Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2) Toutefois, les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une Désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

1) Les capitaines des bâtiments et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leurs bâtiment et aéronef.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux capitaines des bâtiments et aux commandants des aéronefs de commerce qu’en cas de faute personnelle.

3) Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

• a) dans le cas d’infraction visé à l’article 441, c) ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
• b) dans le cas d’infraction visé à l’article 441, c) ci-après, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces évènements aient été consignés au journal de bord avant la visite de l’Administration des Douanes.

4) Les transporteurs sont réputés responsables de la fraude lorsque les marchandises qui passent par un Bureau des Douanes sont soustraites à la visite de l’Administration des Douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

1) Les Commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2) Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

3) Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

4) Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leurs sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

Par dérogation aux dispositions de l’article 143 du présent Code, la responsabilité du Commissionnaire en Douane est dégagée à l’égard du Trésor public, pour le paiement des droits et taxes de Douane, lorsque son commettant bénéficie à titre personnel, d’un crédit de droits ou d’un crédit d’enlèvement en application des articles 165 et 170 du présent Code.

Le Commissionnaire en Douane agréé est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou dans l’application des tarifs de Douane ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le Bureau des Douanes auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai imparti. Les pénalités réprimant l’infraction sont encourues au Bureau d’émission par les soumissionnaires et leurs cautions.

Les dispositions du Code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

1) Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 449 ci-après.

2) Sont réputés intéressés à la fraude :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

3) L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en Etat de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe de l’article 430 ci-après.

L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

1) Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 336, alinéa 4 du présent Code a été reconnue non fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis le moment de la retenue jusqu’à celui de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

2) Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par application de l’article 407 du présent Code, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l’adjudication augmenté de l’indemnité de 1 % par mois prévue à l’alinéa précédent et calculée depuis le moment de la saisie jusqu’à celle du remboursement ou de l’offre qui lui en a été faite.

Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscation, amendes et dépens.

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

1) Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude, sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2) Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles59, alinéa 2 et 73, alinéa 1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.