Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Les animaux appartenant aux catégories visées par l’article 319, alinéa 3 ci-après qui viennent de l’extérieur pour pacager sur le territoire douanier, doivent faire l’objet d’acquit-à-caution par lesquels les importateurs s’engagent :

• a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits-à-caution.

Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

1) Les animaux appartenant aux catégories visées par l’article 319, alinéa 3 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier, doivent faire l’objet d’acquit-à-caution par lesquels les exportateurs s’engagent à les réintroduire dans le territoire douanier dans le même délai fixé.

2) La formalité du passavant est substituée à celle de l’acquit-à-caution lorsque les animaux ne sont passibles d’aucun droit de sortie et que leur exportation n’est pas prohibée ou soumise à des restrictions ou formalité particulière.

3) Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d’origine étrangère.

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par les accords de transhumance signés par le Gouvernement du Mali ou par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et de l’Elevage.

1) On entend par zone franche, toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes dont elles sont passibles à l’importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

2) Sauf dispositions contraires, la mise en zone franche suspend l’application des formalités du commerce extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les Marchandises.

1) La zone franche est instituée par une loi.

2) La zone franche fait l’objet d’une concession.

1) Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans la zone franche les marchandises de toute espèce, quels que soient leur quantité, leur pays d’origine, de provenance ou de destination.

2) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la moralité publique, de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de la protection des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique et archéologique, ou de la propriété industrielle, littéraire et artistique et de défense des intérêts des consommateurs.

3) L’accès à la zone franche peut être limité à certaines marchandises pour des raisons d’ordre technique ou administratif.

4) Les marchandises placées sur le territoire douanier sous le régime du perfectionnement actif, ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s’ils sont pris en charge par l’Administration des Douanes afin d’assurer le respect des engagements pris en application de ce régime.

Les marchandises placées dans la zone franche peuvent y faire l’objet :

• a) d’opération de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;
• b) de manipulations prévues à l’article 203 ci-dessus ;
• c) de transformation, ouvraison ou complément de main d’œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;
• d) de cession ou d’une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret les instituant.

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 ci-après, et sauf dispositions contraires, les marchandises placées dans la zone franche peuvent recevoir à leur sortie, les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2) Lorsque les marchandises placées en zone franche sont mises à la consommation, les droits et taxes exigibles à l’importation sont perçus, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-après :

• a) d’après l’espèce tarifaire et sur la base de la valeur en Douane et de la quantité reconnues ou admises par l’Administration des Douanes lors de la mise à la consommation ;
• b) et en fonction des taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation, sauf application des dispositions prévues à l’alinéa 3 de l’article 165 ci-dessus.

3) Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulation comportant l’adjonction de produits pris sur le marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l’objet d’une prise en charge par l’Administration des Douanes lors de leur introduction dans la zone franche, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de Douane à la sortie de la zone franche.

4) Les marchandises ayant fait l’objet, en zone franche, de transformation, ouvraison ou complément de main d’œuvre, conformément aux dispositions de l’article 294, c) ci-dessus, doivent être réexportées en dehors du territoire douanier.

Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l’objet d’une prise en charge par l’Administration des Douanes lors de leur introduction en zone franche, leur mise à la consommation peut être autorisée par le Directeur général des Douanes aux conditions prévues à l’article 261 ci-dessus.

5) La durée de séjour des marchandises dans la zone franche n’est pas limitée. Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée.

6) Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.