Ordonnance n° 1971-043 du 30 décembre 1971 portant Institution d’un Barreau auprès de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Mali

Il est institué un Barreau auprès de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Mali.

Les Avocats inscrits à ce Barreau exercent leur ministère sur l’ensemble du territoire de la République dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les Avocats ont seuls qualité pour plaider, postuler, représenter les parties en toutes matières devant les diverses juridictions. Ils ont également le droit de faire et de signer les actes nécessaires à la procédure dont ils ont la charge et à l’exécution des décisions de justice.

Les parties conservent néanmoins le droit de représentation devant les Cours et Tribunaux, personnellement ou par mandataire ainsi que le droit d’assistance tels que posés par la législation sur la Curatelle, le Code de Procédure civile, commerciale et sociales, le Code des Douanes, le Code du mariage et de la tutelle, le Code du Travail, le Code de Procédure pénale.

Notamment toute personne physique ou morale peut, par obligation naturelle ou professionnelle, par acte de volonté ou sur désignation de justice, plaider soit verbalement, soit par mémoire, pour elle-même, pour ses parents et alliés, pour ses co-associés, pour ses employés, affiliés ou employeurs ; le tuteur peut plaider et postuler pour ses pupilles, le Curateur aux successions vacantes pour les individus qu’il représente.

Les mandataires des parties doivent être munis d’un pouvoir écrit et exprès.

Seuls les représentants légaux sont dispensés de cette justification.

Les Avocats inscrits au Barreau d’un Etat qui a conclu avec le Mali une convention de coopération en matière de Justice peuvent plaider devant les juridictions conformément aux clauses de ladite convention.

Ils sont tenus pour chaque affaire, d’élire domicile dans une Etude malienne d’Avocat, d’informer le Bâtonnier, la partie adverse et, en matière pénale ou communicable, le Ministre public.

Tous autres Avocats étrangers doivent être expressément autorisés pour pouvoir plaider. L’autorisation est accordée, pour une affaire précisée, par décret simple du Président du Gouvernement sur proposition du Ministre de la Justice à qui la demande est adressée.

Ils sont assujettis aux conditions de domiciliation et d’information sus-indiquées.

Les Avocats sont inscrits au tableau d’après leur rang d’ancienneté.

Doit être omis du tableau l’avocat qui, à la suite de circonstances nouvelles postérieures à son inscription, se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la loi.

Peut être omis du tableau :

• 1° l’avocat qui, du fait de son éloignement du territoire malien, soit par l’effet de maladie ou d’infirmité grave et permanente, soit par acceptation d’activités étrangères au Barreau, est empêché d’exercer réellement sa profession ;
• 2° l’avocat dont le défaut d’honorabilité porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre ;
• 3° l’avocat qui, investi de fonctions ou chargé d’un emploi impliquant subordination, n’est plus en état d’exercer librement sa profession ;
• 4° l’avocat qui, sans motif légitime n’exerce pas effectivement sa profession.

Le tableau est réimprimé au moins une fois par an, au commencement de chaque année judiciaire. Il est déposé aux Greffes des Cours et Tribunaux.

Le postulant à l’inscription au Barreau doit :

• 1° être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ou avoir exercé effectivement sur le territoire de la République depuis sa fondation.
• 2° être âgé au moins de 25 ans révolus ou avoir obtenu du Gouvernement une dispense qui ne peut être accordée qu’au candidat ayant 21 ans accomplis.
• 3° posséder le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
• 4° fournir un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce qui en tient lieu, et un extrait du casier judiciaire ;
• 5° être bonne moralité.

Le certificat d’aptitude constate, le cas échéant :

• a) que le candidat est titulaire du brevet de l’Ecole Nationale d’Administration (Section judiciaire) ou d’un diplôme équivalent et qu’il a, en outre effectué le stage prévu par la présente ordonnance ;
• b) que le candidat a assumé pendant une période minimum de dix années les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire.

Toute personne qui sollicite son admission au stage adresse sa demande accompagnée des pièces requises au Bâtonnier. Celui-ci saisit le Conseil de l’Ordre qui, après enquête sur la moralité du postulant, émet son avis puis transmet le dossier au Procureur général près la Cour d’Appel. Ce magistrat y joint un rapport motivé, le bureau de la Cour d’Appel et le bureau de la Cour Suprême préalablement entendus.

II fait parvenir ensuite la requête avec les documents annexes au Ministre de la Justice.

L’admission est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Elle peut intervenir à toute époque de l’année judiciaire.

Le postulant est inscrit sur la liste du stage suivant la date de l’admission. Il sera effectué au Cabinet d’un Avocat de son choix, en cas de difficulté désigné par le Conseil de l’Ordre.

Il porte pendant le stage le titre « d’Avocat stagiaire ».

L’Avocat stagiaire, sur présentation du Bâtonnier, prête à l’audience de la Cour d’Appel le serment dont la teneur suit « Je jure de ne rien dire, faire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la Paix publique, de ne jamais m’écarter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités publiques.

L’Avocat stagiaire qui réside hors du siège de la Cour d’Appel est autorisé à prêter serment par écrit.

Le stage comporte obligatoirement :

1) L’exercice pratique dans le Cabinet d’affectation ;

2) La fréquentation régulière des audiences ;

3) L’assiduité à l’enseignement des règles, traditions et usages de la profession, essentiellement du respect dû aux Tribunaux et des justes égards dûs aux magistrats ;

L’enseignement est organisé par le Conseil de l’Ordre conformément aux dispositions édictées par le règlement intérieur du Barreau.

4) Le travail pratique dans les Cours et Tribunaux.

Le Bâtonnier, les Chefs de Parquets et de juridictions prendront les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution de ce travail.

5) L’examen de fin de stage dont le programme et les conditions sont déterminés par décret.

La durée effective du stage est de deux années. Elle peut, exceptionnellement, être portée à trois années à la demande du Conseil de l’Ordre ou de l’avocat stagiaire.

Le stage peut être interrompu pendant plus de 3 mois en cas d’appel sous les drapeaux ou de maladie dûment constatée. Toutefois lorsque l’interruption se prolonge pendant deux années consécutives, il est fait obligation au stagiaire de reprendre le stage.

Le Conseil de l’Ordre peut proposer au Gouvernement la réduction de la durée du stage pour les avocats stagiaires qui ont accompli une partie du stage dans le ressort d’une autre Cour d’Appel sur la base de la réciprocité.

L’Avocat stagiaire peut, sous la responsabilité de l’Avocat au Cabinet duquel il est affecté, exercer les attributions de cet avocat, notamment lorsque celui-ci est momentanément empêché.

Le stagiaire ayant satisfait aux prescriptions de l’article 12 reçoit du Bâtonnier le Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat.

Le stagiaire défaillant a droit à la prolongation d’une année ; à l’expiration de ce délai le certificat est délivré ou refusé. Le refus est prononcé par décision motivée du Conseil de l’Ordre.

Le stagiaire a la faculté de déférer cette décision devant la Cour d’Appel.

Tout magistrat de l’Ordre judiciaire, tout avocat, tout avocat stagiaire titulaire du Certificat d’Aptitude, est nommé avocat par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Certificat d’Aptitude concernant les anciens magistrats sera délivré par le Ministre de la Justice.

Le décret de nomination précise la résidence de l’avocat. Il en est délivré ampliation à l’avocat et aux diverses autorités intéressées.

L’avocat nouvellement nommé est tenu de verser un cautionnement de 500.000 FCFA à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il ne prête serment que sur présentation du récépissé constatant ce versement.

Le stagiaire titulaire du certificat d’aptitude n’est pas assujetti à une nouvelle prestation de serment.

La profession d’avocat est incompatible :

• a) avec toutes les fonctions publiques, toutes les missions confiées par justice, notamment celle d’expert ou d’arbitre-rapporteur ;
• b) avec tout emploi de Directeur, de Gérant, d’Administrateur de Société, les emplois à gages, ceux d’agents comptables ;
• c) avec toute espèce de négoce.

Néanmoins elle est compatible avec les fonctions de professeur ou de chargé de cours dans les facultés ou les écoles.

L’avocat soumis à des obligations militaires actives ne peut exercer nulle activité professionnelle.

L’avocat pourra être chargé par l’Etat de missions temporaires, même rétribuées mais à la condition de ne faire durant ces missions aucun acte de sa profession, ni directement ni indirectement.

L’avocat chargé de mission doit en aviser le Bâtonnier.

L’avocat investi d’un mandat électif ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir un acte quelconque de sa profession, directement ou indirectement, ni dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées en raison d’atteintes portées à l’épargne, au crédit, ni contre l’Etat et les Etablissements publics et semi-publics, ni contre les Communes ou les Etablissements publics de ces Communes.

L’avocat investi d’un mandat électif qui est, au moment de la publication de la présente ordonnance, chargé d’affaires de la nature de celles dans lesquelles il est interdit d’occuper aura un délai de six mois à dater de cette publication pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Il est interdit à l’avocat :

• 1° de se rendre directement ou indirectement adjudicataire de biens meubles ou immeubles dont il est chargé de poursuivre la vente ;
• 2° de se rendre concessionnaire de droits successoraux ou litigieux ;
• 3° d’avoir un rapport quelconque avec la partie adverse au procès en cours, notamment de faire avec les parties des conventions aléatoires ou subordonnées à l’avènement du procès ;
• 4° de prêter son nom pour des actes de postulation illicite ;
• 5° de prélever sur les sommes encaissées le montant de leurs honoraires sans le consentement formel du client ou, à défaut d’accord, sans une décision de justice ;
• 6° de percevoir des droits et émoluments, autres que ceux prévus par les textes en vigueur, sous peine de restitution de la totalité ou de l’excédent des sommes encaissées.

L’avocat est tenu :

1) Au respect du secret professionnel.

Il ne pourra déposer comme témoin sur les faits dont il n’a connaissance que dans l’exercice de sa profession.

2) Aux devoirs de confraternité à l’égard de ces collègues.

Il doit communiquer, avant l’audience, au Conseil de la partie adverse, les pièces et documents qu’il verse aux débats.

3) À défaut de restitution, de conserver soigneusement les pièces qui lui sont confiées.

4) De défendre toute cause acceptée, sous réserve de sanctions disciplinaires, en cas d’abandon intempestif et injustifié.

5) De respecter et appliquer les décisions de l’Ordre et de faire honneur, en toute circonstance, au Barreau.

L’avocat exerce librement ses fonctions, pour la défense de la justice et de la vérité. Il doit s’abstenir de toute parole injurieuse ou offensante envers les parties ou leurs mandataires et les témoins, de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations.

Il n’a pas la faculté de présenter de successeur. Toute convention pour la cession ou la transmission de titres ou de clientèle est prohibée. Elle est nulle et de nullité absolue.

Les parties constituent leurs Conseils en toute liberté.

L’avocat a le choix des moyens de défense et de la forme dans laquelle il entend les présenter à la barre, dans la limite des lois et des convenances.

Son temps de parole ne peut être limité.

Les paroles prononcées ou les écrits produits par l’avocat au cours de sa plaidoirie ne donnent lieu à aucune poursuite pénale sauf quand ces propos ou écrits portent atteinte au crédit de l’Etat ou à l’ordre public.

L’avocat peut accepter ou refuser une cause. Ses rapports avec son mandant sont question de confiance, et de la nature de l’affaire.

Cependant l’avocat nominé d’office ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le magistrat commettant.

Si l’avocat persiste dans son refus malgré la non-approbation il encourt une sanction disciplinaire.

L’avocat est un Officier ministériel protégé par la loi.

Les conditions d’exercice des droits et obligations de la profession d’avocat définis par la présente ordonnance seront précisées ou complétées dans un règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale des avocats.

Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres du Barreau. Des copies sont transmises au Ministère de la Justice, aux Cours, Tribunaux et à chacun des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.

Le Procureur général a le droit de déférer le règlement intérieur à la Cour d’Appel qui peut, après audition du Bâtonnier, annuler celles de ces dispositions qui sont contraires à la loi.

Le règlement intérieur est publié au Journal Officiel.

L’association entre avocats est autorisée. Elle est obligatoirement constatée par écrit. Un exemplaire du contrat et le cas échéant, des contrats modificatifs, est remis au Conseil de l’Ordre, aux Chefs des Juridictions et des Parquets.

Le tableau et la liste du stage mentionnent à côté du nom de tout avocat membre d’une association, celui de son ou de ses associés.

Les avocats associés demeurent individuellement responsables vis-à-vis des clients de l’association. Ils ne peuvent assister ni représenter des parties ayant des intérêts opposés.

Le contrat d’association devra disposer que les droits de chacun des associés lui sont personnels et sont incessibles.

En cas de décès ou d’empêchement grave d’un avocat sans associé, le Bâtonnier désignera immédiatement un confrère pour gérer et liquider les affaires en cours pour le compte des ayants droit.

Toute contestation au sujet des honoraires dûs à l’avocat ainsi désigné sera arbitrée par le Conseil de l’Ordre.

L’apposition des scellés, obligatoires sur les locaux occupés par le Cabinet du défunt et la levée seront requises par le Bâtonnier ou l’avocat désigné en présence d’un Procureur ou de son représentant.

Les mêmes mesures pourront être prises dans le cas d’empêchement grave.

L’avocat peut, chaque année, s’absenter du territoire de la république pendant les vacances judiciaires. Il est tenu d’informer, par écrit, de son départ, le Procureur général et le Bâtonnier. Lorsque l’absence doit se prolonger au-delà de cette période où doit se faire en dehors de celle-ci, l’autorisation est accordée par le Ministre de la Justice, auquel la demande est transmise par l’intermédiaire du Bâtonnier.

Toute absence supérieure à une année sans justification légitime peut occasionner la démission de l’avocat. La proposition est faite par le Procureur général, après avis des bureaux de la Cour d’Appel, de la Cour Suprême et du Conseil de l’Ordre.

L’avocat est déclaré démissionnaire par décret du Chef du Gouvernement, pris en Conseil des Ministres.

L’avocat qui a exercé sa profession avec honneur pendant dix années consécutives et qui a donné sa démission pourra obtenir le titre « d’Avocat honoraire » sur proposition du Conseil de l’Ordre appuyée par le Ministre de la justice.

L’honorariat est conféré par décret du Président du Gouvernement.

L’avocat honoraire reste soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre. Ses droits et devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.