Chapitre 3 - Du tarif des douanes
Art. 4
1) Les marchandises qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au Tarif des Douanes.
2) Les droits d’importation sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun.
3) Sauf dispositions contraires, les droits d’entrée et les droits de sortie sont assis sur la valeur des marchandises telle que définie aux articles 28 et 29 du présent Code.
Section 1 - Des droits d’importation
Art. 5
1) A l’importation, le Tarif des Douanes est constitué par le Tarif Extérieur Commun.
2) Le Tarif Extérieur Commun est composé :
- d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique ;
- d’un tableau des droits et taxes.
Art. 6
1) La Nomenclature Tarifaire et Statistique est la Nomenclature Tarifaire Statistique de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest basée sur le Système harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises.
2) Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégories de produits.
Art. 7
Le Conseil des Ministres de la CEDEAO fixe :
- le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun ;
- les taux et l’assiette des droits et taxes.
Section 2 - Des droits d’exportation
Art. 8
A l’exportation, les marchandises peuvent être assujetties au paiement des droits et taxes en vigueur.
Section 3 - Des autres droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes
Art. 9
Outre les droits visés aux articles5 et 8 du présent Code, les marchandises importées ou exportées peuvent être assujetties à d’autres taxes, impôts et contributions dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception.
Sauf dispositions contraires des textes les instituant, ces taxes, impôts et contributions sont liquidés et recouvrés et les infractions constatées sont poursuivies et réprimées comme en matière de Douane.
Section 4 - Des marchandises fortement taxées
Art. 10
1) A l’importation, les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’à celles dont l’ensemble des droits et taxes est supérieur ou égal à 20 % de la valeur.
2) A l’exportation, les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’à celles pour lesquelles l’ensemble des droits et taxes est supérieur à 5 % de la valeur.
