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté, qui permet au titulaire de bénéficier des simplifications douanières et de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté.
2) Ce statut est accordé par l’Administration des Douanes, au besoin après consultation d’autres autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi.
Art. 37
Les critères d’octroi, les modalités et conditions d’application de la présente section sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
