Chapitre 6 - Des pouvoirs du Gouvernement
Section 1 - Du traitement fiscal préférentiel
Art. 13
Sous réserve de la conformité de cette mesure avec les engagements pris par le Mali dans le cadre de l’union douanière, le Gouvernement peut concéder, par décret pris en Conseil des Ministres, un régime fiscal préférentiel aux pays qui font bénéficier les marchandises maliennes d’avantages réciproques.
Section 2 - Des mesures particulières
Art. 14
1) Le Gouvernement peut, par décret pris en Conseil des Ministres :
- a) assujettir, par réciprocité, les marchandises étrangères à des droits, taxes, surtaxes ou formalités douanières de toute nature, identiques ou analogues selon le cas, à ceux qui, dans les pays d’origine, sont applicables aux marchandises maliennes ; ces mesures doivent toutefois être conformes avec les engagements pris par le Mali dans le cadre de l’union douanière ;
- b) prendre d’urgence, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce malien, toutes dispositions appropriées aux circonstances.
2) Les mesures prises en application des dispositions de l’alinéa précédent sont rapportées suivant la même procédure.
Art. 15
En cas de mobilisation, d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense en période de tension extérieure ou lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises.
Art. 16
1) Le Gouvernement peut réglementer ou interdire, dans les conditions compatibles avec ses engagements internationaux, les importations ou exportations qui causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est entreprise ou prévue.
2) Le Gouvernement peut, lorsque les circonstances le justifient, créer une structure chargée de la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et de leur scanning à l’arrivée.
3) Les modalités d’application de l’alinéa 2 du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 3 - Des restrictions d’entrée et de conditionnement
Art. 17
Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent :
- 1) limiter la compétence de certains Bureaux des Douanes et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
- 2) fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Art. 18
1) Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Douanes et des Ministres habilités en la matière peuvent :
- a) fixer les limites des ports fluviaux et aéroports douaniers à l’intérieur desquels les débarquements et embarquements doivent avoir lieu ;
- b) disposer que certaines marchandises ne peuvent être importées ou exportées que par des moyens de transport d’un certain tonnage et fixer ce tonnage.
2) Des décrets peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, réglementer de façon spécifique, l’importation ou l’exportation de certaines marchandises.
Section 4 - Des clauses douanières contenues dans les tarifs et conventions de commerce
Art. 19
Les dispositions intéressant le régime douanier ou le Tarif des Douanes, contenues dans les arrangements, conventions ou traités de commerce et dans leurs annexes, peuvent être mises provisoirement en application par ordonnance.
Section 5 - Des règlements généraux des douanes
Art. 20
1) Les dispositions applicables en matière douanière sont fixées soit par lois, décrets, arrêtés du Ministre chargé des Douanes après avis des Ministres intéressés soit par actes administratifs du Directeur général des Douanes.
2) Sauf dispositions contraires, ces textes doivent être publiés dans les moindres délais et d’une manière non discriminatoire et facilement accessible.
