Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Le transit consiste en la faculté de transporter des marchandises sous Douane à destination ou au départ d’un point déterminé du territoire douanier.

2) Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces Marchandises.

3) En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l’exportation, le transit garantit, en outre, l’exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l’exportation.

1) Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles174, 175 et 176 du présent Code.

2) Ils doivent être effectués dans les délais fixés par le Directeur général des Douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

1) Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

2) Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes, pris après avis des Ministres intéressés, peuvent prononcer d’autres exclusions, à titre temporaire, en fonction de la conjoncture économique.

Les marchandises présentées au départ à l’Administration des Douanes, doivent être représentées à nouveau en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

• a) en cours de route, à toute réquisition de l’Administration des Douanes ;
• b) à destination, au Bureau des Douanes ou dans les lieux désignés par l’Administration des Douanes.

Il est donné décharge des engagements souscrits dès que les Marchandises et la déclaration de transit correspondante ont été présentées au Bureau de destination et que celui-ci, s’il l’a jugé nécessaire, s’est assuré que :

• le délai fixé pour le transit a été respecté ;
• les marchandises n’ont subi aucune modification et n’ont pas été utilisées ;
• les scellements douaniers ou les marques d’identification sont demeurés intacts.

1) Le transit ordinaire est le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous Douane d’un Bureau des Douanes à un autre, situés sur le territoire douanier, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition.

2) Les marchandises passibles de droits, taxes ou prohibitions d’importation sont expédiées en transit sous acquit-à-caution, scellés douaniers et toute autre mesure de garantie de l’intégrité de l’expédition. Sauf dispense accordée par l’Administration des Douanes, le scellement des moyens de transport est obligatoire.

3) Le transit ordinaire peut être utilisé par n’importe quel usager.

4) L’Administration des Douanes peut faire escorter les Marchandises pendant le trajet.

5) L’Administration des Douanes peut accorder, sur la demande du déclarant et si des garanties suffisantes d’intégrité des Marchandises lui sont présentées, des mesures de simplification des conditions du transport en transit.

A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au Bureau des Douanes où la déclaration assignant un régime douanier aux Marchandises doit être faite.

L’Administration des Douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier Bureau des Douanes, les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doivent être expédiées sur un deuxième Bureau pour y être déclarées en détail. L’opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire comportant :

• a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à-caution ;
• b) les éléments suivants :
• le nombre et la nature des colis ;
• la marque et le numéro des colis ;
• le poids ;
• la nature des marchandises ;
• l’identification des moyens de transport.

Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.

Le Bureau des Douanes de départ procède :

• a) à la vérification des énonciations des titres de transport et de la déclaration sommaire ;
• b) au contrôle des moyens de transport ;
• c) à l’apposition éventuelle des scellés.

A l’arrivée des marchandises, la déclaration en détail destinée à apurer le régime du transit ne peut rectifier la déclaration sommaire.

1) Le transit international est le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous Douane entre le territoire douanier et celui d’un autre pays, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition. Il peut être régi par des dispositions conventionnelles bilatérales, communautaires ou internationales.

2) Le régime de transit routier entre le Mali et un Etat membre de la CEDEAO, est régi par le régime en vigueur au sein de la CEDEAO.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.