Chapitre 9 - Des conditions d’application de la loi tarifaire
Section 1 - Des généralités
Art. 24
1) Les marchandises importées ou exportées sont soumises à la loi tarifaire dans l’Etat où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant l’enregistrement de la déclaration en détail :
- a) à l’importation, les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit taxées selon leur nouvel Etat, soit abandonnées au profit de l’Administration des Douanes ;
- b) à l’exportation, les marchandises avariées doivent être soit taxées selon leur nouvel Etat, soit réexpédiées à l’intérieur.
3) Les droits spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
Section 2 - De l’espèce des marchandises
Sous-section 1 - De la définition et du classement tarifaire
Art. 25
1) L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes.
2) Aux fins de l’application des mesures tarifaires, fiscales et autres, le classement tarifaire est la détermination de la sous position de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (N.T.S.) de la CEDEAO dans laquelle la Marchandise doit être rangée selon les règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises reprises au Tarif des Douanes.
Section 3 - De l’origine et de la provenance des marchandises
Art. 26
1) A l’importation, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l’octroi de tarifs préférentiels, les droits de Douane sont perçus suivant l’origine des marchandises.
2) Sont considérés comme originaires d’un pays :
- a) les substances minérales extraites du sol ;
- b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
- c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
- d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage et les sous-produits animaux ;
- e) les produits de la pêche et de la chasse qui y sont pratiquées ;
- f) les produits extraits de la mer par des bateaux qui y sont immatriculés et battant pavillon du même pays ;
- g) les produits qui y sont suffisamment transformés.
3) Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Douanes et des Ministres intéressés fixent les règles à suivre pour déterminer l’origine des produits transformés ainsi que les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites.
4) Les règles applicables pour la détermination de l’origine communautaire des marchandises sont fixées par les protocoles et règlements adoptés par les instances des Communautés économiques régionales concernées.
Art. 27
Le pays de provenance est celui à partir duquel les marchandises ont été expédiées en droiture à destination du territoire douanier.
Section 4 - De la valeur en douane des marchandises
Sous-section 1 - A l’importation
Art. 28
1) A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT dénommé Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur l’évaluation en Douane.
2) Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Sous-section 2 - A l’exportation
Art. 29
1) A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la Marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière, mais non compris le montant :
- a) des droits de sortie ;
- b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.
2) Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Section 5 - Des poids des marchandises
Art. 30
1) Au sens du présent Code, on entend par :
- poids brut : le poids cumulé de la Marchandise et de tous ses emballages ;
- poids net : le poids de la Marchandise dépouillée de tous ses emballages ;
- tare : le poids des emballages.
La tare est :
- réelle lorsqu’elle correspond au poids effectif des emballages ;
- forfaitaire lorsqu’elle représente le poids des emballages calculé forfaitairement en pourcentage du poids brut.
2) Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et du Commerce fixe les conditions de détermination du poids des marchandises, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.
