Arrêté n° 2024-4416/MEF-SG du 31 décembre 2024 fixant les modalités de détermination de la valeur en douane des marchandises à l’importation

Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 28 du Code des Douanes relatif à la valeur en douane des marchandises importées.

1) Au sens du présent arrêté :

• a) l’expression « valeur en douane des marchandises importées » s’entend de la valeur des marchandises déterminées en vue de la perception des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ;
• b) le terme « produites » signifie également cultivées, fabriquées ou extraites ;
• c) l’expression « marchandises identiques » s’entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques ;
• d) l’expression « marchandises similaires » s’entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ;
• e) les expressions « marchandises identiques » et « marchandises similaires » ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’études, d’art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des dispositions du paragraphe 1. b de l’article 5, du fait que les travaux ont été exécutés dans le territoire douanier ;
• f) des marchandises ne seront considérées comme « marchandises identiques » ou « marchandises similaires » que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ;
• g) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer ;
• h) l’expression « marchandises de la même nature ou de la même espèce » s’entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires ;
• i) le terme « l’Accord » désigne l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ;
• j) le terme « territoire douanier » s’entend de l’espace géographique à l’intérieur duquel s’appliquent les Lois et règlements douaniers ;
• k) l’expression « support informatique » ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs ;
• l) l’expression « données ou instructions » ne comprend pas les enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo ;

2) Aux fins du présent arrêté, des personnes ne seront réputées être liées que :

• a) si l’une fait partie de la Direction ou du Conseil d’Administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement ;
• b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés ;
• c) si l’une est l’employeur de l’autre ;
• d) si une personne quelconque possède, contrôle, ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l’une et de l’autre ;
• e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ;
• f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
• g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou
• h) si elles sont membres de la même famille. Sont réputées membres de la même famille, les personnes liées par l’une quelconque des relations ci-après :
• époux et épouse ;
• ascendants et descendants, en ligne directe ;
• frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins) ;
• oncle ou tante et neveu ou nièce ;
• beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
• beaux-frères et belles sœurs ;
• cousins et cousines (germains, consanguins ou utérins).

3) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent arrêté si elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe 2.

4) Aux fins du présent arrêté le terme « personnes » s’applique, le cas échéant, à une personne morale.

La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait l’objet des articles 4, et 6 à 10 du présent arrêté. Les méthodes d’évaluation sont énoncées dans l’ordre où elles sont applicables. La première méthode pour la détermination de la valeur en douane est définie à l’article 4 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de l’article 4, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l’article 8, c’est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d’un article donné qu’il est loisible de recourir aux dispositions de l’article qui vient immédiatement après lui dans l’ordre d’application.

Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d’aucun des articles 4, et 6 à 10, elle doit l’être par application des dispositions de l’article 11.

La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier, après ajustement conformément aux dispositions de l’article 5, pour autant :

• a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :
• sont imposées ou exigées par les Lois et règlements des autorités publiques du territoire douanier ;
• limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être revendues, ou ;
• n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;
• b) que la vente ou le prix n’est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
• c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l’article 5, et ;
• d) que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.

a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du paragraphe 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens de l’article 2 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.

Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admises pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix.

Si, compte tenu des renseignements fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources, l’Administration des Douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l’importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l’importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment :

• valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du territoire douanier ;
• valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de la méthode déductive définie à l’article 9 ;
• valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de la méthode calculée définie à l’article 10.

Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’article 5 et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur sont liés.

c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b).

Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l’article 4, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) les éléments suivants dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
• les commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat ;
• le coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu’un avec la marchandise ;
• le coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux.
• b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pur l’exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
• les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ;
• les outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées ;
• les matières consommées dans la production des marchandises importées ;
• les travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le territoire douanier et nécessaires pour la production des marchandises importées.
• c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ;
• e) les frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
• f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
• g) le coût de l’assurance.

1) Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

2) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l’article 4, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.

En l’absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l’article 5 afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 4 et 6, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle des marchandises similaires, vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puisent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l’article 5 afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 4, 7 et 8, elle est déterminée par application des dispositions de l’article 9 ou de l’article 10.

Toutefois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des articles 9 et 10 peut être inversé, sous réserve de l’acceptation des autorités douanières concernées.

Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après :

• les commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs au ventes, dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature ;
• les frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le territoire douanier ;
• le cas échéant, les coûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l’article 5 ; et
• les droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le territoire douanier en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

a) Si, ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1.a, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elle sont importées, à la date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.

3) Si, ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l’importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faite après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le territoire douanier qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.

La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme :

• du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ;
• d’un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du territoire douanier ;
• du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e, f, g, de l’article 5.

Les autorités douanières ne pourront requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans le territoire douanier de produire, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, ou de permettre l’accès à une comptabilité ou d’autres pièces, aux fins de la détermination d’une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités douanières, avec l’accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse opposition à l’enquête.

1) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 4, 6 à 10, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent arrêté et de l’article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le territoire douanier.

2) La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas :

• a) sur le prix de vente, dans le territoire douanier, de marchandises qui y sont produites ;
• b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;
• c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation ;
• d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l’article 10 ;
• e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que le pays d’importation ;
• f) sur des valeurs en douane minimales, ou
• g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

3) S’il en fait la demande, l’importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.

Lorsqu’il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la Banque Centrale de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à la date d’enregistrement de la déclaration en douane.

Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.

En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l’importateur ou toute autre personne redevable des droits et taxes inscrits au tarif des douanes, dispose d’un droit de recours qui n’entraînera aucune pénalité.

Le premier recours peut être ouvert auprès de l’Administration des Douanes.

Notification de la décision rendue par l’Administration est faite au requérant et ses motifs sont exposés par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur devant la Commission de recours.

Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les tribunaux sont celles en vigueur en République du Mali.

Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l’importateur pourra néanmoins le retirer de la douane à condition de fournir, si demande-lui en est faite, une garantie suffisante sous forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un instrument approprié, couvrant l’acquittement des droits de douanes dont les marchandises pourront en définitive être possibles.

Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par les autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée.

Aucune disposition du présent arrêté ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits de l’Administration des Douanes de s’assurer de la véracité ou de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l’évaluation en douane.

Lorsqu’une déclaration a été présentée et que l’Administration des Douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis à l’appui de cette déclaration, elle peut demander à l’importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d’autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l’article 5.

Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou en l’absence d’une réponse dans les huit jours, l’Administration des Douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l’article 14, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l’article 4. Avant de prendre une décision finale, l’Administration des Douanes communiquera à l’importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu’elle doute de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis et l’importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu’une décision finale aura été prise, l’Administration des Douanes la fera connaître par écrit à l’importateur, ainsi que les raisons qui l’ont motivée.

Les notes interprétatives figurant à l’annexe du présent arrêté en font partie intégrante. Les articles doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s’y rapportent.

Sauf dérogation, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane DEV doit être jointe à la déclaration en douane. Elle en fait partie intégrante et a la même valeur juridique qu’elle.

La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l’importateur et à défaut, par le commissionnaire agrée en douane agissant pour son compte.

La production de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est une condition de recevabilité de la déclaration en douane.

La détermination de la valeur en douane des marchandises à caractère non commercial importées par les voyageurs et les résidents et celles faisant l’objet d’une transaction commerciale ne répondant pas aux conditions d’application de l’article 4 ci-dessus, est faite suivant les méthodes de substitution et selon leur ordre d’application.

Il en est de même pour les importations non directes telles que l’importation temporaire, l’admission temporaire, les marchandises en simple retour, les marchandises endommagées pendant leur transport.

Toutefois, pour le cas particulier des véhicules usagés, l’évaluation en douane doit se fonder sur la méthode dite du dernier recours.

Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, il sera tenu compte du coût ou de la valeur des informations et des données y contenues. La valeur en douane comprendra le coût ou la valeur des données ou des informations et instructions.

La position tarifaire à retenir, est celle du support informatique.

Les dispositions des articles 2 à 21 ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux marchandises originaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA et des autres Organisations auxquelles le Mali a adhéré.

Les frais de transport, d’assurance ainsi que les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des marchandises importées visées au paragraphe 1er de l’article 5 s’entendent jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le territoire douanier de la République du Mali.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n° 02-2589/MEF-SG du 31 décembre 2002 portant modalités de détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

Le Directeur Général des Douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Note générale

Application successive des méthodes d’évaluation

1) Les articles 4,7, 9, 10 et 11 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord. Les méthodes d’évaluation sont énoncées dans l’ordre où elles sont applicables. La méthode première pour l’évaluation en douane est définie à l’article premier, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

2) Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l’article 4, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l’article 8, c’est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d’un article donné qu’il est loisible de recourir aux dispositions de l’article qui vient immédiatement après lui dans l’ordre d’application.

3) Si l’importateur ne demande pas que l’ordre des articles 9 et 10 soit inversé, l’ordre d’application normal doit être respecté. Si l’importateur fait cette demande, mais qu’il se révèle ensuite impossible de terminer la valeur en douane par application des dispositions de l’article 10, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l’article 9 si cela est possible.

4) Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d’aucun des articles 4 à 10, elle doit l’être par application des dispositions de l’article 11.

Application de principes de comptabilité généralement admis

1) Les principes de comptabilité généralement admis, sont ceux qui font l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et passif, devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, quels sont les changements intervenant dans l’actif et passif devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changement intervenus devraient être mesurés, quels renseignements devraient divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d’application générale aussi bien qu’en pratiques et procédures détaillées.

2) Aux fins du présent accord, l’administration des douanes de chaque Membre utilisera les renseignements établis d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays qui convient selon l’article dont il s’agit. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l’article 9, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays d’importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l’article 10, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple : la détermination d’un élément visé au paragraphe 1 b) ii) de l’article 5, qui serait effectuée dans le pays d’importation, utiliserait les renseignements d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.

Note relative à l’article premier

Prix effectivement payé ou à payer

1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l’acheteur, d’une dette du vendeur.

2) Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer.

3) La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels ;
• b) coût du transport après l’importation ;
• c) droits et taxes du pays d’importation.

4) Le prix effectivement payé ou à payer s’entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l’acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.

Paragraphe I a) iii)

Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable figurent les restrictions qui n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un vendeur demande à un acheteur d’automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l’année pour les modèles en question.

Paragraphe 1 b)

1) Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s’agir, par exemple, des situations suivantes :

• a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que l’acheteur achètera également d’autres marchandises en quantités déterminées ;
• b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l’acheteur des marchandises importées vend d’autres marchandises au vendeur desdites marchandises importées ;
• c) le prix est établi sur la base d’un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importées : par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.

2) Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la commercialisation des marchandises importées n’entraineront pas le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l’acheteur fournit au vendeur des travaux d’ingénierie transactionnelle aux fins de l’article 5.

De même, si l’acheteur entreprend pour son propre commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n’entraineront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2

1) Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d’établir l’acceptabilité d’une valeur transactionnelle.

2) Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l’acheteur et le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l’acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu’il y aura doute quant à l’acceptabilité du prix. Lorsque l’administration des douanes n’a aucun doute quant à l’acceptabilité du prix, celui-complémentaires. Par exemple, l’administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernant l’acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n’ont pas influencé le prix.

3) Lorsque l’administration n’est pas en mesure d’accepter la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle devrait donner à l’importateur la possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d’examiner les circonstances de la vente. A cet égard, l’administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l’acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S’il pouvait être prouvé que l’acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l’article premier, achètent et vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n’ont pas influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n’ont pas influencé le prix. De même, lorsqu’il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l’entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n’a pas été influencé.

4) Le paragraphe 2 b) prévoit que l’importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d’une valeur « entière » précédemment acceptée par l’administration des douanes et qu’elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l’article premier. Lorsqu’il est satisfait à l’un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’influence visée au paragraphe 2 a). Si l’administration des recherches plus approfondies, qu’il est satisfait à l’un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n’aura pas de raison d’exiger de l’importateur qu’il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2 b), l’expression « acheteurs non liés » s’entend d’acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.

Paragraphe 2 b)

Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur « est très proche » d’une autre valeur. Il s’agit notamment de la importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu’un pourcentage fixe. Par énoncées au paragraphe 2 b) de l’article premier, une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu’une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.

Note relative à l’article 2

1) Lors de l’application de l’article 6, l’administration des douanes se référera, chaque fois que cela est possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l’une quelconque des trois situations suivantes :

• a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente ;
• b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité ; ou
• c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.

2) S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,

• a) uniquement du facteur quantité,
• b) uniquement du facteur niveau commercial, ou
• c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.

3) L’expression « et/ou » donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

4) Aux fins de l’article 6, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s’entend d’une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l’article premier.

5) Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou de quantité est qu’un tel ajustement, qu’il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d’éléments de preuve produits, établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l’ajustement nécessaire pourra être opéré on invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente 10 unités ait lieu, dès lors qu’il aura courant est sincère et véritable. Toutefois, en absence d’un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l’article 6 n’est pas appropriée.

Objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l’article 7 n’est pas appropriée.

Note relative à l’article 9

1) L’expression « prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée » s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l’importation auquel s’effectuent ces ventes.

2) Par exemple : des marchandises sont vendues sur la base d’un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.

Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80 ; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.

3) Autre exemple : deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 500 ; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 95.

4) Troisième exemple : dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix différents.

(a)Ventes

(b) Totaux

Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 65 ; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.

5) Une vente effectuée dans les pays d’importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l’exportation des marchandises importées, l’un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l’article 5 ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l’article 9.

6) Il convient de noter que les « bénéfices et frais généraux » visés au paragraphe 1 de l’article 9 devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l’importateur ou en son nom, à moins que les chiffres de l’importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d’importation. Lorsque les chiffres de l’importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l’importateur ou en son nom.

7) Les « frais généraux » comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises en question.

8) Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l’article 9, devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe l a) i) de l’article 9.

9) Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, la question de savoir si certaines marchandises sont « de la même espèce ou de la même nature » que d’autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans les pays d’importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’article 9, les « marchandises de la même nature ou de la même espèce » englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d’autres pays.

10) Aux fins du paragraphe 1 b) de l’article 9, la « date la plus proche » sera la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

11) Lorsqu’il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l’article 9, les déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation ultérieure se s’effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche.

12) Serait normalement pas applicable lorsque, par suite d’ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. A l’inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d’importation que le recours à cette méthode d’évaluation serait injustifié. Etant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.

Note relative à l’article 10

1) En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la base de renseignement immédiatement disponible dans le pays d’importation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d’examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d’autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d’importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de juridiction des autorités du pays d’importation. L’utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où l’acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l’établissement des coûts aux autorités du pays d’importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.

2) Le « coût de la valeur » visé au paragraphe 1 a) de l’article 10, est à déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou son nom. Il se fondera sur la compatibilité commerciale du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de compatibilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises.

3) Le « coût de la valeur » comprendra le coût des éléments précises au paragraphe 1 a) ii) et iii) de l’article 5 ; il comprendre aussi la valeur, imputée dans les propositions appropriées conformément aux dispositions de la note relative à l’article 5, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l’acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifié au paragraphe 1 b) iv) de l’article 5, qui sont exécutés dans le pays d’importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d’aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.

4) Le « montant pour les bénéfices et frais généraux » visé au paragraphe 1 b) de l’article 10 devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu’il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importation.

5) Il convient de noter, à ce sujet, que le « montant pour les bénéfices et frais généraux » doit être considéré comme un tout. Il s’ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le pays d’importation et si le producteur se contentait d’un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. particulières qu’il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix des producteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prix en raison d’une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu’ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d’importation et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.

Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.

6) Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d’importation informeront l’importateur, s’il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l’article 10.

7) Les « frais généraux » visés au paragraphe 1 b) de l’article 10, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l’exportation qui ne sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.

8) Pour déterminer si certaines marchandises sont « de la même espèce ou de la même nature » que d’autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l’article 10, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l’exportation à destination du pays d’importation, du groupe, ou de la gamme, les marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’article 10, les « les marchandises de la même espèce ou de la même nature » doivent provenir du même pays que les marchandises à évaluer.

Note relative à l’article 11

1) Les valeurs en douane déterminées par l’application des dispositions de l’article 11 devraient, dans la plus grande mesure possible, fonder sur les valeurs en douanes déterminées antérieurement.

2) les méthodes d’évaluations à employer en vertu de l’article 11 devraient être celles que définissent les articles 4 à 10 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l’article 11.

3) Quelques exemples montreront ce qu’il faut entendre par souplesse raisonnable :

a) Marchandises identiques : la prescription selon laquelle les marchandises similaire devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse ; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l’évaluation en douane ; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions des articles 9 ou 10.

b) Marchandises similaires - la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse ; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l’évaluation en douane ; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des dispositions des articles 9 ou 10.

c) Méthode déductive - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été vendues « en l’état où elles sont importées », qui figure au paragraphe 1 a) de l’article 9, pourrait être interprétée avec souplesse ; le délai de « 90 jours » pourrait être modulé avec souplesse.

Note relative à l’article 5 Paragraphe I a) i)

L’expression « commissions d’achat » s’entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l’étranger en vue de l’achat des marchandises à évaluer.

Paragraphe I b) ii)

1) Deux considérations interviennent dans l’imputation des éléments précisés au paragraphe 1 b) ii) de l’article 5 sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l’élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L’imputation de ces éléments devrait s’opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité généralement admis.

2) En ce qui concerne la valeur de l’élément, si l’importateur acquiert ledit élément d’un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce cout constitue la valeur de l’élément. Si coût de sa production. Si l’élément a été utilisé précédemment par l’importateur, qu’il ait ou non minoré pour tenir compte de cette utilisation, afin d’obtenir la valeur de l’élément.

3) Une fois déterminée la valeur de l’élément, il est nécessaire de l’imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l’importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple : si l’importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d’unités produites jusqu’au moment du premier envoi. Autre exemple encore : l’importateur peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d’imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par l’importateur.

4) A titre d’illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d’un importateur qui fournit au producteur du moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe avec lui un contrat d’achat portant sur 10.000 unités. Au moment de l’arrivée du premier demander à l’administration des douanes d’imputer la valeur du moule sur 1.000, 4.000 ou 10.000 unités.

Paragraphe I b) iv)

1) Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l’article 5 devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour l’importateur et pour l’administration des douanes, la détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d’utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d’écritures commerciales de l’acheteur.

2) Pour les éléments fournis par l’acheteur et qu’il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter serait le coût de l’achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.

3) Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure de l’entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.

4) Par exemple, il peut arriver qu’une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d’importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l’article 5.

5) D’autre part, il peut arriver qu’une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé hors du pays d’importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. En pareil cas, il serait possible d’opérer, par application des dispositions de l’article 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l’ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d’unités.

6) Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en considération facteurs différents pour la détermination de la méthode d’imputation appropriée.

7) Dans les cas où la production de l’élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et s’échelonne sur un certain laps de temps, l’ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d’importation.

Paragraphe 1 c)

1) Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l’article 5 peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d’auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d’importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

2) Les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination du pays d’importation.

Paragraphe 3

Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément aux dispositions de l’article 5, la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l’article premier. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante : une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d’importation, d’un litre de produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l’importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d’autres éléments qui n’ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d’origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entre l’acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.

Note relative à l’article 12

Aux fins de l’article 12, le « moment de l’importation » peut être celui de la déclaration en douane.

Note relative à l’article 14

1) L’article 14 confère à l’importateur un droit d’appel contre une détermination de la valeur faite par l’administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel d’abord devant une autorité supérieure de l’administration des douanes. Mais l’importateur aura le droit, en dernier ressort, d’interjeter appel devant les instances judiciaires.

2) L’expression « n’entraînant aucune pénalité » signifie que l’importateur ne sera pas passible ou menacé d’une amende pour la simple raison qu’il aura choisi d’exercer son droit d’appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d’avocats ne seront pas considérés comme une amende.

3) Toutefois, aucune des dispositions de l’article 14 n’empêchera un Membre d’exiger que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l’appel ne soit interjeté.

Note relative à l’article 2

Paragraphe 4

Aux fins de l’article 2, le terme « personnes » s’applique, le cas échéant, à une personne morale.

Paragraphe 4 e)

Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu’elle sera, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d’orientation.