Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Les marchandises conduites en Douane dans les conditions prévues aux articles 97 à 117 du présent Code, peuvent être placées dans les lieux désignés à cet effet pour y être stockées sous contrôle douanier en attendant le dépôt de la déclaration en détail. Ces lieux sont dénommés magasins et aires de dédouanement :

• a) le magasin de dédouanement est constitué par un local clos et couvert, sous la responsabilité de l’exploitant ;
• b) l’aire de dédouanement est constituée par un emplacement clos, sous la responsabilité de l’exploitant.

1) La création des magasins et aires de dédouanement est subordonnée à un accord d’établissement préalable de l’Administration des Douanes qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement.

2) L’accord d’établissement détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et de réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.

1) L’admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt, par l’exploitant ou son préposé, d’une déclaration sommaire. Si le Bureau de Douane est informatisé, cette déclaration sommaire doit obligatoirement être établie de manière électronique dans le Système d’Information douanier.

2) Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’Administration des Douanes.

1) La durée du séjour des marchandises en magasins ou sur les aires de dédouanement est fixée à trente jours sauf dispositions contraires. Lorsque les circonstances l’exigent, une décision du Directeur général des Douanes peut porter ce délai à quatre-vingt-dix jours.

2) La gestion des magasins et aires de dédouanement peut être confiée à des concessionnaires qui acquièrent la qualité d’exploitant.

3) A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 du présent article, les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier sont constituées d’office en dépôt de Douane.

1) L’Administration des Douanes exige de l’exploitant la constitution d’une garantie en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes éventuellement exigibles.

2) Les marchandises placées en magasin et sur aire de dédouanement ne peuvent faire l’objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l’Etat, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.

3) L’Administration des Douanes prend, sans délai, toute mesure nécessaire, y compris la vente, pour régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une destination douanière n’ont pas été engagées dans les délais fixés à l’article 124.

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.