Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Après enregistrement de la déclaration en détail, l’Administration des Douanes peut procéder au contrôle documentaire et, si elle juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

2) En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

3) Les modalités d’application de l’alinéa 1 du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) La vérification des marchandises déclarées ne peut être faite que dans les magasins sous Douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l’Administration des Douanes.

2) Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.

3) Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins sous Douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission de l’Administration des Douanes.

4) Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en Douane, doivent être agréées par l’Administration des Douanes. A défaut de cet agrément, l’accès des magasins sous Douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

5) En cas de prélèvement d’échantillons effectué selon les règles en vigueur, l’Administration des Douanes ne verse aucune indemnité au déclarant.

1) La vérification a lieu en présence du déclarant ou de son représentant.

2) Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, l’Administration des Douanes lui notifie par écrit ou par messagerie électronique, avec accusé de réception, son intention de commencer les opérations de visite ou de les poursuivre si elle les avait suspendues.

3) Si à l’expiration du délai de quinze jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le Tribunal territorialement compétent désigne d’office, à la requête du Chef de Bureau des Douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.

1) Lorsque l’Administration des Douanes conteste certaines énonciations de la déclaration, il en donne avis au déclarant, ou à son représentant, qui doit, dans les cinq jours, faire connaitre s’il accepte ou non l’appréciation du service.

2) L’absence de réponse à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 ci-dessus, est réputée acceptation de l’appréciation du service. Toutefois, sur demande écrite du déclarant, l’Administration des Douanes est tenue d’accorder une prorogation de ce délai sans que le cumul ne puisse dépasser dix jours.

3) Dans le cas où le déclarant ou son représentant accepte l’appréciation des agents des Douanes, il doit signer le document où sont consignés les résultats de la vérification.

Dans le cas où l’Administration des Douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine, ou à la valeur, le déclarant qui n’accepte pas l’appréciation de l’Administration des Douanes a le droit d’exercer un recours contre celle-ci selon les modalités fixées par l’article 38 du présent Code.

1) Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification de la déclaration et/ou des marchandises et, en cas d’arbitrage, conformément à la décision de la Commission de recours en matière douanière visée à l’article 41 du présent Code ou à celles des instances habilitées des organisations d’intégration économique auxquelles le Mali a adhéré.

2) Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises faisant l’objet d’une même déclaration, les résultats de la vérification sont valables pour l’ensemble des marchandises objet de cette déclaration.

3) Les résultats de la vérification par épreuve du poids, de la longueur, de la surface, du nombre ou du volume des marchandises, acceptés par le déclarant, servent de base pour déterminer les quantités à prendre en considération pour le dédouanement des marchandises.

4) Lorsque l’Administration des Douanes ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.

Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes en tant que de besoin.