Chapitre 2 - Des règles spéciales applicables sur l’ensemble du territoire douanier a certaines catégories de marchandises
Art. 326
1) Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes doivent, à première réquisition des agents des Douanes, produire, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.
2) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de représenter les documents visés à l’alinéa 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des Douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.
3) Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions, les marchandises que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises au Mali antérieurement à la date de publication de l’arrêté susvisé.
4) Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Titre 10 - Des contrôles a posteriori
Art. 327
1) L’Administration des Douanes peut d’office, après mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.
2) L’Administration des Douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles a Posteriori en vue de contrôler la régularité des opérations réalisées dans les Bureaux et Postes des Douanes.
3) Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations ainsi que toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.
4) L’Administration des Douanes peut également procéder à la vérification des marchandises lorsqu’elles peuvent encore être représentées. Dans ce cas, elle peut procéder au prélèvement d’échantillons.
5) Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes et des contrôles après dédouanement que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’Administration des Douanes prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Titre 11 - De la dette douanière née après l’enlèvement des marchandises ou en dehors des opérations de dédouanement
Art. 328
1) Lorsqu’une dette douanière est constatée en dehors des opérations de dédouanement ou après l’enlèvement des marchandises, l’Administration des Douanes de constatation liquide immédiatement les droits et taxes exigibles et transmet cette liquidation au comptable du Trésor dans un délai de quarante-huit heures. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, cette liquidation est intégrée dans le Système d’Information douanier par l’Administration des Douanes de constatation (liquidation d’office). Dans les autres Bureaux des Douanes, le comptable du Trésor public prend immédiatement en compte ces droits et taxes dans la comptabilité douanière des recettes.
2) A la réception de la liquidation, le comptable du Trésor public en notifie le montant au redevable, ainsi que la caution si une garantie a été constituée, dans un délai de quarante-huit heures.
Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours francs pour s’acquitter de sa dette.
3) En cas de non-paiement à l’échéance, le comptable du Trésor public met en œuvre toutes les voies de droit pour recouvrer les droits et taxes exigibles tant auprès du débiteur qu’auprès de la caution si une garantie a été constituée.
Art. 329
1) Lorsqu’une dette douanière est constatée en dehors des opérations de dédouanement ou après l’enlèvement des marchandises, le montant des droits et taxes applicables est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à la marchandise concernée au moment où a pris naissance la dette douanière la concernant, c’est-à-dire au moment où l’infraction qui a généré cette dette a été commise.
2) Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation est celui où l’Administration des Douanes constate que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière.
3) Toutefois, lorsque les éléments d’information dont dispose l’Administration des Douanes permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel il a procédé à cette constatation, le montant des droits et taxes est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
