Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) L’admission temporaire est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’Etat ou après avoir subi une transformation.

2) L’admission temporaire est accordée par décision du Directeur général des Douanes.

Le perfectionnement actif est le régime douanier par lequel les personnes physiques ou morales, qui disposent des installations et de l’outillage requis, peuvent être autorisées à importer, en suspension totale des droits et taxes, des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, fabriqués ou à recevoir un complément d’ouvraison dans le territoire douanier.

La personne qui importe temporairement les marchandises doit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la nature de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de main d’œuvre que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier.

Pour bénéficier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :

• a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans le délai fixé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Le bénéfice du régime du perfectionnement actif est accordé par décision du Directeur général des Douanes.

Cette décision précise notamment :

• la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément d’ouvraison autorisée ;
• l’espèce tarifaire des produits compensateurs ;
• les modalités d’apurement ;
• les taux de déchets admis.

L’Administration des Douanes peut requérir le service des laboratoires pour déterminer :

• a) les éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes du perfectionnement actif ;
• b) la composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.

1) Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation.

La décision accordant l’admission temporaire peut subordonner la décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.

2) Toutefois, le Directeur général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes d’admission temporaire par :

• a) la mise en entrepôt des produits compensateurs ;
• b) la mise à la consommation à titre exceptionnel des produits compensateurs ;
• c) la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés.

3) Dans le cas de la réexportation, il peut être fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation de l’Administration des Douanes du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire.

1) La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire ou des produits compensateurs implique l’acquittement de l’intérêt de crédit prévu par l’article 165 alinéa 3 ci-dessus calculé à partir du placement sous le régime si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.

2) Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire.

1) La décision autorisant l’admission temporaire précise les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer la compensation, le régime des déchets et des débris résultant de la mise en œuvre, et le cas échéant, s’il est nécessaire de recourir à l’expertise d’un laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs.

2) Les produits compensateurs, les déchets et rebuts résultant des opérations de transformation doivent être réexportés.

3) Toutefois, l’Administration des Douanes peut dispenser l’importateur de l’obligation de réexporter les déchets et rebuts. Dans ce cas :

• a) les déchets et rebuts récupérables sont soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues ;
• b) les déchets et rebuts non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils doivent être détruits sous contrôle douanier.

Sauf si la réexportation est effectuée sur un vol commercial régulier à destination directe de l’étranger, l’Administration des Douanes peut exiger que les expéditeurs justifient, par la production d’un document certifié par les Douanes du pays de destination, que les marchandises exportées par aéronef en décharge des comptes de perfectionnement actif, sont sorties du territoire douanier.

1) Les entreprises titulaires de contrats et marchés des travaux ayant un caractère d’utilité publique ou reconnu comme tel, peuvent importer pour une période déterminée, en suspension partielle des droits et taxes, les matériels et équipements d’entreprise et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

2) Les entreprises titulaires de contrats et marchés d’études peuvent également bénéficier de la suspension partielle des droits et taxes exigibles sur les matériels et équipements d’entreprise et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

Les matériels, les équipements et les aéronefs à usage privé, objet de location et utilisés à des fins d’activités économiques peuvent également être importés en suspension partielle des droits et taxes à l’importation.

Le bénéfice du régime de l’admission temporaire des matériels et équipements, des véhicules utilitaires et des aéronefs à usage privé, visés aux articles 252 et 253 du présent Code est accordé par décision du Directeur général des Douanes.

Pour bénéficier de ce régime, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :

• a) à réexporter les matériels admis sous ledit régime à l’expiration du délai imparti dans la décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière d’admission temporaire sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

1) Les matériels et équipements, les véhicules utilitaires et les aéronefs à usage privé importés sous le régime de l’admission temporaire acquittent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, les droits et taxes dont ils sont passibles sur la base de la valeur amortissable pendant la durée d’admission temporaire.

2) Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes, des Transports et de l’Equipement.

1) Le Directeur général des Douanes peut accorder des autorisations d’admission temporaire pour :

• a) les outils et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle importés par les sociétés étrangères venant effectuer des travaux sur le territoire douanier ;
• b) les emballages vides destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
• c) les emballages importés pleins destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
• d) les conteneurs à l’exclusion de ceux dits « de dernier voyage » ;
• e) les objets destinés à être présentés dans des foires ou expositions ;
• f) les matériels destinés à être utilisés dans des conférences, manifestations culturelles ou sportives internationales ;
• g) les matériels destinés à des démonstrations ou exhibitions ;
• h) les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé ;
• i) les véhicules de transport des marchandises et de transport en commun des personnes effectuant des opérations régulières de transport international ;
• j) les aéronefs d’une compagnie étrangère affectés au service aérien international ;
• k) les aéronefs et les véhicules et autres moyens de transport effectuant :
• des opérations de recherche, sauvetage, enquête sur les accidents, réparation ou récupération d’aéronefs endommagés ;
• des missions de secours en cas de catastrophe naturelle ou accident mettant gravement en danger la santé humaine et l’environnement.
• l) les matériels ou outillages nécessaires à :
• la réparation ou la récupération d’aéronefs endommagés ;
• l’équipement des aéronefs visés aux alinéas j et k du présent article ;
• des opérations de secours ;
• m) les animaux dressés à des fins particulières ;
• n) les produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’Etat, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation.

2) Les matériels et équipements visés à l’alinéa 1 ci-dessus bénéficient de la suspension totale des droits et taxes dont ils sont passibles à l’importation, pendant la durée de l’admission temporaire.

1) La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un an.

2) Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment justifiés, par l’autorité ayant accordé l’admission temporaire, et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Sauf autorisation expresse du Directeur général des Douanes, les matériels, les matières premières et produits semi-finis importés sous le régime de l’admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou leur ouvraison ne doivent faire l’objet d’aucune cession pendant leur séjour sous ce régime.

1) Durant leur séjour en admission temporaire, les marchandises doivent être représentées à toute réquisition des agents des Douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

2) En cas de non-représentation des marchandises placées en admission temporaire, les marchandises manquantes sont passibles des droits et taxes, sauf si leur disparition ou leur perte résulte d’un cas de force majeure dûment établi.

Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été réexportés, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits, majorés si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 165 alinéa 3 ci-dessus calculé à partir de cette même date.

Le bénéfice du régime de l’admission temporaire est retiré par le Directeur général des Douanes en cas d’infractions graves aux obligations attachées au régime, incompatibles avec son maintien.

Un arrêté du Ministre chargé des Douanes fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.