Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Les Officiers de Police judiciaire, les agents des Impôts, du Trésor public, du Commerce, de la Concurrence et de la Consommation et de toute autre administration habilitée à constater les infractions douanières en application des dispositions de l’article 336, alinéas 2 et 3 du présent Code, sont tenus, dès constatation de l’infraction et sans divertir à d’autres actes, de transmettre au Bureau, Brigade, ou Poste des Douanes le plus proche du lieu de saisie, le procès-verbal, les marchandises et les moyens de transport saisis ainsi que les prévenus capturés aux fins de poursuites.

1) Tous délits et contraventions prévus par les lois et règlements douaniers peuvent être poursuivis et prouvés par toutes voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des Douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

2) A cet effet, il pourra être valablement fait Etat, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités douanières des pays étrangers.

1) L’action pour l’application des peines est exercée par le Ministère public.

2) L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’Administration des Douanes ; le Ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.

3) L’Administration des Douanes exerce directement et principalement son action fiscale par l’intermédiaire du Directeur général des Douanes ou à la requête de ce dernier.

Devant les tribunaux répressifs, l’Administration des Douanes est partie civile dans tous procès suivis, soit à sa requête, soit d’office et dans son intérêt.

Qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par un non-lieu, l’autorité judiciaire est tenue d’informer l’Administration des Douanes de toutes indications qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat d’enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l’application du Code des Douanes.

Lorsque l’auteur d’une infraction vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le Tribunal, la confiscation des objets passibles de cette sanction ou si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur au moment où la fraude a été commise.

1) L’Administration des Douanes est autorisée à décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque lui est due.

2) Elle peut également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 69 ci-dessus.

1) La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance ou la copie de l’acte justifiant l’action de l’Administration des Douanes.

2) Les contraintes sont visées sans frais par le Juge d’instance.

3) Les Juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa des contraintes qui leur sont présentées par l’Administration des Douanes, sous peine d’être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.

4) Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 377 ci-après.

1) Les actes de la contrainte visée à l’article 363 ci-dessus sont soumis, du point de vue de la forme, aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

2) Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception.

3) Les actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

1) L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.

2) La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

3) Avant jugement, la transaction éteint l’action publique et l’action fiscale.

4) Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.

5) Les effets de la transaction ne s’appliquent qu’à l’égard du prévenu qui l’a sollicitée et signée avec l’Administration des Douanes. Les autres prévenus impliqués dans la même affaire ne peuvent, en aucune façon, en bénéficier s’ils n’y ont pas matériellement souscrit.

6) Si le Tribunal est saisi, une copie conforme des procès-verbaux doit être envoyée le cas échéant au juge d’instruction, au Procureur de la République ou au Juge qui est avisé en même temps de la transaction s’il y en a eu une.

7) Les conditions d’exercice du droit de transaction sont définies par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

La transaction ne devient définitive qu’après approbation par l’autorité compétente. Elle lie alors irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours.

L’action de l’Administration des Douanes, en répression des infractions douanières, se prescrit après trois années révolues, à compter du jour où l’action a été commise, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.

Aucune personne n’est recevable à former, contre l’Administration des Douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, deux ans après paiement des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers.

L’Administration des Douanes est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année. Elle n’est pas tenue de les représenter, alors même qu’il y aurait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquels lesdits registres et pièces seraient nécessaires.

L’Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

1) Les prescriptions visées par les articles 369, 370 et 371 ci-dessus n’ont pas lieu et sont fixées à dix ans quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formulée en Justice, condamnation, promesse, convention ou toute autre obligation relative à l’objet qui est répété.

2) Il en est de même lorsque, c’est par un acte frauduleux du redevable que l’Administration des Douanes a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qu’il lui appartenait d’entreprendre pour en poursuivre l’exécution. La prescription ne commence à courir qu’à compter de la date où la fraude aura été découverte.