Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Après l’enregistrement de la déclaration en détail ou dès la fin des opérations de vérification, dans le cas où cette opération est jugée utile, l’Administration des Douanes procède immédiatement à la liquidation des droits et taxes exigibles sur les marchandises déclarées.

1) Sauf application de la clause transitoire prévue à l’article 12 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

2) Les droits et taxes exigibles pour chaque Article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

3) En cas d’abaissement du taux des droits et taxes de Douane, le déclarant peut demander l’application du nouveau tarif si l’autorisation d’enlèvement prévue à l’article 168 n’est pas encore donnée.

4) Toutefois, ne sont pas admises au bénéfice du nouveau tarif plus favorable :

• a) les Marchandises constituées en dépôt pour les motifs suivants :
• absence de vérification des marchandises déclarées ;
• non-paiement dans le délai requis des droits et taxes liquidés.
• b) les marchandises faisant l’objet d’un contentieux avec la Douane.

5) Les modalités d’application des alinéas 2 et 3 du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Les droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes sont exigibles dès la remise du bulletin de liquidation au déclarant.

1) Les droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes sont payables au comptant ou à crédit.

2) Le déclarant est le débiteur des droits et taxes. Lorsque la déclaration en détail a été établie par un commissionnaire en Douane, la personne pour le compte de laquelle la déclaration a été faite par ce commissionnaire est également débitrice des droits et taxes.

1) Les droits ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit.

2) Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Administration des Douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction. Après déduction d’un montant équivalent aux droits et taxes et autres frais accessoires, le reliquat éventuel est définitivement acquis au Trésor Public.

1) Les droits liquidés par l’Administration des Douanes sont payables au comptant, en numéraire, par chèque, par virement bancaire ou tout autre moyen légal de paiement.

2) Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d’en donner quittance. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, les quittances sont établies au moyen du Système d’Information douanier.

3) Dans les Bureaux des Douanes informatisés, les registres de liquidation, de paiement, de manière générale, la comptabilité des recettes, sont automatiquement générés par le Système d’Information douanier et suivis grâce à ce système. Dans les autres Bureaux des Douanes, les registres de liquidation et de paiement des droits et taxes peuvent être constitués et consolidés sur support papier ou électronique.

1) Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes, à l’exception des prélèvements communautaires.

2) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer, d’après chaque décompte, est inférieure à 5.000.000 FCFA.

3) Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et, en cas de non-paiement à l’échéance, à un intérêt de retard dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4) Les obligations comprennent indépendamment des droits et taxes le montant de l’intérêt de crédit.

5) Une remise spéciale dont le taux et les modalités d’allocation sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances est attachée au montant des droits et taxes payés par obligations cautionnées.

1) Les droits et taxes perçus peuvent être remboursés en cas d’erreur de liquidation.

2) Le remboursement des droits et taxes perçus à l’entrée peut être également accordé lorsqu’il est établi qu’au moment de leur importation, les marchandises étaient défectueuses ou non conformes à la nature et aux spécifications techniques contenues dans le contrat ferme en vertu duquel elles ont été importées.

Dans ce cas, le remboursement des droits et taxes est subordonné :

• soit à la réexportation des marchandises à destination du fournisseur étranger ;
• soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des Douanes.

3) Le remboursement des droits et taxes perçus à l’entrée peut être également accordé, lorsqu’il est établi que les marchandises ayant acquitté les droits et taxes exigibles en suite de dépôt anticipé des déclarations dans les conditions prévues à l’article 129 alinéa 3 ci-dessus, n’ont pas été effectivement importées.

4) Lorsque l’Administration des Douanes autorise que les marchandises, qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement des droits et taxes, soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

5) La décision accordant le remboursement est notifiée par écrit à la personne intéressée, dans les meilleurs délais. Le remboursement est effectué le plus tôt possible, dès la vérification des éléments de la demande de remboursement.

6) Le délai au-delà duquel les demandes de remboursement ne sont plus acceptées est fixé à deux ans, conformément aux dispositions de l’article 369 du présent Code.

7) Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) Les droits et taxes liquidés peuvent, avant leur paiement, faire l’objet de remise :

• a) en cas d’erreur de liquidation ;
• b) en cas de renvoi des marchandises au fournisseur, lorsqu’elles sont avariées, altérées ou non conformes aux commandes. Dans ce cas, la remise des droits et taxes est subordonnée :
• soit à la réexportation des marchandises à destination du fournisseur étranger ;
• soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des Douanes ;
• c) lorsque la Douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement des droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, la remise est accordée pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

2) La décision accordant la remise est notifiée par écrit à la personne intéressée, dans les meilleurs délais. La remise est effectuée le plus tôt possible, dès la vérification des éléments de la demande de remise.

3) Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.