Titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 72
Les avocats, avocats honoraires et stagiaires porteront aux audiences des Cours et Tribunaux et dans les cérémonies publiques un costume qui sera fixé par décret.
A titre transitoire, ils continueront de vêtir, en ces circonstances, la robe d’étamine noire fermée, la chausse, la cravate en baptiste blanche, tombante et plissée, la toque en laine bordée d’un ruban de velours.
Art. 73
Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la présente ordonnance et en vue de la formation initiale du Barreau, le Procureur général près la Cour d’Appel dressera un tableau des avocats suivant la date de prestation de serment.
Copie du projet sera, dans le même délai, transmise à chacun des avocats y figurant.
Art. 74
Les avocats auront un délai de quinze jours à partir de la date de réception du projet pour adresser au Procureur général leur requête tendant à la rectification du rang qui leur est donné.
En cas de rejet de la demande par le Procureur général l’avocat intéressé pourra se pourvoir devant la Cour d’Appel qui statuera en Assemblée générale et en Chambre de Conseil, l’avocat ou son représentant entendu.
Le Procureur général envoie ensuite le tableau au Ministre de la justice sur proposition duquel le tableau pour la formation initiale du Barreau est définitivement arrêté par décret pris en Conseil des Ministres.
Le premier tableau établi en conséquence est déposé aux Greffes de la Cour d’Appel.
Art. 75
La réglementation sur les droits et émoluments des avocats reste provisoirement applicable.
Art. 76
Toutes les dispositions antérieures relatives au Corps des avocats-défenseurs sont abrogées.
Art. 77
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
