Chapitre 8 - Des conditions d’application des tarifs préférentiels
Art. 22
Le bénéfice des préférences tarifaires prévues à l’article 21 est subordonné à la justification de l’origine des marchandises, à leur transport en droiture et au respect du principe de territorialité.
Art. 23
1) Le transport en droiture n’est pas interrompu si les marchandises ont été transbordées dans un pays intermédiaire pour des raisons géographiques ou des cas de force majeure, pour autant qu’elles soient restées sous la surveillance de l’Administration des Douanes du pays de transit ou d’entreposage et qu’elles n’aient pas subi d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’Etat.
2) La preuve que les conditions de transport en droiture sont réunies, est fournie par la production de l’Administration des Douanes :
- a) soit d’un titre justificatif du transport établi dans le pays d’exportation et sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit ;
- b) soit d’un titre de transit levé par l’Administration des Douanes du pays de transit.
3) Des dérogations temporaires ou permanentes à la condition du transport en droiture peuvent être accordées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et des Transports.
