Chapitre 10 - Du régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable
Art. 280
Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif.
Art. 281
Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé par le Directeur général des Douanes, aux conditions suivantes :
- la preuve par tous moyens réclamés par le Directeur général des Douanes de la réalité de l’exportation préalable ;
- le réapprovisionnement en franchise doit être effectué au Mali.
Art. 282
L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.
