Chapitre 1 - Du régime général des acquits-à-caution
Section 1 - Du principe
Art. 174
1) Les marchandises transportées sous Douane ou placées sous tout régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution. L’acquit-à-caution est établi sur le formulaire de la déclaration en détail ou sur le formulaire de la déclaration simplifiée dont les modèles sont déterminés par décision du Directeur général des Douanes.
2) L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire, dans les délais fixés, à leurs obligations, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
3) Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
4) Le Directeur général des Douanes peut autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
5) Les documents conformes aux modèles prévus par les conventions et accords internationaux auxquels le Mali a adhéré peuvent également servir d’acquit-à-caution.
Art. 175
Les marchandises soumises à des taxes intérieures et destinées à être exportées doivent être placées sous le couvert d’acquits-à-caution jusqu’au dernier Bureau de sortie.
Art. 176
Le Directeur général des Douanes peut prescrire l’établissement de l’acquit-à-caution ou de tout document en tenant lieu pour garantir l’arrivée à destination de certaines Marchandises, l’accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Art. 177
La nature et le niveau des cautions exigibles en Douane sont fixés par arrêtés du Ministre chargé des Douanes.
Art. 178
Sans préjudice de l’article 177, lorsqu’une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, il n’excède pas le montant éventuellement exigible.
Section 2 - De la décharge des acquits-à-caution
Art. 179
Les engagements souscrits sont levés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des Douanes du Bureau émetteur habilités à cet effet, attestant que les obligations souscrites ont été remplies.
Art. 180
Le Directeur général des Douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l’exportation ou la réexportation de certaines Marchandises à la production d’un certificat délivré par l’Administration des Douanes des pays étrangers, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
Art. 181
1) La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.
2) Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n’ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur desdites quantités sur le marché intérieur à la même date.
3) Lorsque les quantités non représentées résultent d’un cas de force majeure dûment constaté, l’Administration des Douanes dispense, à leur demande, le principal obligé et sa caution du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, le paiement de leur valeur.
Art. 182
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Art. 183
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquits-à-caution pour lesquels le présent Code n’a pas prévu d’autres règles.
