Chapitre 4 - De l’obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane
Art. 118
Les marchandises présentées en Douane doivent recevoir une des destinations douanières prévues à l’alinéa 20 de l’article 1 du présent Code.
Art. 119
Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai ne pouvant excéder trois jours à partir de la date de dépôt de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.
Art. 120
Lorsque les circonstances l’exigent, l’Administration des Douanes peut faire procéder à la destruction des marchandises présentées en Douane. L’Administration des Douanes en informe le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.
