Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

1) L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de Justice et autres frais privilégiés et créances de la masse telles que définies par l’article 117 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les procédures collectives d’apurement du passif, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formulée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2) L’Administration des Douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. Toutefois, l’hypothèque n’est opposable que lorsqu’elle est inscrite.

3) Les contraintes douanières emportent l’hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l’autorité judiciaire.

1) Les commissionnaires en Douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de Douane, sont subrogés au privilège de la Douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers.

2) Toutefois, cette subrogation ne peut en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat.

1) L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de Douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

Les amendes et autres pénalités pécuniaires prononcées à l’occasion d’infractions douanières sont recouvrées par l’Administration des Douanes.

2) Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de Douane sont, en outre, exécutés par corps.

3) Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune autre opposition ou autre acte.

4) Lorsqu’un prévenu ou délinquant vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscation et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

5) Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le Tribunal qui les a prononcées, se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date de l’arrêt ou du jugement en dernier ressort ou à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de recours.

6) En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent Code, lorsque l’Administration des Douanes dispose d’éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle demande au juge de condamner, à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l’organisation de cette insolvabilité.

L’Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par elle par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus, n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des Chefs de Bureau des Douanes ou celles des redevables envers l’administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et documents des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être placés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le Juge, qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de Justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

1) En cas d’urgence, l’autorité judiciaire compétente pourra, sur la requête de l’Administration des Douanes, ordonner la saisie à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

2) L’ordonnance du Juge sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3) Les demandes en validité ou de mainlevée de la saisie sont de la compétence du Tribunal.

Tout individu condamné pour délit douanier est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; cependant la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

1) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n’aura pas été acceptée par la partie saisie, ainsi qu’en cas de saisie de marchandises périssables ou d’objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il est, à la diligence de l’Administration des Douanes et en vertu de l’autorisation du Juge compétent, procédé à la vente aux enchères des objets saisis.

2) L’ordonnance portant autorisation de vente sera signifiée dans les meilleurs délais à la partie adverse conformément aux dispositions de l’article 380, alinéa 2 ci-dessus avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l’absence qu’en présence, attendu le péril en la demeure.

3) L’ordonnance du Tribunal ou du Juge d’instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

4) Le produit de la vente sera déposé dans les caisses de l’Administration des Douanes pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le Tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

1) Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par l’Administration des Douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ou après ratification de l’abandon consenti par transaction.

2) Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage à la porte du Bureau des Douanes ; passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

3) Sont détruites en présence des agents des Douanes qui en dressent procès-verbal :

• a) les marchandises sans valeur commerciale ;
• b) les marchandises dont la vente en l’Etat présente des inconvénients au point de vue de l’intérêt public.

Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, l’administration des Douanes procède à leur vente.

La répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer, est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.