Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) La mission de recherche, de constatation et de poursuite des infractions en matière douanière relève à titre principal de la compétence des Inspecteurs, Contrôleurs et, d’une manière générale, des agents de l’Administration des Douanes.

2) Toutefois, les agents assermentés de la force publique et des autres administrations habilitées à constater des infractions à la loi, peuvent apporter leur concours à l’Administration des Douanes conformément aux conditions et limites fixées par le présent Code.

3) Les agents assermentés visés ci-dessus sont :

• a) les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie nationale ;
• b) les agents de la Police nationale ;
• c) les agents des Eaux et Forêts ;
• d) les agents du service chargé du Commerce, de la Concurrence et de la Consommation ;
• e) les agents des Impôts ;
• f) les agents du Trésor.

4) Lorsqu’ils constatent une infraction douanière, les agents susvisés procèdent à la saisie de tous objets passibles de confiscation. Ils peuvent retenir les documents relatifs aux objets saisis ou procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

5) Lorsque la constatation de l’infraction douanière est suivie de saisie ou de capture de délinquants, ils doivent obligatoirement mettre le Chef de Bureau des Douanes territorialement compétent en mesure d’exercer un contrôle et une surveillance sur la procédure diligentée. Ils doivent notamment :

• a) déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et conduire les délinquants au Bureau des Douanes territorialement compétent ;
• b) faire parvenir, sans délai, au Chef de Bureau des Douanes territorialement compétent, tous les renseignements utiles sur l’identité des personnes en cause, l’inventaire complet des marchandises et des moyens de transport saisis, ainsi qu’un exposé sommaire des circonstances de la saisie ou de la capture des délinquants ;
• c) transmettre, dès la fin de l’enquête, au Chef de Bureau des Douanes territorialement compétent, le procès-verbal dressé reprenant les noms et qualités de tous les agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture ;
• d) se dessaisir immédiatement de la procédure en cours au profit de l’autorité douanière compétente qui rend compte au Procureur de la République et recueille auprès de l’administration dessaisie, la liste des agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture.

6) Dans les cas de saisine de la Justice, le procès-verbal établi par les agents des administrations habilitées, doit être accompagné des conclusions du Chef de Bureau des Douanes territorialement compétent.

7) Les agents des autres administrations habilitées à constater les infractions douanières qui ne saisissent pas les fraudeurs lorsque la possibilité existe ou qui, après capture, les laissent s’évader, ceux qui ne déposent pas la totalité des saisies, sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal.

1) Les agents des Douanes et les autres agents habilités à constater les infractions aux lois et règlements douaniers en application de l’article 336 du présent Code ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit. Le Procureur de la République en est immédiatement informé. Les personnes ainsi capturées sont confiées à la garde des officiers de police judiciaire jusqu’à la rédaction du procès-verbal. La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d’une même durée autorisée par le Procureur de la République.

2) Toutefois, les agents des Douanes ayant au moins le grade d’inspecteur des Douanes peuvent, pour les nécessités de l’enquête, faire retenir par les officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, les personnes soupçonnées de commission ou de participation à une infraction douanière.

3) Pendant la retenue, le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. Il peut, d’office ou à la requête d’un membre de la famille de la personne gardée à vue, désigner un médecin qui examinera cette dernière, à n’importe quel moment du délai de retenue douanière.

4) Les agents des Douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue. Ces mentions figurent également sur le registre spécial tenu dans les locaux de la Douane.

Au cours des interrogatoires, le prévenu peut se faire assister par un avocat.

5) Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue.

6) Les agents des Douanes ne peuvent être tenus responsables de la survenance d’accidents et d’incidents, à l’occasion d’une retenue douanière.

7) Les conditions d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et de la Justice.

1) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits et déposés au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche du lieu de saisie.

2) Lorsqu’il existe dans une même localité plusieurs Bureaux ou Postes des Douanes, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un quelconque de ces Bureaux.

3) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au Bureau ou au Poste des Douanes ou lorsqu’il n’y a pas de Bureau ou de Poste des Douanes dans la localité, les objets saisis non prohibés à titre absolu peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

1) Lorsque les agents des Douanes découvrent dans un Système d’Information douanier des données stockées qui sont utiles pour l’établissement d’une infraction douanière, mais que la saisie du support ne paraît pas possible ou souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Les agents des Douanes désignent toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données visées au présent alinéa dans le Système d’Information douanier ou aux copies de ces données qui sont à la disposition des personnes autorisées à utiliser le Système d’Information douanier et de garantir leur intégrité.

2) Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en ont été le produit, sont de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du Trésor public ou à l’économie nationale ou constituent un danger pour l’intégrité des Systèmes d’Information douaniers ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, les agents des Douanes prennent les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

3) Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, les agents des Douanes utilisent les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le Système d’Information douanier, ainsi qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition des personnes autorisées à utiliser le Système d’Information douanier, de même que pour garantir leur intégrité.

Les agents des Douanes sont tenus d’informer le responsable du Système d’Information douanier de la recherche effectuée dans le système et de lui communiquer la liste détaillée des données qu’ils ont copiées, et/ou rendues inaccessibles.

1) Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

2) a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l’infraction.

Il peut être également rédigé au siège de la Brigade de gendarmerie ou de police, au Bureau d’un fonctionnaire des finances ou à la circonscription administrative du lieu ;

b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

1) Les procès-verbaux énoncent :

• a) la date et la cause de la saisie ;
• b) les articles du Code des Douanes et autres textes règlementaires visés ;
• c) la déclaration de saisie faite au prévenu ;
• d) les noms et prénoms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;
• e) la description des marchandises, objets et moyens de transport saisis ou retenus pour sûreté des pénalités, de leur nature et de leur quantité ;
• f) les noms et prénoms, qualités et demeures du ou des prévenu (s) ;
• g) les déclarations du ou des prévenu (s) ;
• h) la présence du ou des prévenu (s) à la description des objets ou la sommation qui lui a ou leur a été faite d’y assister ;
• i) le nom et prénom et la qualité du gardien des marchandises, objets et moyens de transport saisis ou retenus pour sûreté des pénalités ;
• j) le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2) Ils doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants. La signature peut être manuelle ou électronique.

3) Dans le cas de saisie à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l’accomplissement des formalités légales prescrites par l’article 79 du présent Code en matière de visite domiciliaire.

4) Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf à l’exception ci-après, être inscrits qu’en marge ; ils sont, à peine de nullité, signés ou paraphés par les signataires. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraphé, mais encore expressément approuvé à peine de nullité.

Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte et les mots surchargés, placés en interligne ou ajoutés, sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l’acte et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge.

1) Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée sous réserve de la souscription d’une caution solvable ou de la consignation de la valeur des objets en cause.

2) Dans tous les cas de saisie, sauf lorsque le moyen de transport a été spécialement aménagé en vue de la fraude, il en est offert mainlevée sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

3) Toutefois, la mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation lorsque le moyen de transport saisi appartient à l’Etat, à un gouvernement étranger, aux missions diplomatiques ou aux organisations internationales ou lorsqu’il s’agit d’un aéronef d’une compagnie étrangère affecté aux services aériens internationaux.

Cependant, cette mainlevée demeure subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’Administration des Douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.

4) Cette offre ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.

1) Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été invité de le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie.

2) Lorsque le prévenu est absent, ou lorsqu’il est présent, mais refuse de signer le procès-verbal de saisie, il en est fait mention et la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte extérieure du Bureau ou du Poste des Douanes, ou à la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s’il n’existe dans ce lieu ni un Bureau, ni un Poste des Douanes.

3) Dans l’un et l’autre cas, le procès-verbal comporte citation à comparaître dans les formes et délais prévus par la loi.

4) Les procès-verbaux, citations et affichages peuvent être faits tous les jours indistinctement.

1) Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2) Lesdits documents et expéditions, signés et paraphés « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

1) En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain Bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2) L’huissier-commissaire de Justice, le représentant des autorités civiles du lieu, ou l’officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues à l’article 79 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

A l’égard des saisies faites sur les bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n’est faite qu’au Bureau, en présence du prévenu ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie du procès-verbal à chaque vacation.

1) En dehors du rayon des Douanes, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les Bureaux, les entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance de l’Administration des Douanes.

2) Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 326 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

3) En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

• a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites Marchandises ont été suivies sans interruption, depuis le franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des Douanes ;
• b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis le franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

1) Les procès-verbaux constatant les délits de Douane sont remis au Procureur de la République ou au magistrat exerçant ses attributions et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat sauf les cas prévus à l’article 366 du présent Code.

2) A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des Douanes à la première réquisition.

3) Sauf application des dispositions de l’article 382 ci-après, les prévenus capturés, s’ils sont de nationalité étrangère, doivent être maintenus en détention préventive jusqu’à la date du jugement ou de la transaction entraînant l’abandon des poursuites par l’Administration des Douanes.

1) Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 83 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des Douanes, sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2) Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administratives des agents verbalisateurs.

Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué, ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été invitées à le signer.

Les procès-verbaux de Douane, les soumissions et transactions en tenant lieu ainsi que tous les exploits de l’Administration des Douanes sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

1) Les procès-verbaux de Douane rédigés par deux agents des Douanes ou par deux agents de toute autre administration habilitée font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2) Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

1) Les procès-verbaux de Douane rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

2) En matière d’infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

1) Les tribunaux ne peuvent admettre, en aucun cas, contre les procès-verbaux de Douane, d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 336 à 347 et 349 ci-dessus.

2) Toutefois, sera nulle et de nul effet, toute saisie de marchandises non prohibées à l’importation ou à l’exportation qui auraient dépassé un Bureau, Brigade ou Poste des Douanes sur la façade duquel la plaque signalétique prévue à l’article 55 ci-dessus n’aurait pas été apposée.

1) Quiconque veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant un agent d’exécution, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le Tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2) Il doit, dans les dix jours suivants, faire au greffe dudit Tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

1) Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, détruisent l’existence de la fraude à l’égard de l’inscrivant, le Procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.

2) Il pourra être sursis au jugement de l’infraction jusqu’après le jugement de l’inscription de faux. Dans ce cas, le Tribunal saisi de l’infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 354 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

1) Les procès-verbaux de Douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2) Le juge compétent pour connaître de la procédure est le Juge du lieu de rédaction du procès-verbal.