Arrêté n° 02-2589/MEF-SG du 31 décembre 2002 portant modalités de détermination de la Valeur en Douane des marchandises importées

Au sens du présent arrêté :

a) L’expression « valeur en douane des marchandises importées » s’entend de la valeur des marchandises déterminées en vue de la perception des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ;

b) Le terme « produites » signifie également cultivées, fabriquées ou extraites ;

c) L’expression « marchandises identiques » s’entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques ;

d) L’expression « marchandises similaires » s’entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ;

e) Les expressions « marchandises identiques » et « marchandises similaires » ne s’appliquent aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’études, d’art ou de désigne, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des dispositions du paragraphe 1) b) iv) de l’article 4, du fait que les travaux ont été exécutés dans le territoire douanier ;

f) Des marchandises ne seront considérés comme « marchandises identiques » ou « marchandises similaires » que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ;

g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer ;

h) L’expression « marchandises de la même nature ou de la même espèce » s’entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires ;

i) Le terme « l’Accord » désigne l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

j) Le terme « territoire douanier » s’entend de l’espace géographique à l’intérieur duquel s’applique les lois et règlement douaniers.

k) L’expression « support informatique » ne désigne pas les circuits intégrés, le semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs ;

l) L’expression « données ou instructions » ne comprend pas les enregistrements du son, les enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo.

2. Aux fins du présent arrêté, des personnes ne seront réputées être liées que :

• a) si l’une fait partie de la Direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement ;
• b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés ;
• c) si l’une est l’employeur de l’autre ;
• d) si une personne quelconque possède, contrôle, ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l’une de l’autre ;
• e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ;
• f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
• h) si elles sont membres de la même famille. Sont réputées membres de la même famille, les personnes liées par l’une quelconque des relations ci-après :
• époux et épouse ;
• ascendants et descendants, en ligne directe ;
• frères et sœurs (germains, consanguin ou utérins) ;
• oncle ou tente et neveu ou nièce ;
• beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
• beaux-frères et belles-sœurs ;
• cousins et cousines (germains, consanguins ou utérins).

3. Les personnes qui sont associés en affaires entre elles du fait est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent arrêté si elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe.

4. Aux fins du présent arrêté le terme « personnes » s’applique, le cas échéant, à une personne morale.

1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait l’objet des articles 3, 5, à 9 du présent arrêté. Les méthodes d’évaluation sont énoncées dans l’ordre où elles sont applicables. La méthode première pour la détermination de la valeur en douane est définie à l’article 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de l’article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l’article 7, c’est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d’un article donné qu’il est loisible de recourir aux dispositions de l’article qui vient immédiatement après lui dans l’ordre d’application.

3. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d’aucun des articles 3, 5 à 9, elle doit l’être par application des dispositions de l’article 10.

1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier, après ajustement conformément aux dispositions de l’article 4, pour autant :

• a) qu’il n’existe pas des restrictions concernant la cessation ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autre que des restrictions qui :
• i) sont imposées ou exigées par les lois et règlement des autorités publiques du territoire douanier ;
• ii. limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être revendues, ou ;
• iii. n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
• b) que la vente ou le prix n’est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui rapporte aux marchandises à évaluer.
• c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l’article 4 ; et
• d) que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.

2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du paragraphe 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens de l’article 1er ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.

Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix.

Si, compte tenu des renseignement fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources, l’administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l’importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.

b) Dans une vente entre personne liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe lorsque l’importateur démontrera que ladite valeur est proche de l’une des valeurs ci-après, se situant au même ou à peu au même moment :

• i. valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du territoire douanier ;
• ii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’article 8 ;
• iii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’article 9.

Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’article 4 et les coûts supportés par le revendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur sont liés.

c) Les critères énoncés au paragraphe 2b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2b).

1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l’article 3, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) les éléments suivants dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
• i. commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat ;
• ii. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme en faisant qu’un avec la marchandise ;
• iii. coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux.
• b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
• i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ;
• ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées ;
• iii. matières consommées dans la production des marchandises importées ;
• iv. travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le territoire douanier et nécessaires pour la production des marchandises importées.
• c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu de s’acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ;
• e) les frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
• f) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
• g) le coût de l’assurance.

2) Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

3) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l’article 3, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier et exportés au même à peu près au moment que les marchandises à évaluer.

b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En absence à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

2. La valeur transactionnelle des marchandises identique sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1e, f, g, f de l’article 4 afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3. Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus base pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En absence de telles ventes, on se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l’article 4 afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3. Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l’article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l’article 9 ; toutefois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l’acceptation des autorités douanières concernées.

1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après :

• i commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature ;
• ii frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le territoire douanier ;
• iii le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1e, F, g de l’article 4 ; et
• iv droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le territoire douanier en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou les marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.

2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le territoire douanier en l’état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l’importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le territoire douanier qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.

1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme :

• a) du coût de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ;
• b) d’un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du territoire douanier ;
• c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1e, f, g de l’article 4.

2. Les autorités douanières ne pourront requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans le territoire douanier de produire, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, ou de permettre l’accès à une comptabilité ou d’autres pièces, aux fins de la détermination d’une valeur calculée.

Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités douanières, avec l’accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse opposition à l’enquête.

1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des article 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent arrêté et de l’article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le territoire douanier.

2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas :

• a) sur le prix de vent, dans le territoire douanier, de marchandises qui y sont produites ;
• b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;
• c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation ;
• d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandise identiques ou similaires conformément aux dispositions de l’article 9 ;
• e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que le pays d’importation ;
• f) sur des valeurs en douanes minimales ; ou
• g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

3. S’il en fait la demande, l’importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.

Lorsqu’il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à la date d’enregistrement de la déclaration en douane.

Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.

1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l’importateur ou toute autre personne redevable des droits et taxes inscrits au tarif des douanes, dispose d’un droit de recours qui n’entraînera aucune pénalité.

2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l’administration des douanes.

3. Notification de la décision rendue par l’administration est faite au requérant et ses motifs sont exposés par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur devant le Comité Supérieur du Tarif des Douanes.

4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les tribunaux sont celles en vigueur en République du Mali.

Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l’importateur pourra néanmoins les retirer de la douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un instrument approprié, couvrant l’acquittement des droits de douanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles.

Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par les autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée.

1. Aucune disposition du présent arrêté ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits de l’administration des douanes de s’assurer de la véracité ou de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l’évaluation en douane.

2. Lorsqu’une déclaration a été présentée et que l’administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis à l’appui de cette déclaration, l’administration des douanes peut demander à l’importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d’autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement aux dispositions de l’article 4. Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou en l’absence d’une réponse dans les huit jours, l’administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l’article 13, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l’article 3. Avant de prendre une décision finale, l’administration des douanes communiquera à l’importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu’elle doute de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis et l’importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu’une décision finale aura été prise, l’administration des douanes la fera connaître par écrit à l’importateur, ainsi que les raisons qui l’ont motivée.

Les notes interprétatives figurant à l’annexe du présent arrêté en font partie intégrante. Les articles doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s’y rapportent.

Sauf dérogation, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (DEV) doit être jointe à la déclaration en douane. Elle en fait partie intégrante et a la même valeur juridique qu’elle.

La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l’importateur et à défaut, par le commissionnaire agréé en douane agissant pour son compte.

La production de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est une condition de recevabilité de la déclaration en douane.

1. La détermination de la valeur en douane des marchandises à caractère non commercial (voyageurs et résidents par exemple) et de toute transaction commerciale ne répondant pas aux conditions d’application de l’article 3 ci-dessus doit être faite suivant les méthodes de substitution et selon leur ordre d’application.

2. Il en est de même pour les importations non directes telles que l’importation temporaire, l’admission temporaire, les marchandises en simple retour, les marchandises endommagées pendant leur transport, etc...

3. Toutefois, pour le cas particulier des véhicules d’occasion, l’évaluation en douane doit se fonder sur la méthode dite du dernier recours.

Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique considéré.

Les dispositions des articles 1 à 20 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux marchandises originaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1er janvier 2004, les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des marchandises importées visés au paragraphe 1er de l’article 4 s’entendent jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le territoire douanier de la République du Mali.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.