Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier, qu’elles soient passibles ou non des droits et taxes, sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles de la part de l’Administration des Douanes.

1) Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être conduites, sans délai, au Bureau des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l’Administration des Douanes.

2) Toute personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier, même par suite d’un transbordement, devient responsable de l’exécution de l’obligation visée à l’alinéa 1.

3) L’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord d’aéronefs qui traversent l’espace aérien et qui n’ont pas pour destination un aéroport situé dans le territoire douanier.

1) Lorsque par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à l’article 98 alinéa 1 ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute autre personne agissant en ses lieu et place informe, sans délai, l’Administration des Douanes de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, l’Administration des Douanes doit en outre être informée du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

2) Lorsqu’un aéronef visé à l’article 98 alinéa 3 est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à stationner temporairement dans le territoire douanier sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 98 alinéa 1, la personne qui a introduit cet aéronef dans le territoire douanier ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe, sans délai, l’Administration des Douanes de cette situation.

3) L’Administration des Douanes détermine les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées à l’alinéa 1 du présent article ainsi que de celles se trouvant à bord d’un aéronef conformément à l’alinéa 2 du présent article et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un Bureau des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l’Administration des Douanes.

4) L’Administration des Douanes peut, en vue d’assurer le contrôle tant des marchandises que du moyen de transport sur lequel elles se trouvent, exiger, à tout moment, le déchargement et le déballage des marchandises.

Les marchandises qui arrivent au Bureau des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l’Administration des Douanes, doivent être présentées par la personne qui les a introduites dans le territoire douanier ou le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises.

Dès qu’elles ont été présentées en Douane, les marchandises peuvent, avec l’autorisation de l’Administration des Douanes, faire l’objet d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux fins de leur donner une destination douanière.

1) Les marchandises présentées en Douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire.

2) L’Administration des Douanes peut accepter que soit utilisé, comme déclaration sommaire, tout document commercial ou administratif qui contient les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises.

3) Pour faciliter son traitement par l’Administration des Douanes, la déclaration sommaire doit être accompagnée d’une traduction des renseignements figurant sur le document produit. Toutefois, l’Administration des Douanes n’exigera la traduction des renseignements que dans les cas où cette formalité s’avérera nécessaire.

4) La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en Douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, l’Administration des Douanes peut accorder pour ce dépôt un délai n’excédant pas quarante-huit heures.

Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué soit par la personne qui transporte effectivement les marchandises sur le territoire douanier, soit par la personne qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

1) Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent qu’avec l’accord de l’Administration des Douanes et dans les lieux désignés et agréés par celle-ci. Cependant, cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, l’Administration des Douanes en est informée sans délai.

2) Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été initialement placées sans l’accord de l’Administration des Douanes.