Ordonnance n° 1971-043 du 30 décembre 1971 portant Institution d’un Barreau auprès de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Mali

L’Assemblée générale des avocats du Barreau est composée de tous les avocats inscrits au tableau.

Le Barreau est administré par un Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est composé de trois à sept membres. Il est présidé par le Bâtonnier.

Le Bâtonnier est élu par l’Assemblée générale au scrutin secret, à la majorité absolue des votants, soit personnellement, soit par correspondance.

Au troisième tour, la majorité relative suffit.

Il est procédé à l’élection du Bâtonnier avant celle des membres du Conseil.

Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus directement par l’Assemblée générale. L’élection est faite au scrutin uninominal chaque bulletin comportant autant de noms qu’il y a de siège à pourvoir, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en personne ou par correspondance.

Au troisième tour, la majorité relative suffit.

L’avocat qui vote par correspondance doit adresser son bulletin sous pli fermé au Bâtonnier en exercice avant la date fixée pour le scrutin.

Les élections générales ont lieu à l’époque et pour le temps déterminé par le règlement intérieur.

Les élections partielles sont faites dans les deux mois de l’événement qui les rend nécessaires. Toutefois, si cet événement survient pendant les vacances judiciaires, il n’est procédé aux élections qu’après la rentrée judiciaire.

Tout avocat inscrit au tableau peut, dans le délai d’un mois qui suit la date des élections déférer celles-ci devant la Cour d’Appel.

Le Procureur général a le même droit mais le délai ne court qu’à partir de la notification qui lui aura été faite, par le Bâtonnier du procès-verbal des élections.

Le Conseil de l’Ordre a pour attribution :

• 1° de traiter toute question intéressant l’Ordre, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;
• 2° de donner son avis sur la nomination des avocats et sur l’inscription au stage ;
• 3° de désigner les avocats auprès desquels les avocats stagiaires doivent effectuer leur stage ;
• 4° de statuer sur l’ordre d’inscription des avocats au tableau, l’omission audit tableau décidée d’office ou à la demande du Procureur Général.
• 5° de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose le Conseil de l’Ordre, d’exercer la surveillance qui l’honneur et l’intérêt de l’Ordre rendent nécessaires ;
• 6° de veiller à l’exactitude des avocats aux audiences et leur comportement en loyaux auxiliaires de la Justice ;
• 7° de prononcer les sanctions disciplinaires ;
• 8° de gérer les biens du Conseil de l’Ordre, d’administrer ses ressources en vue d’assurer les secours, allocations ou avantages quelconques reconnus aux membres ou anciens membres du Barreau, à leurs conjoints survivants ou leurs enfants ;
• 9° d’autoriser le Bâtonnier à ester en Justice, à accepter tous dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques, à contracter tous emprunts.

Toute délibération du Conseil de l’Ordre contraire à la loi est annulée par la Cour d’Appel à la diligence du Procureur général ou sur ordre du Ministre de la Justice.

Le Procureur général et le Bâtonnier peuvent se pourvoir devant la Cour Suprême.

Le Conseil de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau ou sur la liste du stage et les omissions dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la requête et des pièces justificatives.

La décision portant refus d’inscription, omission, peut être soumise à la Cour d’Appel qui doit rechercher si le postulant remplit toutes les conditions légales, si sa situation ne fait pas obstacle au plein et libre exercice de la profession et s’il présente, par sa moralité et son honorabilité, les garanties suffisantes pour la dignité de l’Ordre.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois dans l’année sous la présidence du Bâtonnier et à défaut, du plus ancien des avocats présents dans l’ordre du tableau.

Elle ne peut examiner que les questions qui lui sont soumises soit par le Conseil, soit par un de ses membres à la condition d’en avoir informé le Conseil quinze jours à l’avance.

Les décisions et avis du Conseil de l’Ordre, ceux de l’Assemblée générale, sont consignés sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les avocats inscrits.

Le Bâtonnier représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre siégeant comme Conseil de discipline, poursuit et réprime les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste de stage.

Il agit, soit d’office, soit à la demande du Procureur général près la Cour d’Appel soit sur l’initiative du Bâtonnier.

Le Conseil statut, dans tous les cas, par arrêté motivé et prononce s’il y a lieu, l’une des peines disciplinaires précisées ci-après :

• 1° l’avertissement ;
• 2° la réprimande ;
• 3° l’interdiction temporaire qui ne peut excéder deux années ;
• 4° la radiation du tableau ou de la liste de stage.

La décision qui prononce l’avertissement, la réprimande ou l’interdiction temporaire peut, en outre, ordonner la privation du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant une période qui ne saurait dépasser cinq années.

L’avocat radié ne peut se faire inscrire au tableau ni au stage d’aucune autre juridiction, d’un Etat partenaire du Mali dans le domaine de la coopération judiciaire ou sur la base de la réciprocité en l’absence de convention.

Le Conseil statue souverainement lorsqu’il prononce l’avertissement ou la réprimande.

En ce qui concerne l’interdiction temporaire et la radiation, sa décision est transmise au Procureur général qui l’adresse au Ministre de la justice avec les observations qu’il juge nécessaires.

Le Procureur général peut, pour l’application de ces mêmes peines, faire soit d’office, soit à la demande des parties, après avis du Conseil, des propositions au Ministre de la Justice.

Le dossier est toujours communiqué pour avis aux bureaux de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême avant la transmission au Ministre de la Justice.

Les sanctions sont alors prononcées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Le Bâtonnier et le Procureur général veillent à l’exécution des peines disciplinaires.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’avocat mis en cause ait été entendu ou appelé, avec délai d’un mois.

Le Bâtonnier notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toute décision du Conseil de Discipline à l’avocat intéressé dans les trois jours de son prononcé. La notification en est faite, dans la même forme au Procureur général en son Parquet. Il est délivré expédition de la décision au Procureur général.

Le Conseil de discipline saisi par le Procureur général, doit rendre sa décision dans le délai de trois mois lorsque l’avocat mis en cause est présent sur le territoire et de six mois lorsqu’il en est absent.

A l’expiration de ces délais, le Procureur général pourra en référer directement à la Cour d’Appel qui évoquera et statuera au fond dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

Ces dispositions s’appliqueront lorsque le Procureur général ayant connaissance d’une plainte portée devant le Conseil de l’Ordre pour des faits relevant de la discipline, en cours aura avisé ledit Conseil et qu’aucune décision ne sera intervenue dans le même délai.

Si la décision du Conseil de discipline a été rendue par défaut, l’avocat sanctionné peut former opposition dans les huit jours de la notification à personne, dans les trente jours si la notification n’est pas faite à personne.

La notification est constatée par procès-verbal ou par acte d’huissier.

L’opposition est reçue par simple déclaration au Secrétariat de l’Ordre qui en délivre récépissé.

Le droit d’appel appartient, dans tous les cas, à l’avocat intéressé et au Procureur général.

L’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été interjeté dans le mois de la notification de la décision du Conseil de discipline.

Cependant en cas de décision par défaut, ce délai ne courra qu’à l’expiration des délais de l’opposition.

L’appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Bâtonnier et au Procureur général, lorsqu’il émane de l’avocat condamné.

Le Procureur général doit signifier en la même forme son appel à l’avocat mis en cause et en donner avis au Bâtonnier.

Un délai d’un mois qui comptera du jour de la réception de la lettre recommandée susvisée est accordé à la partie intimée afin de lui permettre d’interjeter, au besoin, un appel incident.

L’avocat qui a encouru la peine disciplinaire est convoqué également par lettre recommandée, au moins huit jours francs avant l’audience, à comparaître devant la Cour d’Appel.

La Cour d’Appel statue en Assemblée générale et en Chambre de Conseil.

Les fautes, manquements aux obligations que lui impose son serment, commis à l’audience par tout avocat sont immédiatement réprimés sur réquisitions écrites au Ministère public par le Tribunal saisi de l’affaire qui peut prononcer contre l’officier ministériel contrevenant l’avertissement, la réprimande, ou proposer l’interdiction temporaire ou la radiation définitive.

Les infractions résultant d’une atteinte portée par un avocat au secret professionnel, notamment la communication de renseignements extraits du dossier ou la publication de documents, pièces ou lettres d’une information en cours sont punies des mêmes sanctions.

Il sera toujours dressé un procès-verbal régulier, obligatoirement transmis au Bâtonnier qui sera entendu avant que la juridiction compétente ne se prononce en la matière. Le Bâtonnier a le droit de conclure à l’application de la procédure disciplinaire normale.

La décision est susceptible d’opposition ou d’appel soit qu’elle a été rendue par défaut soit qu’elle est contradictoire, conformément aux règles précédemment posées.

L’arrêt de la Cour d’Appel peut être attaqué au pourvoi. La Cour Suprême décide si les faits qui sont soumis à son examen constituent une violation des règles de la discipline.

Le pourvoi est formé dans les conditions énoncées aux articles 56, 57, 58 ci-dessus.

L’action en respect de la discipline ne fait nullement obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les parties civiles se croient fondés à intenter devant les Tribunaux pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes.

L’avocat est tenu d’avoir :

• 1° un livre-journal ;
• 2° un grand-livre ;
• 3° un registre de copies des lettres ;
• 4° un carnet à souches.

La comptabilité de l’avocat pourra comporter d’autre registres à la demande soit du Conseil de l’Ordre, soit du Ministre des Finances, soit du Procureur général près la Cour d’Appel.

Tous les registres ainsi que le carnet à souches sont côtés et paraphés par le Président du Tribunal de première Instance de la résidence de l’avocat ou par le juge délégué.

L’avocat inscrit sur le « Livre-journal », jour par jour, par ordre de dates, sans blanc, rature, interligne, ni transport en marge :

• 1° les noms et prénoms des parties ;
• 2° les sommes perçues, les sorties de fonds opérés, en vertu de ses fonctions ;
• 3° les titres et valeurs déposés entre ses mains avec l’indication de leur nature, de leurs destinations et utilisations.

Chaque article est affecté d’un numéro d’ordre et contient un renvoi au folio du « Grand-Livre » où se trouve reportée soit la dépense, soit la recette.

L’avocat ne peut avoir qu’une seule série de numéro d’ordre depuis le commencement de l’exercice de sa profession.

Le « Grand-Livre » contient un compte par Doit et Avoir du client pour chaque affaire.

Ce compte est dressé par relevé de toutes les recettes et les dépenses concernant le client.

Le « Doit » comprend tous les articles de dépenses tels que consignations de sommes au Greffe, frais de débours avancés par l’avocat, droits de vacations, avec référence du tarif appliqué, montant des honoraires réglés de gré à gré ou arbitrés par justice.

« L’Avoir » reproduit toutes les recettes tels que provisions, remboursement de sommes consignées, paiements totaux ou partiels effectués entre les mains de l’avocat.

La balance de chaque compte doit être faite au moins une fois par trimestre, s’il en résulte que l’avocat est resté débiteur de son client, il doit reporter, dans le mois du règlement ou du dernier acte fait par lui, sur le « Grand-Livre » la quittance de son client ou la preuve de l’envoi à celui-ci des pièces et du surplus des fonds en cas de résidence hors du siège du cabinet de l’avocat.

A l’expiration du délai prévu et à défaut de règlement, les sommes et pièces sont versées dans la quinzaine qui suit à la Caisse des Dépôts et Consignations contre récépissé.

Le « Grand-Livre » et le « Livre-journal » mentionnent l’envoi des pièces et des fonds ou leur consignation.

Il est défendu à l’avocat de recevoir aucune somme des parties sans délivrer un reçu détaché du carnet à souche portant avec son numéro d’ordre, le nom et le domicile du client, la date du versement et le montant de la somme.

Les registres que comporte la comptabilité de l’avocat doivent être présentés à toute réquisition du Procureur général ou de son délégué, et à toute demande du Bâtonnier qui exerce un droit de contrôle général sur les maniements des fonds effectués par les avocats.

Le règlement intérieur peut autoriser les avocats légalement constitués à procéder aux seuls règlements pécuniaires directement liés à l’affaire dont ils ont la charge. Ces règlements pécuniaires doivent, en principe, avoir lieu par chèque ou virements bancaires ou postaux, exceptionnellement en espèces, auquel cas ils feront l’objet de reçus.

L’ouverture d’un compte bancaire ou postal réservé exclusivement aux opérations professionnelles conditionne l’obtention de cette autorisation pour tout avocat. Ce dernier doit en outre justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité.