Titre 7 - Du dépôt de douane
Chapitre 1 - De la constitution des marchandises en dépôt
Art. 296
1) Le dépôt de Douane est le régime douanier suivant lequel les marchandises sont placées dans les locaux désignés par l’Administration des Douanes pendant un délai de quatre-vingt-dix jours à l’expiration duquel, elles sont aliénées par l’Administration des Douanes dans les conditions fixées par le présent Code.
2) Sont constituées d’office en dépôt par l’Administration des Douanes :
- a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
- b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, du propriétaire ou du transporteur, dans le délai légal ;
- c) les marchandises déclarées dont le bon à enlever n’a pas été délivré dans le délai de trente jours en raison de non-paiement des droits et taxes ;
- d) les marchandises ayant déjà acquitté les droits et taxes exigibles et non enlevées dans le délai de trente jours ;
- e) les marchandises qui restent en Douane pour tout autre motif.
3) Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, l’Administration des Douanes peut faire procéder à leur destruction.
Art. 297
Le dépôt de Douane est constitué, soit dans des magasins appartenant à l’Administration des Douanes, soit dans des locaux agréés par elle, notamment dans des entrepôts publics ou dans les aires de dédouanement sous surveillance douanière.
Art. 298
1) Les marchandises constituées en dépôt de Douane sont inscrites sur le registre de dépôt qui, dans les Bureaux des Douanes informatisés, est géré par le Système d’Information douanier.
2) Pour les marchandises non déclarées dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.
3) Les marchandises abandonnées peuvent être vendues immédiatement sans être constituées en dépôt.
Art. 299
1) Les marchandises en dépôt de Douane y demeurent aux risques des propriétaires. Leur détérioration, altération, déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.
2) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des Marchandises.
Art. 300
Les agents des Douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de Douane et à la vérification de leur contenu, qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou à défaut, d’une personne désignée par l’autorité judiciaire compétente à la requête de l’Administration des Douanes.
