Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.

2) Il est interdit à quiconque :

• a) de les maltraiter, de les diffamer, de les outrager, de les menacer et de les injurier dans l’exercice ou en raison de l’exercice de leurs fonctions ;
• b) de se livrer sur leur personne à des violences ou des voies de fait en raison de leurs fonctions ;
• c) de s’opposer d’une manière quelconque à l’exercice de leurs fonctions.

3) L’Etat protège les agents des Douanes contre les troubles, diffamations, menaces, outrages, injures, violences, voies de fait ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou en raison de l’exercice de leurs fonctions.

4) Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des Douanes pour l’accomplissement de leur mission.

1) Les agents des Douanes de tout grade doivent prêter serment devant l’autorité judiciaire compétente dans le ressort de laquelle ils ont été nommés.

2) La prestation du serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article 62 du présent Code.

Devant l’autorité judiciaire territorialement compétente, les agents des Douanes de tout grade prêtent serment selon la formule suivante : « je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, loyauté et intégrité ; de veiller au respect de la loi, d’observer en toute circonstance le secret professionnel ».

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des Douanes doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment. Ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.

Les agents des Douanes sont astreints, pour l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme. La composition de l’uniforme et les conditions de son port sont fixées par décision du Directeur général des Douanes.

1) Les agents des Douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.

Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

• a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
• b) lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
• c) lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’un groupe de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
• d) lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

2) Les modalités d’usage de l’arme sont déterminées par décision du Directeur général des Douanes.

1) Sauf dans les situations où ils sont en cours d’exécution d’une mission de livraison surveillée ou d’une mission d’infiltration prévues aux articles 90 et 91 du présent Code, les agents des Douanes ne peuvent s’abstenir d’appréhender les fraudeurs lorsque la possibilité existe ; ils sont tenus de déposer dans les meilleurs délais la totalité des marchandises saisies entre les mains du gardien désigné conformément aux dispositions de l’article 338 du présent Code, le tout sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

2) Les agents des Douanes sont tenus au respect strict du Code de déontologie et d’éthique.

Il est interdit aux agents des Douanes, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal en matière de corruption et de concussion, de recevoir directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, ou de recevoir pour leur propre compte tout ou partie des droits et taxes.

Il leur est expressément interdit, par toute forme d’atteinte au fonctionnement du Système d’Information douanier de :

• fausser ou tenter de fausser le fonctionnement du service informatique douanier ;
• introduire ou tenter d’introduire frauduleusement des données dans le Système d’Information ;
• modifier ou tenter de modifier frauduleusement des données douanières informatisées stockées, traitées ou transmises par le Système d’Information douanier, engendrant des données falsifiées, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales ;
• effacer ou tenter d’effacer frauduleusement des données douanières informatisées.

Le coupable qui dénonce la corruption ou la concussion peut être absous des peines, amendes et confiscations, dans la mesure où les renseignements fournis ont conduit à la constatation de l’exactitude de la dénonciation.

1) Tout agent des Douanes qui est révoqué de son emploi ou qui le quitte par suite de mise en disponibilité, détachement ou d’admission à la retraite, est tenu de remettre à son administration, sa commission d’emploi, les registres, sceaux, armes et objets d’équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

2) Il doit également restituer à l’administration tous les signes distinctifs de l’uniforme en sa possession.

3) Tout agent des Brigades qui est révoqué de son emploi ou qui le quitte par suite de mise en disponibilité, détachement ou d’admission à la retraite, peut être mis en demeure d’établir sa résidence à l’intérieur du territoire douanier, à 100 kilomètres de la limite du rayon des Douanes.

Toutefois, l’agent qui avait déjà son domicile dans le rayon des Douanes avant d’entrer dans l’Administration des Douanes, peut retourner audit domicile.

4) Les agents, visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, qui n’obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon des Douanes, sont poursuivis par le Procureur de la République, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal, les agents des Douanes ainsi que toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer, à quelque titre que ce soit, des fonctions dans l’Administration des Douanes ou à intervenir dans l’application de la réglementation douanière.

1) L’Administration des Douanes est autorisée à communiquer les informations qu’elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l’étranger, aux services relevant du ministère chargé des Douanes et des autres départements ministériels et de la Banque centrale qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l’Administration des Douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

Elle peut également communiquer aux mêmes structures tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir que les lois et règlements qu’ils sont chargés d’appliquer ont été violés.

2) Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

3) L’Administration des Douanes est également autorisée à communiquer les informations qu’elle détient en matière de commerce extérieur aux détenteurs d’un brevet, d’un droit exclusif d’exploitation et d’une licence en ce qui concerne les marchandises couvertes par ces brevets, droit ou licence.

4) L’Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux organismes internationaux et aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents intéressant leur mission ou susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel.

5) Les agents de la Direction générale des Douanes, les officiers et agents de police judiciaire et les agents d’autres administrations publiques concernées peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, la criminalité transnationale organisée, le blanchiment des capitaux et le terrorisme ; plus particulièrement de missions de lutte contre la contrefaçon, l’importation, l’exportation et la détention des substances ou plantes classées comme stupéfiants, des armes et de leurs éléments, des minutions ou des explosifs.

6) Les agents de la Direction générale des Douanes et les agents des administrations publiques concernées peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de missions relatives :

• a) au contrôle des produits pétroliers ;
• b) au contrôle des importations, transferts, courtage et transit des biens à double usage, des produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ;
• c) à la protection de l’environnement, notamment les transferts transfrontaliers de déchets, les substances dangereuses et la protection de la couche d’ozone ;
• d) à la protection des biens culturels ;
• e) à la protection des droits de la propriété intellectuelle ;
• f) à la défense des intérêts des consommateurs ;
• g) au respect du droit de la concurrence ;
• h) à la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.