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Code
En vigueur

Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Signé le
23 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-09-sp
Identifiant
MLI-L-2022-13

Note de tête du document

Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali (JO 2022-09 sp)

Relations avec d'autres textes

Cité par

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Chapitre 7 - De la concession de tarifs préférentiels dans le cadre de l’intégration économique

Art. 21

Les produits originaires des Etats membres d’organisations d’intégration économique auxquelles la République du Mali a adhéré, bénéficient de préférences tarifaires selon les règles fixées par ces organisations.