Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Tout échange d’informations, telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les opérateurs économiques et l’Administration des Douanes, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués, dans la mesure du possible, en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

2) Des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’alinéa 1 peuvent être utilisés comme suit :

• a) de façon permanente dans les cas dûment justifiés par le type de trafic concerné ou lorsque les procédés électroniques de traitement des données ne sont pas appropriés aux fins des formalités douanières concernées ;
• b) sur une base temporaire, en cas d’indisponibilité des systèmes informatiques des autorités douanières ou des opérateurs économiques.

1) Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par l’Administration des Douanes dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches est couverte par le secret professionnel. Elle n’est pas divulguée par l’Administration des Douanes sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie.

Toutefois, cette information peut être transmise sans permission lorsque l’Administration des Douanes y est contrainte ou autorisée conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.

2) Les informations confidentielles visées à l’alinéa 1 peuvent être communiquées aux autorités douanières ou autres autorités compétentes de pays étrangers aux fins de la coopération douanière avec ces pays dans le cadre d’un accord d’assistance mutuelle administrative.

1) L’Administration des Douanes et les opérateurs économiques peuvent échanger des informations qui ne sont pas expressément exigées par la législation douanière, en particulier lorsque ces informations sont échangées aux fins de la coopération mutuelle visant à identifier et à contrecarrer les risques. Cet échange peut s’effectuer dans le cadre d’un accord écrit et prévoir l’accès aux systèmes informatiques des opérateurs économiques par l’Administration des Douanes.

2) A moins que les parties n’en conviennent autrement, toute information fournie par une partie à l’autre dans le cadre de la coopération visée à l’alinéa 1 est considérée comme confidentielle.

1) Toute personne intervenant dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit à l’Administration des Douanes, à sa demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.

2) Le dépôt d’une déclaration par une personne à l’Administration des Douanes ou la présentation d’une demande d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable :

• a) de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans la déclaration, la notification ou la demande ;
• b) de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents accompagnant la déclaration, la notification ou la demande ;
• c) le cas échéant, de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime douanier en cause, ou à l’exécution des opérations autorisées.

Ces dispositions s’appliquent également à la communication de toute information requise par les autorités douanières ou fournies à ces dernières.

3) Lorsque la déclaration déposée, la demande présentée ou l’information fournie émane d’un commissionnaire en Douane, ce commissionnaire est lié lui aussi par les obligations visées au présent article.